LES GENERALITES
POUGOUE, Paul-Gérard, et al.- Encyclopédie du droit OHADA- Paris : Editions Lamy, 2011.- ISBN : 978.99919-869-8-3.- 2174 p.
Résumé : L’encyclopédie du droit OHADA entend donc proposer, d’une part, des analyses des normes positives de l’OHADA, en insistant sur leur sens, leur attractivité, leur effectivité, leur efficacité, d’autre part, une réflexion sur les enjeux et l’avenir de l’OHADA, autour de l’institution OHADA, de l’ordre juridique OHADA et de la famille juridique OHADA. C’est la seule façon de rendre compte de la réalité, partant, de fournir des outils techniques performants aux praticiens, d’ouvrir des pistes stimulantes aux chercheurs, d’éclairer les choix des décideurs politiques, d’animer une réflexion féconde dans la société. Quant à sa présentation, l’encyclopédie est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 63 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au cœur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu’aux exigences des usagers quelle que soit leur origine professionnelle ou leur fonction dans la cité. Ainsi, des entrées d’allure globale (par exemple, OHADA, Acte uniforme, notion de droit OHADA, Attractivité économique du droit OHADA, Modèle d’intégration juridique OHADA) côtoient des entrées sur les institutions spécifiques (Par exemple, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ou sur des mécanismes et concepts du droit OHADA (par exemple, Entreprenant, Image fidèle de l’entreprise, Concordat de redressement, Nantissement, Arbitrage selon l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, Société coopérative, Saisie-attribution, Contrats de transport de marchandises par routé). Les instruments d’accès aux savoirs d’une œuvre d’une telle envergure sont particulièrement soignés. Au début de chaque entrée, sont placées une table des matières et une bibliographie sélective. À la fin de l’entrée, est conçu un index alphabétique qui renvoie à la progression des développements de l’entrée. À la fin de l’ouvrage, se trouve une table analytique des entrées et des auteurs ; pour inviter à aller plus loin, sont proposées une liste des principaux textes et une bibliographie générale du droit OHADA.
ISSA-SAYEGH, Joseph.- Répertoire quinquennal OHADA 2006-2010 : Tome 1 et 2.- Paris : Association pour l’Unification du Droit en Afrique (UNIDA), 2011.- ISBN : 978-2-000001-01-0.-1328 p.
Résumé : Le deuxième répertoire quinquennal OHADA couvrant la période 2006-2010, destiné à rassembler sur un support papier toutes les données jurisprudentielles (1416 décisions) et bibliographiques (595 titres) publiées sur votre site OHADA.com durant ce quinquennat selon une présentation ordonnée. Le site a cru bon d’ajouter à ces données la publication, mise à jour, de l’annuaire OHADA et celle des Organisations judiciaires de tous les Etats membres de cette dynamique Organisation. Cette ambition nous a conduit à créer quatre parties comme pour le répertoire quinquennal précédent, totalisant 1322 pages (soit 507 de plus que le précédent), ce qui nous a contraint à les répartir en deux tomes.
Le tome 1 comporte 517 pages rassemblant trois parties. En première partie, sont présentées les organisations judiciaires des dix-sept Etats parties de l’OHADA. Il a paru nécessaire de publier ces présentations, œuvres de juristes nationaux des pays concernés pour permettre aux utilisateurs de cet ouvrage de découvrir les structures judiciaires dans lesquelles s’insèrent les juridictions qui forgent la jurisprudence du droit uniforme des affaires de l’OHADA et des autres organisations d’intégration juridique (OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC…).
La deuxième partie contient la bibliographie enregistrée par le site entre le 31 mars 2008 (date de clôture du recensement de la bibliographie publiée sur le site pour le répertoire quinquennal 2000-2005) et le 31 mars 2011 (date de clôture du recensement de celle destinée à alimenter le présent répertoire). A la bibliographie des titres français sont ajoutées une bibliographie des titres portugais et une autre des titres anglais. La troisième partie reproduit l’annuaire de l’OHADA avec les mises à jour qui s’imposent.
Le Tome 2 concerne exclusivement la quatrième partie du répertoire quinquennal 2006-2010, à savoir la jurisprudence qui réunit toutes les décisions rendues par la Cour commune de justice et d’arbitrage et nombre de celles émanant des juridictions nationales du fond (Cours et tribunaux). La collecte et le traitement de ces décisions ont parfois été facilités par leur publication dans des revues mais leur majorité provient des correspondants du site dont les noms et coordonnées sont cités dans l’annuaire OHADA. Cette jurisprudence est présentée dans une quarantaine de rubriques, chaque rubrique étant elle-même charpentée selon un plan correspondant aux divers points de droit traités par les décisions moissonnées.
Ce second répertoire quinquennal 2006 / 2010 est à l’instar de son prédécesseur un ouvrage scientifique essentiel à la parfaite maîtrise de l’environnement juridique des pays OHADA. C’est un outil indispensable pour tous les praticiens du droit dont l’existence participe à l’approfondissement de l’Etat de droit économique et à la sécurité juridique et judiciaire.
CARTRON, Aude-Marie ; MARTOR, Boris.- Eclairages sur la révision du Traité de l’OHADA.- Paris : LexisNexis, janvier 2010.- 12 p.
Résumé : Après quinze années de fonctionnement, une révision du Traité de l’OHADA s’imposait. De même, un travail de réflexion est actuellement mené pour procéder à une vaste révision des Actes uniformes dont l’application soulève quelques difficultés qui sont aussi bien liées aux règles de procédures qu’aux règles de fond qu’ils établissent. Cette étude présente quelques unes des évolutions futures des textes qui régissent ce système juridique.
