Le bail commercial, désormais appelé « bail à usage professionnel » depuis la révision le 15 Décembre 2010 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, est défini comme «…
La République du Congo est l’un des ETATS membres de l’espace OHADA. A cet effet, tous les Actes Uniformes de l’OHADA s’appliquent directement sur le plan judiciaire et juridique. Plus…
S’unir pour réagir ou résister, tel fut l’objectif de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) face à la mondialisation de l’économie lancée dans les années 1990…
Une mauvaise application du droit communautaire par le juge centrafricain a abouti au premier arrêt préjudiciel rendu par la CJ-CEMAC, ce après dix ans de fonctionnement effectif . Grand acquis…
Cass. com., 13 septembre 2011 [Arrêt n° 840 FS-P+B] - Pourvoi n° K 10-25.533 - A 10-25.731 - T 10-25.908 (Jonction).
L’année 2011 a été marquée pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été…