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RESUME DE L’ETUDE L’étude sur les difficultés de recouvrement des créances des entreprises dans l’espace UEMOA se situe dans la même ligne droite que la récente littérature sur le recouvrement des créances et toute la documentation sur l’efficacité des Actes Uniformes de l’OHADA. Elle a été réalisée par l’équipe de recherche du Centre de Recherche d’Etude et de Documentation de l’ERSUMA appuyée par trois jeune consultants juristes et économistes, avec le financement du Fonds pour l’Amélioration du Climat des Investissements en Afrique de la Fondation Trust-Africa, basée à Dakar, Sénégal. L’étude démarre par une revue documentaire sur les textes, la bibliographie et la jurisprudence existante en matiére de recouvrement des créances. Dans une deuxiéme étape, des enquêtes sur le terrain ont été effectuées par l’équipe de recherche, sur la base d’un questionnaire et d’un guide d’entretien, auprès des responsables d’entreprises et autres acteurs du monde judiciaire. L’échantillon est constitué de petites et moyennes entreprises des secteurs concurrentiels. Les enquêtes auprés de ces entreprises ont été complétées par des entretiens semi-directifs avec les huissiers de justice, les magistrats, les syndics, les avocats, les commissaires priseurs, ainsi que les responsables des services de recouvrement des banques et institutions de microfinance. L’étude démarre par une présentation de l’environnement juridique et économique des quatres pays étudiés, à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal. Ces pays présentent les caractéristiques communes d’être à la fois membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ( UEMOA) et parties au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( OHADA). C’est sous l’empire de l’OHADA, qu’a été adopté l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution, dont l’application se trouve au centre de l’étude. Quant à l’UEMOA, elle a proposé des solutions alternatives en adoptant un Règlement sur la titrisation des créances. L’état des lieux des difficultés de recouvrement des créances des entreprises relate les perceptions des établissements financiers, des entreprises et des acteurs du monde judiciaire dans les différents pays retenus par l’étude. De façon générale, les personnes enquêtées soulignent le formalisme très lourd, l’absence de célérité, la complexité des procédures et les dilatoires qui se traduisent, en fait, par une protection des débiteurs indélicats en face de créanciers presque désarmés et peu confiants à l’égard du système judiciaire. Quant aux acteurs du monde judiciaire, ils se révèlent être très critique à l’endroit des procédures légales qui s’avèrent être plus complexes et pointent le doigt sur l’insuffisance des moyens et la confusion des rôles. Les points de vue divergent selon que les perceptions de l’environnement du crédit sont formulées par les banques ou établissements financiers et les entreprises bénéficiaires du crédit. Dans tous les pays visités, les difficultés de recouvrement des créances publiques envers l’Etat et les entreprises publiques sont évoquées, les procédures de compensation prévues par les textes de l’OHADA étant sans effet devant l’immunité de juridiction ou d’exécution dont bénéficient ces institutions publiques nationales ou internationales comme l’UEMOA. L’étude procède ensuite à une typologie des difficultés rencontrées par les entreprises en distinguant les créances publiques d’une part, et les créances d’origine privée, d’autre part. Sur cette base les difficultés sont analysées selon qu’elles tiennent à la complexité des textes juridiques ou aux pratiques en cours dans les différents pays. De manière quasi-unanime, les acteurs rencontrés conviennent que l’OHADA, a introduit des innovations substantielles dans la législation jusque-là connue et pratiquée. Seulement, il est fréquent de remarquer que l’application est très divergente sur bien d’aspects d’un pays à un autre, et même quelquefois, au sein d’une même juridiction. Cette situation n’est que la conséquence d’une absence de préparation efficiente des acteurs. Une bonne imprégnation des acteurs aurait eu l’avantage de leur faciliter la compréhension des textes pour une justice utile et efficace, ce qui suppose des décisions juridiquement correctes dans un délai raisonnable. Enfin, un effort soutenu de vulgarisation de la position et des arrêts de la CCJA permettrait de réduire les disparités d’interprétation. L’étude traite, par la suite, l’impact des difficultés de recouvrement des créances au double plan macro et micro économique. Les difficultés de recouvrement des créances des entreprises ont certainement des répercussions sur les entreprises. Mais puisque ces dernières évoluent dans un environnement macroéconomique, ces difficultés ne manquent pas d’affecter le reste des acteurs. L’étude identifie ces impacts sur les entreprises elles-mêmes, sur le plan social, sur les recettes fiscales et enfin sur l’environnement économique global. L’étude poursuit le diagnostic par l’énonciation de recommandations pour faire face aux difficultés de recouvrement des créances. Les recommandations générales portent, pour l’essentiel, sur la prévention des difficultés et la gestion du portefeuille des créances alors des recommandations plus spécifiques sont faites aux établissements financiers et aux entreprises et à l’endroit des acteurs du monde judicaire. Des propositions de modifications de textes portant surtout sur l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au recouvrement des créances et voies d’exécution montrent les problèmes d’interprétation que soulèvent les textes actuels. Enfin, l’étude se termine par la présentation des mécanismes alternatifs comme l’assurance –crédit, la titrisation, l’affacturage, la création de marchés hypothécaire et les difficultés de leur mise en œuvre dans le contexte des pays de l’UEMOA.