NDAM, Ibrahima.- La coordination de souverainetés dans l’espace OHADA.- In Les MERURALES INFOS : Revue Togolaise de Droit des Affaires et de l’Arbitrage, N°04, Décembre 2011.- pp.4-14.
Résumé : L’examen des sources de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) permet de réaliser qu’il n’y a pas eu abandon de souveraineté-essence dans cette communauté. De même, contrairement à ce que pense line partie de la doctrine et à ce qui ressort de l’exploitation de la jurisprudence, il en ressort que la limitation de compétence, l’abandon, le transfert ou le partage de souveraineté ne suffisent pas à décrire avec exactitude l’opération juridique entreprise par le législateur africain qui a consisté, dans le but d’asseoir les objectifs communautaires, à maintenir une partie de la, compétence législative et judiciaire des Etats parties à l’OHADA et à attribuer une autre partie de ces compétences souveraines à l’Organisation. Pour atteindre cet objectif, le législateur régional a plutôt entrepris de coordonner les souverainetés étatiques, plus précisément la souveraineté-compétence législative et la souveraineté-compétence judiciaire. Seulement, il reste à savoir comment il a procédé à cette coordination de souverainetés. Cette interrogation qui constitue l’objet de notre étude à permis d’en dégager un double constat. D’une part, il en résulte que le législateur africain a coordonné ces souverainetés à travers plusieurs mécanismes qui diffèrent selon qu’il s’agit de la souveraineté législative ou de la souveraineté judiciaire. D’autre part, cette coordination est imparfaitement mise en œuvre ; la volonté de coordination des souverainetés législative et judiciaire étant, dans plusieurs cas, imparfaitement traduite dans les textes juridiques.
BOY, Laurence, DREXEL, J, BAKHOUM, et al.- Quel droit de la concurrence pour l’Afrique francophone subsaharienne.- In Revue Internationale de Droit Economique, N°3, 2011.- Belgique : De Boeck Université, 2011.-ISBN 978-2-8041-6532-1.- ISSN 1010-8831, 263-280 pp.
Résumé : Depuis une vingtaine années, le droit de la concurrence des pays en développement, spécialement d’Afrique subsaharienne, suscite un intérêt croissant chez les universitaires. De nombreuses réformes ont été adoptées pour promouvoir l’efficience économique et attirer les investisseurs étrangers. Dans ce contexte, l’intégration économique est apparue comme l’un des outils du développement. Les travaux présentés dans ce cahier s’attachent à vérifier, à partir des exemples européens et africains (UEMOA, CEDEAO, OHADA), le lien entre intégration et développement économique, et à rechercher le niveau pertinent pour appréhender les pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence (contrôle des ententes et des abus de position dominante) est apparu comme un instrument non seulement de lutte contre les atteintes à l’efficience mais comme une entrave au développement des petites et moyennes entreprises, tout particulièrement en Afrique où l’économie informelle est importante. C’est la raison pour laquelle ces dernières années, aux préoccupations traditionnelles du droit de la concurrence, s’est ajouté le souci de promouvoir le « petit commerce », et se développe à cette fin ce qu’il est convenu d’appeler « petit droit de la concurrence » ou pratiques individuelles. Les contributeurs de ce « Cahier à thème » se sont montrés préoccupés par la recherche du niveau efficace des politiques de la concurrence. Convient-il de favoriser un droit régional de la concurrence ou faut-il préserver, au nom du principe de subsidiarité, des compétences nationales ? Faut-il contenir la compétence des droits régionaux aux pratiques ayant des effets supranationaux ou laisser s’épanouir les droits nationaux plus à même peut-être d’appréhender des pratiques aux effets plus limités mais néanmoins néfastes ? Sur toutes ces questions où sont présentés avec clarté le droit de l’UEMOA et celui de la CEDEAO, et où est « questionné » le droit de l’OHADA, le modèle de l’UE ne pouvait être passé sous silence. Les enseignements que l’on tire de ces lectures (M. Bakhoum, J. Drexl, M. Ngom) nous semblent, en tout cas, dépasser le cadre de la seule Afrique francophone subsaharienne. Mots clés : droit de la concurrence, Afrique, UEMOA, CEMAC, OHADA, intégration régionale, développement économique.
WHAT KIND OF COMPETITION LAW AND POLICY IS SUITABLE FOR FRENCH-SPEAKING SUB SAHARAN AFRICA ?
