« Une clause résolutoire régulièrement stipulée dans un contrat mérite d’être respectée par les différentes parties contractantes ; faute de quoi, en cas de contentieux, la juridiction compétente saisie donnera effet à ladite clause. »
Au nombre des procédures de recouvrement instituées et organisées par l’AUPSRVE , la procédure d’injonction de payer figure en bonne place et constitue une bonne partie du contentieux du recouvrement traité par la haute juridiction communautaire. Elle est par définition une procédure rapide qui permet à un créancier d’obtenir plus simplement un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance. La procédure d’injonction de payer est règlementée par l’AUPSRVE en ses articles 1 à 18. Aux termes de l’article 1er de l’AUPSRVE, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». Cette procédure, bien que suffisamment règlementée, présente quelques imperfections qui, sans remettre en question sa quintessence, ont progressivement amené le juge communautaire à asseoir une jurisprudence sur certaines questions précises. Les développements qui vont suivre, appuyés par les tendances jurisprudentielles récentes de la haute Cour, nous permettront de nous faire une idée bien précise de ce qu’est cette procédure elle-même (II) et des conditions pour y recourir au regard de l’article 1er de l’AUPSRVE ci-dessus cité (I).
Résumé Dans les Etats de l’OHADA, les créanciers sont exposés à des difficultés de recouvrement de la dette publique intérieure. Quelques chiffres statistiques donnent la mesure de la situation : la dette publique intérieure des Etats de l’Afrique de l’ouest est estimée à 1450 milliards F.CFA par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO). L’un des facteurs à l’origine de ce passif abyssal est à rechercher dans l’interdiction qu’édicte le droit de l’OHADA de saisir le patrimoine des Etats et de leurs démembrements. Ce privilège conduit ces entités à prendre des engagements financiers sans les honorer. Ce comportement pénalise les entreprises créancières et à des effets dominos sur la croissance régionale. D’où l’intérêt de rechercher les voies et moyens de garantir à l’Etat et à ses démembrement la sécurité dont ils ont besoin pour assurer la continuité du service public tout en les soumettant aux voies d’exécution. La solution n’est pas aisée mais la pratique étrangère offre des pistes de remède qui pourraient nourrir la réflexion du législateur de l’OHADA.
RESUME La présente étude a pour objet de s’interroger sur l’aptitude du droit commun de la responsabilité civile à régir l’indemnisation des victimes des préjudices boursiers. Il en résulte un constat, la présence de nombreuses difficultés d’application tant du droit matériel que du droit formel à la réparation des préjudices et une nécessité, le besoin d’adapter éventuellement le droit de la responsabilité aux spécificités de la réparation des préjudices boursiers : l’application du droit matériel fait face aux obstacles liés à la caractérisation des conditions de la responsabilité civile, d’où le besoin de recourir à la notion de perte d’une chance et à celle de victimes par ricochet ; l’application du droit procédural se heurte également aux difficultés relatives à l’établissement de la faute boursière et à l’application des mécanismes procéduraux actuels aux préjudices de masse, ce qui impose notamment l’introduction de la présomption de fraude sur le marché et des class actions. Ces mesures doivent s’accompagner d’une bonne interprétation et d’une bonne adaptation des situations par le juge. ABSTRACT The present study has as an aim to wonder about the aptitude of the common right of the civil responsibility to govern the compensation for the victims of the stock exchange damages. It results from it a report, the presence of many difficulties of application as well of the material law as of the formal right to the repair of the damages and a need, the need to possibly adapt the right of the responsibility to specificities for the repair of the stock exchange damages: the application of material law faces the obstacles related to the characterization of the conditions of the civil responsibility, from where the need to resort to the concept of loss for a chance and to that of victims by rebound; the application of the procedural law also runs up against the difficulties relating to the establishment of the stock exchange fault and the application of the current mechanisms procedural to the damages of mass, which imposes in particular the introduction of the presumption of fraud on the market and the class actions. These measurements must be accompanied by a good interpretation and a good adaptation of the situations by the judge.
Editorial, La Revue de l’ERSUMA : une autorité plus que jamais confirmée ! par Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Enseignant-Chercheur HDR…………..………………...5 DOCTRINE ..………………………………..……………………………………………… 7 Droit commun de la responsabilité civile et…
DIRECTEUR DE PUBLICATION - Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Enseignant-Chercheur HDR, Directeur Général de l’ERSUMA CONSEIL SCIENTIFIQUE - Pr. AKUETE SANTOS Pedro, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté…
La Revue de l’ERSUMA : une autorité plus que jamais confirmée !