Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l’OHADA a, en sa session des 30 et 31 janvier 2014 clôturant la présidence du Burkina Faso, adopté le Règlement n°001/2014/CM…
Résumé L’Etat congolais a amorcé depuis 2008 une réforme dans le domaine des entreprises publiques en initiant le processus de son désengagement desdites entreprises. Le droit OHADA introduit en RDC depuis le 12 septembre 2012, est une nouvelle donne censée parfaire cette réforme dans la mesure où les entreprises de l’Etat œuvrant dans le secteur marchand sont appelées à revêtir la forme commerciale. Le législateur, ayant manifesté son attrait pour les sociétés par action à responsabilité limitée, il sera abordé ici la question du passage de cette forme de société à celle de société anonyme qui s’avère être sa correspondante en droit OHADA. Un accent particulier sera mis sur les avantages de cette mutation et ses implications notamment en termes de revers d’un actionnariat public unique, conséquence de la crainte des partenaires privés à collaborer avec l’Etat au sein des entreprises publiques ainsi transformées. L’actionnariat salarié serait un palliatif.
Résumé Depuis l’indépendance, la République Démocratique du Congo avait continué l’application des règles de droit obsolètes totalement inadaptées à l’environnement et aux conditions économiques actuelles. Le code de procédure civile hérité de la colonisation est demeuré parmi les textes de base de la procédure par laquelle un créancier pouvait obtenir une décision de justice condamnant son débiteur au paiement de sa créance mais aussi recourir aux voies d’exécution. Avec les Actes Uniformes une partie de l’histoire a été modifiée. La justice congolaise doit désormais appliquer les Actes Uniformes. Elle se trouve butée à des procédures nouvelles parfois différentes des procédures jadis appliquées dans les juridictions. L’examen de l’application de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été retenu du fait qu’il est le plus sollicité en cas de litige. Plusieurs difficultés d’ordre pratique et procédural ont surgi et l’analyse permet de déceler les failles.
- Les difficultés générées par l’avènement de la juridiction de l’exécution, entendons la juridiction de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies…