Doctrine

Résumé L’expression de la souveraineté des Etats membres de l’OHADA : une solution-problème à l’intégration juridique est une thématique au cœur du dynamisme ou de l’inertie de l’intégration par le droit pour les Etats de l’espace OHADA. Cette modeste analyse perçoit les Etats comme le moteur de la définition et de la réalisation des objectifs du Traité OHADA. Pour ce faire, les Etats doivent exercent leur souveraineté par le biais de leurs représentants. Si cet exercice de la souveraineté par délégation a favorisé une intégration juridique normative, l’exercice direct de la souveraineté répressive a compromis cet objectif d’intégration juridique. La résolution de cet écueil passe par l’uniformisation répressive. Abstract The title of this contribution concerns the sovereignty of OHADA’s States as a solution or a problem of juridical integration. In our analysis, we consider that the States of the OHADA’s area are the main actors of this integration. In fact, the States express their sovereignty towards organs and tools of OHADA. In one hand, the way States express their sovereignty enable to have the same law amongst OHADA’s States. In another hand, by allowing any State to have his own criminal law (as far as sanctions are concerned) the aim of integration (unification) has been jeopardized. The solution of this problem is to have the same penal approach.

Résumé Entré en vigueur le 15 mai 2011, l’AUS a réformé l’exécution de l’hypothèque en consacrant l’attribution judiciaire ou conventionnelle du bien hypothéqué. Ces nouvelles voies de réalisation de l’hypothèque sont offertes au choix du créancier hypothécaire en même temps que la saisie immobilière. Ce sont des mécanismes apparemment simples et rapides qui devraient susciter la confiance des investisseurs en rendant l’hypothèque plus attractive. Le cadre libéral et les règles de mise en œuvre des modes de réalisation de l’hypothèque tendent à cette fin. Néanmoins, cette réforme soulève des questions de fond et d’ordre technique qui offrent d’intéressantes perspectives de réflexion.

RESUME Depuis quelques années, le nombre croissant des établissements de microfinance fermés ou mis sous administration provisoire, avant de connaître la dissolution, témoigne de ce que le secteur de la microfinance souffre d’un grave problème de gestion. Au point où l’on est en droit de s’interroger sur la place de l’éthique dans le droit des entreprises OHADA. Les déposants sont ainsi, à chaque fois, laissés sur le carreau, sans défense. Or, ce n’est pas faute pour le législateur ou les pouvoirs publics en charge de la microfinance d’avoir pris des dispositions pour les protéger. En effet, après avoir analysé le système de protection mis en place, force est de constater que le législateur n’a pas lésiné sur les moyens de protection du déposant de la microfinance. Cependant, d’autres pistes doivent être explorées, de même que des mesures d’efficacité des outils de protection existants doivent être mises en place. ABSTRACT In recent years, the microfinance industry has witnessed a serious management problem, reflected by the growing number of microfinance institutions closed or placed under provisional administration, before being dissolved. This lays ground to a questioning on the place of ethics in OHADA business law. Depositors are therefore often left out, stranded and helpless. However, this is not due to a lack of protective measures from the part of the legislature or public authorities in charge of microfinance institutions. Indeed, an analysis of the security system in place reveals that the legislature did not skimp on means of protecting depositors of microfinance institutions. However, other avenues need to be explored, and measures taken for an effective implementation of existing protection tools. MOTS CLES Protection – déposant – établissement de microfinance. KEYWORDS Protection – depositors - microfinance institution

Résumé L’évocation en matière judiciaire est-elle une obligation ou une simple faculté pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ? La question semble aberrante parce que conformément à la lettre voire à l’esprit de l’article 14 (5) du Traité OHADA, elle est un devoir pour la CCJA. Par contre, la préoccupation trouve son intérêt dans la confrontation de cette disposition à ses applications par la Cour commune. Il ressort, en effet, de cette confrontation que bien que l’évocation en matière judiciaire soit légalement une obligation, elle est plutôt pratiquement une simple faculté pour la Cour commune. Is evocation in judicial matters an obligation for the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) or simply facultative? Such a question is absurd because according to the letter and even the spirit of article 14(5) of the OHADA Treaty, it is a duty for the CCJA. On the contrary, the importance of our concern is underpinned by the comparison of this provision and its practical application by the common Court. The conclusion is that although evocation is legally an obligation in judicial matters, it is rather practically facultative for the CCJA.

