L’information des associés, une exigence fondamentale du droit des sociétés ohada ?
Résumé L’information des associés ne figure pas parmi les droits attachés aux titres sociaux (parts sociales, actions). Elle n’est non plus affirmée de manière expresse par aucune disposition générale de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Cela est a priori de nature à jeter un doute sur le caractère d’ordre public de cette exigence. Pourtant, un examen attentif des textes permet de se rendre compte que l’information des associés est une exigence reconnue et garantie, ou tout simplement, une exigence fondamentale du droit des sociétés commerciales OHADA communes à toutes les formes de sociétés commerciales. Mots clés : Information – associés – exigence fondamentale – ordre public. Abstract The information of the partners does not appear among the rights attached to the company shares (stocks, shares). It is not also directly affirmed by any general provision of the uniform act relating to commercial companies and EIG. That is a priori likely to throw doubt about the nature of public order of this requirement. However, a careful examination of the texts shows that the information of the partners is a recognized and guaranteed requirement or simply, a fundamental requirement of the OHADA commercial companies Law common to all forms of commercial companies. Key words : Information – partners – fundamental requirement – public order.