Etudes

Abstract The stability of a cooperative society depends in part on the effectiveness of its leaders. To maintain this efficiency, management actions are always subjected to control by a number of people and structures that have been assigned by the legislature. They have a preventive control (consisting of an alert procedure and management expertise) and accounting control whose main goal remains the search for transparency in the management of social affairs. The guarantee of this transparency is achieved by the various sanctions that threaten managerial leaders in both their personal property and their freedom. This threat will make the cooperative a viable economic entity and also protects the interests of its members. Keywords: cooperatives leaders, management, control, sanctions, transparency, interest. Résumé La stabilité d’une société coopérative dépend en partie de l’efficacité de sa gestion par les dirigeants. Pour maintenir cette efficacité, les actes de gestion sont constamment passés au scanner par un certain nombre de personnes et de structures investies de cette mission par le législateur. Elles exercent un contrôle préventif (alerte et expertise de gestion) et un contrôle comptable dont le principal but demeure la recherche d’une transparence dans la gestion des affaires sociales. La garantie de cette transparence est assurée par les différentes sanctions qui menacent les dirigeants sociaux tant dans leur patrimoine que dans leur liberté. Toute chose qui fera de la société coopérative une entité économique viable et protectrice des intérêts de ses membres. Mots clés : dirigeants sociaux, gestion, contrôle, sanctions, transparence, intérêt.

RESUME Le protêt est un acte extrajudiciaire dressé par un officier ministériel, dans la pratique un huissier de justice, en vue de constater officiellement la présentation régulière d’un effet de commerce au paiement et le refus de paiement. Il est réglementé, mais très peu connu du monde des affaires dans la sous-région CEMAC, et plus précisément en matière de recouvrement des créances cambiaires. Cette ignorance pose non seulement le problème de sa mise en œuvre, mais également celui de son efficacité tant au regard du règlement CEMAC n° 02/03/CEMAC/UMAC/CM du 1er juillet 2004 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, que des dispositions du droit commun y relatives. Aujourd’hui fort généralisée dans le milieu des affaires, l’utilisation des effets de commerce connaît une expansion fulgurante tant il est établi que près de 70% des transactions économiques sont réglées ou garanties par eux. Or, peu sont ceux de ses multiples utilisateurs qui maîtrisent la réglementation applicable en la matière. Par ailleurs, la loi et la jurisprudence tendent bizarrement à occulter leur réglementation ou à raréfier leur usage. En réalité, le protêt a une finalité qui mérite que plus d’attention lui soit portée. D’une part en effet, le protêt est un acte nécessaire et préalable à la prospérité de l’exercice du recours cambiaire du commerçant. D’autre part, il fonde le recours cambiaire du commerçant contre les signataires de l’effet de commerce. Mots clés : Protêt – Effets de commerce – Protection du commerçant - Négligence du porteur – Actes extrajudiciaires – Recouvrement des créances

Introduction La technique du Build, Operate and Transfer (ci-après BOT) est une modalité de réalisation de projets tant publics que privés dans différents domaines socio-économiques. Empruntant des traits du modèle…

Résumé Dans les Etats de l’OHADA, les créanciers sont exposés à des difficultés de recouvrement de la dette publique intérieure. Quelques chiffres statistiques donnent la mesure de la situation : la dette publique intérieure des Etats de l’Afrique de l’ouest est estimée à 1450 milliards F.CFA par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO). L’un des facteurs à l’origine de ce passif abyssal est à rechercher dans l’interdiction qu’édicte le droit de l’OHADA de saisir le patrimoine des Etats et de leurs démembrements. Ce privilège conduit ces entités à prendre des engagements financiers sans les honorer. Ce comportement pénalise les entreprises créancières et à des effets dominos sur la croissance régionale. D’où l’intérêt de rechercher les voies et moyens de garantir à l’Etat et à ses démembrement la sécurité dont ils ont besoin pour assurer la continuité du service public tout en les soumettant aux voies d’exécution. La solution n’est pas aisée mais la pratique étrangère offre des pistes de remède qui pourraient nourrir la réflexion du législateur de l’OHADA.