RESUME L’une des innovations majeures de la révision de l’acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit des sûretés intervenue le 15 décembre 2010 est l’introduction du nantissement de compte de titres financiers dans l’univers des sûretés. Or les titres financiers sont des instruments juridiques dont le déploiement s’effectue exclusivement sur les marchés financiers. Le contexte de la réforme étant également celui de l’émergence des marchés financiers dans l’espace OHADA, un regard attentif sur le régime juridique du nantissement de compte de titres financiers permet de mettre en lumière sa contribution à l’attractivité des marchés financiers de l’OHADA. Toutefois, le sort de cette nouvelle sûreté est intrinsèquement lié au fonctionnement des marchés financiers de l’OHADA. Par conséquent, le plein succès de cette sûreté nécessite que soient résolues les nombreuses difficultés auxquelles les marchés financiers de l’OHADA font face.

Résumé Le principe de l’immunité d’exécution trouve son siège, en droit OHADA, à l’article 30 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d’ordre personnel qui empêche le créancier d’atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique ; elle ne doit être confondue au principe de l’insaisissabilité. Le législateur OHADA range les personnes morales de droit public originaires et les entreprises publiques parmi les bénéficiaires de l’immunité d’exécution. L’application de ce principe pose des problèmes pratiques variés difficilement conciliables avec les objectifs essentiels de l’OHADA. Somme toute, l’immunité d’exécution est une sorte d’insécurité juridique de nature à fragiliser des relations d’affaires entretenues avec les personnes publiques. La compensation ne peut à elle seule résoudre les difficultés de recouvrement causées par l’immunité d’exécution.

Résumé Plus de dix ans après le lancement de ses activités, le moment est venu de faire le bilan de la CCJA en matière arbitrale. Si le bilan statistique n'est pas particulièrement encourageant, sur le plan qualitatif la CCJA s'est faite une place dans le paysage de l'arbitrage international. Dans ses fonctions d'administration arbitrale, la CCJA a les faveurs des textes nationaux et internationaux qui la considèrent une protection de garantie des investissements. L'analyse de sa pratique arbitrale révèle que le contentieux CCJA est international et a permis aux pays de l'espace OHADA de régler des contentieux transfrontaliers en Afrique. En matière judiciaire, la CCJA a développé une jurisprudence globalement militante du rayonnement de l'arbitrage international. Pour autant, la liturgie prétorienne de la CCJA est perfectible tant du point de vue que technique que quant à sa diffusion.

RESUME La présente étude a pour objet de s’interroger sur l’aptitude du droit commun de la responsabilité civile à régir l’indemnisation des victimes des préjudices boursiers. Il en résulte un constat, la présence de nombreuses difficultés d’application tant du droit matériel que du droit formel à la réparation des préjudices et une nécessité, le besoin d’adapter éventuellement le droit de la responsabilité aux spécificités de la réparation des préjudices boursiers : l’application du droit matériel fait face aux obstacles liés à la caractérisation des conditions de la responsabilité civile, d’où le besoin de recourir à la notion de perte d’une chance et à celle de victimes par ricochet ; l’application du droit procédural se heurte également aux difficultés relatives à l’établissement de la faute boursière et à l’application des mécanismes procéduraux actuels aux préjudices de masse, ce qui impose notamment l’introduction de la présomption de fraude sur le marché et des class actions. Ces mesures doivent s’accompagner d’une bonne interprétation et d’une bonne adaptation des situations par le juge. ABSTRACT The present study has as an aim to wonder about the aptitude of the common right of the civil responsibility to govern the compensation for the victims of the stock exchange damages. It results from it a report, the presence of many difficulties of application as well of the material law as of the formal right to the repair of the damages and a need, the need to possibly adapt the right of the responsibility to specificities for the repair of the stock exchange damages: the application of material law faces the obstacles related to the characterization of the conditions of the civil responsibility, from where the need to resort to the concept of loss for a chance and to that of victims by rebound; the application of the procedural law also runs up against the difficulties relating to the establishment of the stock exchange fault and the application of the current mechanisms procedural to the damages of mass, which imposes in particular the introduction of the presumption of fraud on the market and the class actions. These measurements must be accompanied by a good interpretation and a good adaptation of the situations by the judge.