Ohada et bonne gouvernance d’entreprise
Avant l’avènement de l’OHADA, le droit des Etats Partie à cette institution était balkanisé. Cette situation était préjudiciable aux investisseurs étrangers. Ayant conscience que le droit est un moyen de…
Les enjeux de la société coopérative : évolution et perspectives
La crise financière de 2008 dite des « subprimes » marquée par la chute de la banque Lehman and Brothers qui se poursuit aujourd’hui par la crise des banques européennes…
Le bail à usage professionnel à l’épreuve de la procédure collective du bailleur en droit OHADA
En vue d’asseoir la sécurité juridique et judiciaire indispensable à un cadre attractif pour l’investissement, les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) se…
La protection du droit à un procès dans un délai raisonnable dans l’espace Ohada
La présente étude a pour objet de chercher à savoir comment le droit à un procès dans un délai raisonnable est protégé dans l’espace OHADA et quelle est la portée de cette protection. Il en résulte un double constat. D’une part, il est implicitement, mais certainement protégé aussi bien par le législateur que par les juges communautaires à travers la l’aménagement approprié des procédures et la facilitation de l’exécution des décisions de justice. D’autre part, cette protection est limitée par l’existence de plusieurs facteurs textuels et factuels. The purpose of this paper is to find out how a right to a trial within a reasonable time is protected within the OHADA space and what is the extent of such protection. The study brings out two observations. On the one hand, it is implicit but certainly protected by the legislator as well as the community judges through a well organised procedure and the enhancement of the execution of the decisions of the court. On the other hand, such protection is limited by the existence of many legislative and factual issues.
L’interdépendance des obligations dans les contrats de transport de marchandises par route de l’Ohada: implications et conséquences pour les parties
INTRODUCTION Compte tenu du volume sans cesse croissant des marchandises à transporter ainsi que du nombre tout aussi élevé des personnes désireuses de voyager, le développement des transports constitue l'un…
L’efficacité de la convention d’arbitrage en droit OHADA
Résumé Les initiateurs du Traité relatif à l’OHADA, soucieux d’organiser un environnement propice au développement de l’activité économique avaient souhaité faire de l’arbitrage l’instrument privilégié du règlement des différends contractuels et de la lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire dans la zone couverte par le Traité. Cette volonté s’est traduite par l’adoption de trois textes majeurs fixant le cadre général de l’arbitrage dans l’espace OHADA. Cette législation reconnait la pleine efficacité à la convention d’arbitrage. Par ce type d’accord, des parties à un contrat décident de soustraire les litiges pouvant en résulter de la connaissance des ordres juridiques nationaux et de leurs juridictions. Mais au Cameroun, l’on note une pratique controversée de cette règle. Ce qui pourrait, à terme, mettre à mal l’objectif du législateur OHADA. C’est pourquoi il paraît nécessaire de rechercher un moyen de restaurer la priorité de l’arbitrage afin de satisfaire à l’objectif de sécurisation. Abstract: In a bid to organise a suitable environment for the development of economic activities, the initiators of the Organization for Harmonizing Business Law in Africa (OHBLA) known by its French acronym “OHADA” Treaty, wished to make arbitration one of the privileged tool for resolution of contractual disputes and the fight against judicial and legal insecurity in the zone covered by the treaty. This will has been realised by the adoption of three major texts laying down the general framework for arbitration within the “OHADA” landscape. This legislation recognizes the efficiency of the arbitration convention. Following this type of agreement, parties to a contract decide to submit their contractual disputes to an arbitrator instead of the national judges or jurisdictions. In Cameroon however, this rule has given rise to some controversy. This could defeat the objectives of the “OHADA” legislation. It is therefore necessary to seek ways and means of restoring the objectives of arbitration in order to have a secured legal environment.
Plaidoyer pour une responsabilité pénale des personnes morales en droit Ohada
Sommaire : I. Prise en compte des objectifs de la communautarisation du droit en Afrique A.la prévention de nouvelles formes de criminalité B. La protection des intérêts des acteurs II. Prise en compte des modes de participation des personnes morales à l’infraction A. La participation par représentation des personnes morales à l’infraction B. La participation sans représentation des personnes morales à l’infraction
A propos de l’effectivité des codes éthiques : contribution à un changement de perspectives des sources créatrices du droit privé
1. Dans le contexte dit de mondialisation économique et financière, la capacité d'intervention des Etats se trouve désormais limitée . Il est désormais banal d'évoquer le développement d'une nouvelle catégorie…