Revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires

INTRODUCTION « Paye-moi ! Tant que je ne serai pas payé, je garderai la chose » . Cette formule consacre ce qu’il est convenu d’appeler le droit de rétention .…

Le droit serait purement théorique et donc lettre morte, s’il se limitait uniquement à la décision de justice rendue par les juridictions. Il faut alors permettre à la partie gagnante,…

Résumé Corps de magistrats établis près les juridictions de l'ordre judiciaire ayant pour mission de veiller, au nom de la société et dans l'intérêt général, à la bonne application de la loi et au respect de l'ordre public, le Ministère public ne peut pas en principe déclencher le procès civil. Il ne peut le faire que dans des cas limitativement prévus par la loi de façon explicite, le procès civil étant l’affaire des parties, seules celles-ci ont en règle générale la prérogative du déclenchement de l’action civile. Seulement fort est de constater qu’en matière de propriété intellectuelle une extension des cas de mise en mouvement du procès civil par le Ministère public est consacrée par l’Accord de Bangui Révisé, législation communautaire régissant cette matière dans tous les Etats membres de l’OHADA. Encore que face aux difficultés de mise en application pratique de cette extension, quelques solutions sont envisageables.

Résumé La protection des investissements et de l’environnement économique est une question, qui revient sans cesse au sein des Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. La récente réforme de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique témoigne, de l’importance que le législateur OHADA accorde à la mise en place, d’un cadre juridique favorable aux investissements, mais aussi à la protection des intérêts des divers acteurs qui participent au fonctionnement des sociétés commerciales . La procédure d’alerte à l’initiative du commissaire aux comptes figure, en bonne place parmi le dispositif prévu par le législateur OHADA pour assurer la sauvegarde des différents intérêts en jeu. On peut cependant s’interroger sur son efficacité dans les sociétés commerciales dans lesquelles, la présence du commissaire aux comptes est nécessaire.

Introduction Les entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun, sont régies par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSGIE), et la…

Introduction Le droit congolais de recouvrement des créances n’a pas connu, avant de lui associer les règles communautaires contenues dans l’Acte uniforme organisant les procédures de recouvrement et voies d’exécution…

Parfois perçu comme un concept flou voire incertain ou encore comme un concept valise , le mot régulation fait partie de ces concepts qui font l’objet d’usages multiples dans le…

Résumé : L’article 12 de l’AUPSRVE pose le principe de l’obligation préalable de tenter une conciliation en matière d’injonction de payer OHADA. Son analyse à laquelle procède cette recherche se décline en diverses interrogations au nombre desquelles on peut retenir : quels sont les attributs, les caractéristiques, que le législateur entendait conférer à cette conciliation pour la rendre opérationnelle et capable de se fondre adéquatement dans une procédure accélérée de recouvrement de créances telle que celle de l’injonction de payer ? Le législateur de l’OHADA encadre-t-il comme cela se doit cette double fonction du juge qui consiste à concilier et à juger ? En effet, les attributions du juge-conciliateur, les qualifications et obligations d’un éventuel conciliateur de justice, les obligations à imposer aux parties litigantes, le délai (légal ou raisonnable) dans lequel doit être éventuellement enfermée cette phase de conciliation ou son déclenchement, les sanctions liées à son inobservation, sont autant de questions laissées en suspens par le législateur de l’OHADA et que cet écrit recense et traite en profondeur. Notre contribution se veut utile pour le praticien en ce qu’elle revient toujours sur la position de la CCJA de l’OHADA, véritable boussole en matière d’interprétation et d’application communes du Traité et des Actes uniformes OHADA, ainsi que sur les grandes tendances jurisprudentielles des cours et tribunaux nationaux sur la question. La recherche se veut également force de propositions puisqu’à travers les caractères de cette conciliation, ses modalités et ses effets, c’est à un diagnostic à double incidence législative et jurisprudentielle que l’auteur se livre de par cette recherche. Il fait ainsi des propositions au législateur de l’OHADA en même temps qu’il invite la CCJA à une révision profonde de sa position qui, en cette matière précise, a raté le rendez-vous de l’effectivité de l’un des modes alternatifs de règlement des différends qu’est la conciliation.