Over the past two decades, there has been a growing interest in developing and improving competition laws in developing countries and in regional trade areas, especially in Sub Saharan Africa. Broad economic and legal reforms aiming at promoting efficiency and opening up their markets to foreign direct investment were initiated in many developing countries. In this regard, Economic integration was presented as a development tool. However, in many instances, the interfaces between development, integration and competition law are still murky. The following contributions describe the efforts made in order to create a competitive environment in Africa ; the difficulties to articulate national, sub-regional and regional levels and the complex relationships between the sub-regional organizations such as ECOWAS, the Economic Community of West African States, CEMAC, the Economic Community of Central African States, and WAEMU, the West African Economic and Monetary Union. Anticompetitive practices such as cartels, abuse of market dominance and other practices that restrict the operation of market forces could not only compromise economic efficiency, but also hinder the development of small enterprises, especially in Africa where the “grey” economy is very important. In recent years, public interest objectives have been added to the list of issues dealing with economic empowerment of previously disadvantaged groups. In addition, the promotion of the development of small businesses has taken a central place. In this regard, unilateral restrictive business practices aiming at protecting small businesses have been included in some national competition laws, such as in Senegal, but not in the regional competition law. The authors of this special issue dealing with competition law and policy in West Africa are concerned with identifying the efficient Competition Policy design for West and Central Africa. Should competition policies be established at the regional level (principle of supra-nationality) and have precedence over Member States’ national competition policies in the matters which have a regional dimension ? Should competition Policy be limited to cross-border restraints of Competition and to restraints form outside the region ; leaving national restraints to Member States (principle of subsidiarity) ? Although the EU competition rules may prima facie appear as a good model for “export” as they seem to be less contextual than many other regulatory regimes, J. Drexl, M. Bakhoum and M. Ngom highlighted the fact that using the EU competition rules and institutional design as a model should be carried out with a great deal of prudence. It should be tailored to the context of the African societies. Keywords : Competition law, Africa, WAEMU, CEMAC, OHADA, regional integration, economic development
KODO, Mahutodji Jimmy Vital.- L’application des actes uniformes de l’OHADA- Louvain-la-Neuve : Edition Academia Bruylant, 2011.- ISBN : 978-2-87209-989-4.- 358 p.
Résumé : Afin de sécuriser les flux économiques et d’attirer les investisseurs dans leur pays, seize chefs d’État d’Afrique ont signé le traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Plus d’une décennie après, il était nécessaire de mesurer le degré d’application des Actes uniformes émanant du traité. Cette recherche, centrée sur la réception et l’application des nouvelles normes, démontre une très bonne application de l’OHADA. Dans la mesure où le traité le permet, les juges nationaux apportent une contribution substantielle à l’édification des sources du nouveau droit harmonisé, notamment en cas de vide juridique. Cependant, la légitimité d’un ordre juridique communautaire attribuant un pouvoir de cassation à une juridiction supranationale est remise en question, car certaines juridictions nationales affichent une réticence vis-à-vis du nouveau droit harmonisé. Mais cette situation semble s’atténuer et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a déjà beaucoup fait pour unifier la jurisprudence dans différents domaines.
ERSUMA.- Colloque sur de la concurrence à la cohabitation des droits communautaires.- Porto-Novo : ERSUMA, 2011.- 217 p.
Résumé : Ce colloque a permis de réunir les représentants de toutes les Organisations interrégionales, les parlementaires, les acteurs économiques, magistrats et auxiliaires de justice pour qu’ils puissent apporter leur propre expérience de la pratique de leur droit et jurisprudence spécifique afin d’articuler les différents droits communautaires. Son déroulement a été marqué par : la présentation des différentes Organisations et de leurs compétences, l’étude des droits UEMOA, CEMAC et OHADA et du rôle de leur Cour de justice, présentée par des juges des Cours UEMOA, CEMAC et OHADA, l’analyse et confrontation des droits et des jurisprudences, la mise en exergue des points d’achoppements et afin une réflexion sur la délimitation des champs de compétences et recherche d’une articulation des droits communautaires.
Centre de droit économique de l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille.- Recueil d’études sur l’OHADA et l’UEMOA : Volume n° 1.- Aix-Marseille : Presses Universitaires d’Aix-Marseille (P.U.A.M), 2011.- ISBN : 978-2-7314-0741-9.- 690 p.
Résumé : Riche, depuis fort longtemps et tout à la fois, d’une singularité et d’un pluralisme qui lui valent une place particulière, le droit africain vient, en l’espace d’une vingtaine d’années, d’être carrément mis sous les feux de la rampe. La Revue de la Recherche Juridique, éditée par les Presses Universitaires d’Aix-Marseille, a ainsi pu en faire l’heureux constat depuis plusieurs années, en accueillant, toujours avec le plus grand plaisir, de nombreuses publications provenant d’universitaires de l’Afrique francophone. D’où l’idée qui nous est venue de mieux faire apparaître la richesse de tous ces apports individuels par une publication collective qui collationne toutes ces contributions, tournées pour l’essentiel vers l’OHADA et, plus accessoirement, vers l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine dont les incidences juridiques sont elles-mêmes loin d’être négligeables.
DROIT DES SOCETES COOPERATIVES
GATSI, Jean.- Le droit OHADA des sociétés coopératives.- Paris : L’Harmattan, 2011.- ISBN : 978-2-296-56544-9.- Droits africains et malgaches.- 196 p.
Résumé : Le 15 décembre 2010, le droit uniforme issu de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) s’est enrichi d’un nouvel instrument juridique, l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives. Le présent ouvrage est le premier à s’intéresser à ce nouvel outil d’assainissement et de sécurisation des affaires. À travers des développements concis, l’auteur explique les subtilités des sociétés coopératives de droit OHADA. Dans un premier temps, il présente les règles générales applicables à l’ensemble des sociétés coopératives (règles relatives à leur constitution, à leur fonctionnement, à leur restructuration et à leur dissolution). Dans un second temps, l’auteur met l’accent sur les règles spécifiques à chaque type de société coopérative, à travers l’étude de la société coopérative simplifiée et de la société coopérative avec conseil d’administration. Cet ouvrage est un apport essentiel à la compréhension des mécanismes régissant les sociétés coopératives, leurs unions, fédérations, confédérations et réseaux, constitués sur le territoire de l’un des États-parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008.
