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RESUME Conformément à la logique qu’il s’est fixée dans l’article 5 alinéa 2 du traité, le législateur OHADA a dégagé dans l’article 69 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) un certain nombre d’infractions susceptibles d’être retenues à l’encontre des assujettis à l’obligation d’immatriculation ou de déclaration d’activité au RCCM, tout en laissant le soin à chaque législateur national d’en fixer les peines pour son pays. Cet éclatement de la compétence législative pénale engendre beaucoup de difficultés d’application, surtout lorsque le législateur national traîne un peu le pas, ou encore lorsqu’il n’est pas exhaustif dans l’affectation des peines aux infractions préalablement définies. Le législateur camerounais, à l’instar de son homologue sénégalais, a reçu favorablement le témoin qui lui a été passé par le législateur OHADA en adoptant la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains Actes Uniformes OHADA. Ce texte reste cependant silencieux quant à la sanction du non respect de l’obligation d’immatriculation et de déclaration d’activité au RCCM. Pour combler ce vide juridique et permettre ainsi au juge d’éviter le déni de justice, il faut procéder à la difficile opération d’exploration des lois pénales nationales pour identifier les peines applicables. Les sanctions appropriées sont celles prévues par le décret du 17 février 1930, modifié par la loi du 15 avril 1954, rendant applicable dans l’ex-Cameroun oriental, la loi française du 18 mars 1919 sur le registre du commerce. Abstract In accordance with the logic set in Article 5 paragraph 2 of the Treaty, the OHADA legislator identified in Article 69 of the Uniform Act on General Commercial Law a number of offences likely to be retained against persons subject to the requirement of registration or declaration of activity to Trade and Personal Property Credit Register (TPPCR) and at the same time, he left to each national legislator the task to determine penalties for his country. This split of criminal legislative competence creates many difficulties in applying the law, especially when the national legislator is not fast in adopting new laws, or also when he is not exhaustive in the assignment of penalties for offences defined in advance. The Cameroonian legislator, like his Senegalese counterpart, favourably welcomed the opportunity that was offered to him by the OHADA legislator by enacting Law No. 2003/008 of 10th July 2003 on the repression of offences in some OHADA Uniform Acts. However, this text remains silent on the penalty for failure to comply with the requirement of registration and declaration of activity to the TPPCR. In order to fill this gap in the law and thus enable the judge to prevent miscarriage of justice, we need to proceed by the difficult task of studying national criminal laws to identify applicable penalties. The penalties are those provided by the decree of 17th February 1930, modify by the law of 15th April 1954, rendering applicable in eastern Cameroon, the French law of 18th March 1919 relating to the trade register.