Revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires

Résumé L’information des associés ne figure pas parmi les droits attachés aux titres sociaux (parts sociales, actions). Elle n’est non plus affirmée de manière expresse par aucune disposition générale de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Cela est a priori de nature à jeter un doute sur le caractère d’ordre public de cette exigence. Pourtant, un examen attentif des textes permet de se rendre compte que l’information des associés est une exigence reconnue et garantie, ou tout simplement, une exigence fondamentale du droit des sociétés commerciales OHADA communes à toutes les formes de sociétés commerciales. Mots clés : Information – associés – exigence fondamentale – ordre public. Abstract The information of the partners does not appear among the rights attached to the company shares (stocks, shares). It is not also directly affirmed by any general provision of the uniform act relating to commercial companies and EIG. That is a priori likely to throw doubt about the nature of public order of this requirement. However, a careful examination of the texts shows that the information of the partners is a recognized and guaranteed requirement or simply, a fundamental requirement of the OHADA commercial companies Law common to all forms of commercial companies. Key words : Information – partners – fundamental requirement – public order.

INTRODUCTION 1- Afin de ne pas rester en marge de la mondialisation, les Etats africains face à la tendance au regroupement des systèmes juridiques, cherchent à réaliser l’intégration . C’est…

La décentralisation est le transfert de certaines compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, notamment les communes. Elle représente un véritable enjeu pour le développement des populations à condition toutefois que les moyens qui sont octroyés aux entités décentralisées soient gérés avec diligence par leurs organes ou représentants. Dès lors se pose la question du risque pénal encouru par les autorités locales et éventuellement, l’entité communale elle-même, en cas de mauvaise gestion. Une étude de droit comparé s’impose afin de mieux cerner le régime d’une telle responsabilité, la législation camerounaise étant soit insuffisante, soit muette à ce sujet. Mots clés : Décentralisation – Responsabilité pénale – Faute de gestion – Autorité locale - Commune

Le droit pénal des affaires reste encore, en dépit des prémices d’une construction législative, largement embryonnaire dans l’espace OHADA . Cette construction inachevée rend encore plus complexe la mise en…

Résumé : La protection des créanciers du vendeur de fonds de commerce s’inscrit dans un contexte global de la garantie de sécurité juridique et judiciaire que le législateur tente d’offrir aux investisseurs dans l'espace OHADA. Il vise à réaliser cet objectif par l’élaboration d’une règlementation appropriée en instituant des mesures de publicité ou d’exécution forcée de leurs droits de créance que le juge OHADA (gardien de la légalité et garant de la protection des droits individuels des justiciables) tente d’appliquer de manière effective. Mots clés : protection des droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce, sécurité juridique et judiciaire, publicité, Journal d’annonces légales, opposition au paiement du prix par le vendeur, droit de surenchère, créancier chirographaire, créancier privilégié, créancier nanti, déchéance du terme, action paulienne, mesures d’urgence, mesures d’exécution forcée, saisie-conservatoire, saisie-attribution, saisie-appréhension, saisie-vente, etc. Abstract : Business vendor’s creditor’s protection is in line with the general pattern of legal and judicial security guarantee that the legislator tries to offer to the investors in OHADA’s legislation space. To achieve its aim, the legislator draws up investors ’protection centered on regulation by taking steps consisting of advertisement measures or forced execution of investors’claims and entrusts the guardian of legality and guarantor of justiciables’ individual rights protection, OHADA’s judge with the mission to check if these protective norms are efficient. Keywords : business, vendor, protection, common OHADA legislation, measures, legal and judicial security, advertising, Magazine of legal announcements, opposition to the payment of the price by the seller, right of one-upmanship, creditor unsecured, creditor privileged, wealthy creditor, Paulian action, emergency measures, implementing forced Conservatory attachment, seizure-award, seizure-apprehension, seizure and sale, etc.

Résumé Le thème intitulé : «La question de la définition du contrat en droit privé : essai d’une théorie institutionnelle » offre une grille de lecture iconoclaste de la notion de contrat. Si classiquement la matrice du contrat est l’accord de volontés, on propose que juridiquement l’accord de volontés ne génère qu’un projet de contrat. Ce projet ne deviendra contrat qu’en se conformant à la Loi. Cette Loi canalise l’accord de volontés ou impose aux parties des clauses. Au-delà de la définition du contrat, on trouve dans la logique institutionnelle souple un champ intégrateur des composantes des différentes doctrines sur la notion de contrat. Qui plus est, une théorie institutionnelle souple du contrat a le mérite de s’adapter aux fluctuations de la conjoncture économique, relativisant ainsi la crise du contrat. Abstract Classicaly, the root of the contract is the agreement of the contracting parties. That is why, sometimes people consider the contract as the agreement of the contracting parties. However, the agreement is not the contract. Both are different. In fact, if for the contracting parties there is a contract after an agreement, for the law there is a contract when the agreement of the contracting parties respects the frame previewed by the law. That is why the contract must be an institution. This view of the contract enables to have another meaning and to gather the keys ideas of the different opinions on the meaning of the contract. Thanks to the contract as an institution, we can no longer be afraid of the crisis of the contract.

INTRODUCTION La saisie immobilière est une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire…

La pratique a précédé la loi. C'est ce que l'on peut dire du crédit-bail qui est réglementé au Cameroun depuis cinq ans à peine, plus précisément depuis décembre 2010, alors…

1. Aucun droit n’évolue en vase clos et ce depuis l’avènement de la mondialisation et de l’influence réciproque des disciplines , même si également l’unification du droit, et notamment du…