THIAM, Alioune Badara.- Aspects conceptuels et évaluation de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés coopératives.- in Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratiques professionnelle, N° spécial.- Porto-Novo, ERSUMA, Nov.-déc. 2011.- 99-125 pp.
Résumé : Dans cette étude, il s’agira d’identifier et de clarifier l’encadrement juridique établi par l’Acte Uniforme sans oublier d’évaluer sa portée. La première partie permettra de relever les indications générales sur la détermination et le fonctionnement des sociétés coopératives, la deuxième partie, établira quelques indications sur le droit spécial applicable aux types de sociétés coopératives, enfin dans la troisième partie nous tenterons de porter nos évaluations sur l’Acte Uniforme et voir son adaptabilité par rapport à son champ d’application et aux traditions juridiques Africaines. Disponible sur internet : http://revue.ersuma.org
YAYE, Idrissa.- Dossier spécial OHADA : Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.- In Revue de Droit Uniforme Africain, N°4.- 2011
DROIT DE L’ARBITRAGE OHADA
KUIMO NKENNI MBENO, Bertrand.- Droit OHADA de l’Arbitrage. Etude des Missions de l’arbitre.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2012.- ISBN : 978-613-1-51200-1.- 148 p.
Résumé : Le législateur OHADA a compris l’importance de l’arbitrage qui occupe une place spéciale dans les modes de règlement des litiges. Il est une forme de justice par laquelle les parties à un différend né ou éventuel confèrent à un particulier, choisi par elles, le soin de le trancher. Ce faisant, elles en font leur juge, un juge à part entière et même, entièrement à part qui doit accepter sa mission ainsi que l’impose le législateur. Cependant, il ne dit pas quelle est cette mission et ni si il n’a qu’une seule mission ou plusieurs. Pourtant, la maîtrise des missions de toute institution ou toute personne dotée d’un pouvoir aussi infime soit-il est une question fondamentale permettant d’éviter d’éventuels contentieux. L’arbitre est également investi de missions qu’il faut maîtriser pour éviter l’abondant contentieux relatif à leur non-respect. En général, ce contentieux est dirigé contre sa sentence et pour preuve, les arrêts récents des juridictions françaises dans les affaires société Technimont SPA (Reims, 2 Novembre 2011) et EDF (Civ1, 1er février 2012) le témoignent. Ce contentieux peut également être dirigé contre la personne même de l’arbitre, voire intégrer les deux. Bref, c’est vers l’idéal de la maîtrise complète des missions de l’arbitre (qu’attendre d’un arbitre, que peut-il ou non faire, que ne doit-il pas faire etc.) que tend la présente étude qui est une étude à la fois au cœur de la procédure arbitrale, mais aussi et surtout au cœur du statut de l’arbitre qui, pour accepter sa mission, doit s’assurer d’en remplir toutes les conditions requises tant par le droit OHADA que par la pratique arbitrale internationale afin de permettre à ce mode de règlement des différends de jouer pleinement son rôle dans le développement des entreprises et partant, du continent africain tout entier.
POUGOUE, Paul Gérard, KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel.-Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.- Paris : L’Harmattan, 2010.- ISBN : 978-2-296-12158-4.- 692 p.
Résumé : En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d’arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l’idée de dynamiser par ce moyen l’œuvre d’uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s’assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l’ensemble des pays signataires. Une décennie après l’adoption des premières règles uniformes, il n’est pas prématuré de prendre la mesure de l’activité de la cour. Quelques interrogations apparaissent autour desquelles l’exercice peut se structurer : quelle est l’incidence de son activité sur la jurisprudence des juridictions étatiques ? La Haute juridiction est-elle parvenue à jouer son rôle unificateur en évitant des divergences de solutions dans l’espace juridique que couvre l’OHADA ? L’importance de telles interrogations se perçoit aisément lorsqu’on a présent à l’esprit que la création de l’Organisation a essentiellement répondu aux exigences d’entrepreneurs et d’investisseurs, notamment étrangers. Invités à s’installer en Afrique afin de contribuer à stimuler la croissance et juguler la crise économique, ils n’avaient pas de cesse de souligner l’obsolescence des textes et les décalages entre les législations des Etats, lesquels selon eux brouillaient la lisibilité des règles en vigueur, accroissant par contrecoup les risques d’exploitation…
ONANA ETOUNDI, Félix.-OHADA : Jurisprudence thématique, commentée et annotée de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage 2ème ED, 1997-2008).- Yaoundé : AMA-CENC, 2009.- 489 p.
Résumé : La fin du 20è siècle connaît dans les Etats africains de la zone franc un exemple singulier d’intégration juridique où le droit harmonisé des affaires issu de I’OHADA se voit confier le rôle de levier indispensable de l’intégration économique régionale. Il ambitionne d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties. Les normes dérivées de I’OHADA revêtent ainsi un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans les Etats concernés. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle. Plus d’une décennie après l’entrée en vigueur des premiers Actes uniformes, la Juridiction Suprême de I’OHADA a-t-elle suffisamment contribué à améliorer le climat des affaires et à rassurer les investisseurs par « un fond de jurisprudence communautaire » susceptible d’éclairer la lanterne des juridictions nationales en vue d’une interprétation et d’une application communes du Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes dérivés? Cet ouvrage se propose de répondre à la question à partir d’une double approche: Une approche pratique consistant à dégager les principales tendances uniformisatrices de la jurisprudence de la Cour regroupée d’abord sous différents thèmes, puis prise au cas par cas afin d’identifier la solution juridique retenue dans chaque espèce. Pour faciliter la compréhension de l’ouvrage sous cet aspect, un accent particulier a été mis sur l’index alphabétique des divers problèmes de droit abordés et sur l’index thématique et annoté de cette jurisprudence. Une approche théorique qui procède d’un commentaire et d’une analyse critique de la construction jurisprudentielle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage depuis son installation à son siège à Abidjan le 04 avril 1997 jusqu’au 31 décembre 2008. Il en va ainsi tant des orientations jurisprudentielles en matière de compétence et règles de procédure, qu’en en matière de droit substantiel des Actes uniformes. Il s’est avéré nécessaire de faire précéder cette double approche d’une présentation générale de la Haute Juridiction Supranationale et de ses perspectives d’évolution dans le Traité OHADA révisé au Québec en Octobre 2008. En somme l’ouvrage que vous tenez en main était d’autant plus attendu que la Jurisprudence de la CCJA constitue un complément indispensable des Recueils de textes issus du Traité de I’OHADA qui ont été largement diffusés.
DROIT COMMERCIAL
DIFFO TCHUNKAM.- Droit des activités économiques et du commerce électronique : L’esprit du droit commercial général OHADA issu de la réforme du 15 décembre 2010.-Paris : L’Harmattan, 2011.- ISBN :
Résumé : Dans une démarche analytique et prospective, cet ouvrage trace les sillons du nouveau droit des activités économiques et du commerce électronique dont l’OHADA offre le cadre général, avec l’acte uniforme consacré au droit commercial issu de la réforme du 15 décembre 2010 à Lomé (Togo). En nous appuyant sur l’esprit de cette réforme, nous passons en revue les problématiques classiques de la discipline d’abord, et démontrons ensuite les fondements socio-anthropologiques d’une consécration juridique des notions transversales, aptes à accueillir les concepts émergents du droit international des affaires. De l’orthodoxie juridique à l’opportunité pratique, les assises de l’attractivité économique du droit OHADA sont lisibles à travers les principales innovations introduites par le législateur communautaire. D’une part, le statut du commerçant est repensé et on note l’émergence d’un nouvel acteur, « l’entreprenant ». D’autre part, le bail commercial disparaît au profit du « bail à usage professionnel ». Dans le même esprit, les sûretés sur le fonds de commerce (nantissement du fonds de commerce, gage du matériel professionnel, gage des stocks) sont profondément réorganisées par l’acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté en 2010. Enfin, l’OHADA s’ouvre à l’économie numérique. En jetant les bases de la cyberlégislation, elle facilite la transmission électronique des documents et l’informatisation des procédures et revisite les couloirs de l’équivalence fonctionnelle des résultats pour consacrer la validité de l’écrit et de la signature électronique.
FALL, Thierry.- Les aspects de l’exercice du commerce dans l’espace OHADA.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2012.- ISBN : 978-3-8417-8675-3.- 76 p.
Résumé : Traiter du commerce dans l’OHADA est intéressant, car, une définition est faite par le traité de l’OHADA quant aux conditions requises pour avoir la qualité de commerçant. Or, on se rend compte que dans la pratique la réalité est tout autre car si une partie des commerçants se soustrait aux règles définies par les textes, il y a cependant une autre catégorie qui ne répond pas à ces règles .Cela a d’ailleurs conduit à la division de la corporation en deux secteurs à savoir d’une part le secteur formel et d’autre part le secteur informel. Si le secteur formel regroupe l’ensemble des commerçants qui sont en règle avec les normes établies par le droit commercial pour avoir la qualité de commerçant, le secteur informel quant à lui, comprend les personnes qui n’ont pas accomplies les formalités nécessaires pour être commerçant. Ce secteur informel constitue d’ailleurs la plus grande part de l’activité commerciale dans l’espace OHADA car à lui seul il représente prés de 70% de l’économie. Quel impact le secteur informel a t-il dans notre économie? A-t-il un régime juridique? Si oui, lequel? Comment le droit OHADA réglemente-t-il ce secteur informel? Qu’en est-il du secteur dit for.
ERSUMA.- Formation des formateurs au Actes Uniformes révisés : Droit Commercial Général, Droit des Sûretés.- Porto-Novo : ERSUMA, 2011.- 305 p.
Résumé : Les actes de cette session de formation des formateurs sur les Actes Uniformes révisés notamment le Droit Commercial Général et le Droit des Sûretés, animée par les principaux acteurs de la réforme on abordés les questions essentielles suivantes : Pour le Droit Commercial général, un aperçu général de la réforme et cohérence des amendements dans, le statut du commerçant, le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier et les fichiers annexes, l’informatisation du RCCM et l’introduction de l’électronique dans le droit uniforme de l’OHADA, Les nouvelles règles du bail commercial et du fonds du commerce et les nouvelles règles de la vente commerciale. En ce concerne le Droit des Sûretés : un aperçu général de la réforme et cohérence des amendements dans les nouvelles sûretés introduite, les nouvelles modalités de constitution et de réalisation des sûretés, et afin l’agent des sûretés.
YONDO BLACK, Lionel et al.- Un nouveau Droit commercial pour la zone OHADA.- In Revue Droit et Patrimoine, N°19, 2010.- ISSN : .165-4074.- 47-88 pp.
Résumé : Ce Dossier a été rédigé par le groupe d’experts qui a assisté l’OHADA dans le processus d’élaboration et d’adoption de l’Acte Uniforme Révisé portant sur le Droit commercial général. Le Dossier comprend neuf rubriques portant successivement sur les enjeux de la réforme : favoriser la création d’entreprises et les échanges commerciaux ; le nouvel élan du droit OHADA ; la mobilisation des légistes dans la révision des actes uniformes ; la réforme du RCCM dans la zone OHADA ; l’informatisation du RCCM et des fichiers connexes ; le statut du commerçant et de l’entreprenant ; la prescription ; le bail professionnel et le fonds de commerce et la vente commerciale. A l’exception du livre VII concernant les intermédiaires de commerce qui n’a pas fait l’objet de profondes modifications, ces rubriques constituent ainsi un premier commentaire de l’ensemble de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général qui va entrer en vigueur dans tous les États parties à l’OHADA le 15 mai 2011. Outre la réforme du registre du commerce et du crédit mobilier dont l’informatisation est désormais engagée, l’une des innovations marquantes est la création du statut original de l’entreprenant, adapté aux besoins des commerçants, artisans, agriculteurs ou professionnels libéraux qui exercent une activité entrepreneuriale de forme individuelle simplement déclarée et non soumise au formalisme de l’immatriculation.
DOSSA Raymond.- Le bail commercial et la vente commerciale.- Porto-Novo, ERSUMA, avril 2011, 23 p.
Résumé : Le bail commercial et la vente commerciale relevaient de l’AUDCG du 17Avril 1997 entré en vigueur le 1ER Janvier 1998 et relatif au droit commercial Général. Le 15 Décembre 2010 cet Acte Uniforme a été révisé, un autre a été adopté et qui l’abroge expressément (cf. Art. 306 du nouvel Acte Uniforme). Il fut publié au journal officiel OHADA dans les N° 22 et 23 du 15 Février 2011. Au terme de l’art.9 du traité du 17 Octobre 1993 et révisé à Québec le 17 Octobre 2008, relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, les A.U entrent en vigueur 90 jours après leur adoption. Et ils sont opposables 30 jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA. C’est sur ce nouvel A.U qui entrera en vigueur quatre vingt dix jours après sa publication faite le 15 février 2011 dans les Etats membres que portera la présente session. Compte tenu de l’imminence de la mise en vigueur de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général Révisé, les deux thèmes de cette session : le bail commercial et la vente commerciale portent respectivement sur les livres VI & VIII de l’AUDCGR (Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général Révisé).
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE
NZOUABETH, Dieunedort.- Le juge et le droit des sociétés OHADA.- Sarrebruck : Editions universitaires européennes, 2011.- ISBN :
Résumé : Les sociétés commerciales qui apparaissent de plus en plus comme de petites démocraties politiques sont souvent le théâtre de conflits internes larvés ou ouverts. En effet, des hommes qui ont librement choisi de mettre ensemble une masse de biens dans un but d’exploitation commune, afin de réaliser des bénéfices ou de profiter de l’économie qui en résultera, se livrent parfois à une guerre sans merci, oubliant que de leur volonté est née une personne morale titulaire de droits très importants. Le constat de ce désaccord de volontés relativement à un objet donné qu’on observe entre associés, a amené l’auteur à s’interroger sur La place et le rôle du juge dans la résolution de ces crises « politiques » qui prennent parfois les allures de litiges entre associés, à travers son ouvrage « Le juge et le droit des sociétés OHADA (Contribution pour le traitement judiciaire des litiges entre associés) ». Qui dit litige dit différend d’ordre juridique ; ce n’est ni une dispute de théologiens, ni une querelle d’amoureux. C’est cette perception qui explique la mise en exergue de la particularité de tels litiges afin de mieux comprendre le rôle du juge dans la vie des sociétés où son immixtion est de plus en plus fréquente. L’auteur effectue d’abord la sociologie des situations litigieuses entre associés pour ensuite analyser les possibilités de leur traitement judiciaire. Il conclut que les litiges naissent entre associés à la suite, soit d’une déloyauté, soit du non-respect des obligations contractuelles. La loyauté relevant de l’essence même du contrat de société impose à chaque associé, un comportement honnête, exclusif de toute intention malveillante. C’est pourquoi les associés se doivent mutuellement loyauté. La déloyauté se traduit, dans la plupart des cas, lors des assemblées générales, par des abus dits de majorité ou de minorité qui ne sont, en fait, que le mauvais usage du droit de vote, ayant pour conséquences, l’affadissement de l’affectio societatis et la méconnaissance de l’intérêt social. Les litiges peuvent aussi naître entre associés signataires de conventions, soit parce que leur validité est contestée par l’une des parties, soit parce que des difficultés sont apparues lors de leur mise en œuvre ou que l’un des signataires ne veut ou ne peut pas exécuter l’obligation souscrite. Ce diagnostic, a naturellement conduit à l’analyse de la thérapie prévue pour ces litiges. Le législateur OHADA ne prévoit que quelques modes de traitement des litiges entre associés qui sont peu satisfaisants, car parfois inefficaces ou inefficients. Les réponses que le juge peut apporter à un contentieux entre associés tournent autour des droits des associés, puisqu’elles tendent à les remettre en cause ou à les supprimer. Mais en fonction des situations qui se présentent à lui, il peut prendre des mesures relatives à l’efficacité de l’acte (nullité, inopposabilité…) ou celles ayant un caractère patrimonial (dommages et intérêts). Et lorsque les divergences sont de nature à paralyser le fonctionnement normal de la société, le juge peut être amené, en dernier ressort, à prononcer sa dissolution. Ce qui revient à dire que cette sanction, aux conséquences multiples, ne doit être appliquée que de façon subsidiaire, car le juge ne devra pas trancher les litiges entre associés uniquement selon le droit ou l’équité, mais il devra aussi prendre des mesures opportunes.
GATSI, Jean.-Code des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, commenté et annoté.- Douala : PUL, 2011.- ISBN : 978-9956-577-19-7.- 216 p.
Résumé : Cet ouvrage contient l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique commenté et annoté, la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA ainsi qu’une importante bibliographie relative au droit des sociétés.
SAKHO, Abdoulaye.-Les groupes de sociétés en Afrique : droit, pouvoir et dépendance économiques.- Paris : Karthala, 2010.- ISBN : 9782811104313.- 336 p.
Résumé : La concentration économique trouve son expression la plus aboutie dans le phénomène du groupe de sociétés. Cet ouvrage propose sur la question un éclairage novateur, en prenant en compte le droit OHADA.
Description complète La concentration économique trouve son expression la plus aboutie dans le phénomène du groupe de sociétés. Cet ouvrage propose sur la question un éclairage novateur, en prenant en compte le droit OHADA. L’examen du cas du Sénégal est d’autant plus intéressant qu’une réglementation spécifique y existait jusqu’en 1998. Cependant, depuis l’avènement du système OHADA, ces dispositions ont été abrogées par le législateur sénégalais. Ce livre suit à la trace, reconstitue et nomme les étapes majeures du processus à la base du groupe de sociétés. Par delà les informations utiles et précises relatives au Sénégal, Abdoulaye SAKHO propose, en véritable professionnel du droit, un plaidoyer en faveur de la restauration d’un droit des groupes. Dans ce cadre, il démontre que la notion de pouvoir est la clef de voûte de la domination économique. Il propose une qualification et un régime juridiques susceptibles d’en limiter les excès à l’image du contrôle du pouvoir en droit public. Ce livre permet aussi d’alimenter la réflexion relative au cinquantenaire des indépendances africaines. Rédigé dans un style serein, il constitue un outil indispensable à la compréhension des dynamiques sociales et économiques de l’Afrique contemporaine.
DROIT DES SURETES
LIKILLIMBA, Guy-Auguste.- La consécration de la parallel debt en droit français.-in Revue Lamy Droit Civil, N°89, janvier 2012.- ISSN : 1768-4099.- 27-38 pp.
Résumé : D’origine anglo-saxonne, la parallel debt est un montage juridico-financier souvent utilisé dans des financements consortiaux internationaux. C’est un mécanisme qui permet d’exiger d’un constituant d’une sûreté réelle ou personnelle, déjà débiteur envers un groupe de créanciers, de se reconnaître également débiteur envers l’agent des sûretés d’une seconde dette ayant les mêmes caractéristiques que la première.
GUEDEGBE, Samson Igor Bidossessi.- Le crédit-bail mobilier en droit OHADA.- Cotonou, Université d’Abomey-Calavi (Thèse de doctorat), janvier 2012.
Résumé : L’assimilation du crédit-bail mobilier à une sûreté efficace divise profondément la doctrine. En droit OHADA, le mécanisme est présenté par le législateur tantôt comme une sûreté réelle mobilière (AUS 1997), tantôt comme une simple garantie (AUS 2010). Le crédit-bail est-il une sûreté ? Parce que fondée sur l’utilisation du droit réel le plus complet, synonyme de plénitude de pouvoirs, le droit le plus étendu que l’on puisse avoir sur une chose, c’est-à-dire le droit de propriété, la garantie en matière de crédit-bail mobilier serait d’une efficacité absolue. Ce point de vue n’est pas unanimement admis par la doctrine. Alors, dans quelle mesure l’exclusivisme dont jouit le crédit-bailleur par le recours au droit de propriété pour garantir le recouvrement de sa créance lui assure l’efficacité espérée ? L’achat du bien par le crédit-bailleur lui confère le droit de propriété sur le bien qu’il conserve pendant la location, ce qui lui permet de faire face à une défaillance du crédit-preneur en revendiquant le bien. Il s’agit là d’une simple garantie et plus exactement d’une propriété-garantie soumise à publicité par le législateur OHADA et qui ne peut, dans la pureté des principes être élevée au rang de sûreté en raison, entre autres, de la perturbation du caractère accessoire et de ce que sa réalisation ne correspond en rien à celle des sûretés. A l’épreuve du droit des procédures collectives, les droits du crédit-bailleur créancier sont sérieusement affectés dans la mesure où premièrement, la décision relative au sort du contrat de crédit-bail lui échappe (sa continuation ou sa résiliation est souverainement décidée par le syndic), deuxièmement, le paiement de ses créances (du moins de certaines d’entre elles, notamment les créances antérieures au jugement d’ouverture) risque de ne pouvoir jamais être obtenu et troisièmement, il est tenu dans tous les cas de revendiquer son bien même lorsque le contrat a fait l’objet de publicité alors que dans cette dernière hypothèse tout au moins, une action en restitution aurait suffi. Il apparaît ainsi que le qualificatif d’arme absolue qui lui est conféré par la plupart des auteurs n’était pas parfaitement approprié. Il est plutôt exact qu’il s’agit d’une arme d’une relative efficacité et le recours aux garanties supplémentaires le prouve bien.
Au total, le crédit-bail n’est pas une sûreté et le législateur OHADA a vu juste en s’abstenant, à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et de celui portant sur le droit commercial général, de le ranger au nombre des sûretés prévues et réglementées. Il n’offre à l’établissement de crédit-bail qu’une sécurité relative.
YONDO BLACK, Lionel et al.- Bientôt un nouveau droit des sûretés dans l’OHADA.- in Revue Droit et Patrimoine, N°197, novembre 2010.- ISSN : .165-4074.- 45-88 pp.
Résumé : Le présent dossier présente la particularité d’avoir été rédigé par les auteurs mêmes de du projet de réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, lesquels ont participé aux différentes étapes de ce processus. Ceci est particulièrement intéressant lorsqu’une réforme, telle que celle qui est ici présentée, ne fait pas l’objet de travaux préparatoires officiellement publiés car cela permet, au moins, de savoir quel était en l’occurrence « l’esprit du législateur». C’est cet esprit que nous entendons ici dévoiler, d’abord, en révélant les enjeux économiques et les grandes orientations de cette réforme, puis en en commentant les apports au regard des différentes catégories de sûretés.
Ce dossier présente l’évolution du droit des sûretés dans l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) : l’enjeu économique de la réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l’accès au crédit ; les grandes orientations du projet de réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; le nouveau visage des sûretés personnelles dans l’espace OHADA ; le nouveau droit du gage ; les sûretés sur les meubles incorporels : le nouveau nantissement des l’Acte uniforme sur les sûretés : les sûretés fondées sur une situation d’exclusivité et le projet de réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et enfin l’attractivité du nouveau droit OHADA des hypothèques.
GATSI, Jean.- OHADA : Droit des biens et des sûretés dans l’espace OHADA.- Douala : Presse Universitaire Libre (PUL), ISBN : 978-9956-577-26-X.-2012
Résumé : Le droit des biens et le droit des sûretés connaissent des sources et des objets distincts. Le droit des biens est appréhendé par le Code civil, et le droit des sûretés par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés. Contrairement à l’étude séparée dont ils ont toujours été l’objet, le présent ouvrage se propose une analyse conjointe de l’interrelation ontologique qui existe entre ces deux disciplines dans l’espace communautaire OHADA. L’originalité de l’étude s’appréhende dès lors non seulement de cette analyse qui foisonne les sources dans l’intérêt de contribuer à l’idéologie de l’harmonisation des réglementations, mais également de l’apport à l’accroissement de la sécurité juridique et judiciaire propice au développement économique ambitionné par le Traité de l’OHADA et découlant de la pratique des sûretés. L’auteur démontre successivement, que le droit des sûretés ne saurait exister en l’absence des biens, et que les biens ne sauraient connaitre une vigueur économique sans l’action des sûretés. Ainsi, la première partie de l’ouvrage traite de la dépendance du droit des sûretés par rapport au droit des biens, et la seconde explicite le complément du droit des biens par le droit des sûretés. Rédigé dans un style simple, cet ouvrage s’adresse particulièrement aux chercheurs, au personnel judiciaire, aux services des impôts et juristes praticiens. Il permet de comprendre la relation ombilicale qui existe entre les biens et les sûretés, afin de faciliter le choix des sûretés de droit OHADA en relation avec les biens existants.
KENFACK DOUAJNI, Gaston.- Les nouvelles sûretés introduites dans l’Acte uniforme adopté le 15 décembre 2010.- in Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratiques professionnelle, N° spécial.- Porto-Novo : ERSUMA, Nov.-déc. 2011.- 99-125 pp.
Résumé : Le droit des sûretés issu du précédent Acte Uniforme (17 Avril 1997) constituait déjà une réelle innovation, dans la mesure où le texte nouvellement adopté regroupait les sûretés contenues auparavant dans le Code de commerce et dans d’autres textes spéciaux, y compris en matière immobilière avec le décret colonial du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française, deux décrets du 21 juillet 1932 pour le Cameroun, du 23 Décembre 1922 pour le Togo, du 28 mars 1899 pour le Congo Brazzaville, modifié par le décret du 12 décembre 1920 et étendu aux pays de l’Afrique Equatoriale Française. C’est dire que le droit des sûretés antérieur à l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 avait des sources disparates et était vétuste dans sa substance.
La réforme intervenue le 15 décembre 2010 a été rendue nécessaire par le souci de simplification desdites sûretés et de mise en conformité avec les évolutions internationales récentes en la matière, afin d’en accroître la fiabilité et faciliter ainsi la pratique du crédit dans l’espace OHADA. L’objectif final recherché étant de parvenir à la satisfaction effective du créancier sans spolier le débiteur. Au titre des sûretés nouvelles introduites, l’on mentionnera : la réserve de propriété, la cession de créance à titre de garantie, le transfert fiduciaire de sommes d’argent, le nantissement de compte bancaire et le nantissement de compte de titres financiers.
Dans cet article l’auteur se propose de présenter les trois premières citées en deux parties traitant respectivement de la propriété retenue et de la propriété cédée à titre de garantie. Disponible sur internet : http://revue.ersuma.org
SAKHO, Mactar.- Le nouvel Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : propos introductifs autour d’une refonte d’envergure en droit des sûretés.- in Revue de l’ERSUMA : Droit des affaires – Pratiques professionnelle, N° spécial.- Porto-Novo : ERSUMA, Nov.-déc. 2011.- 87-98 pp.
Résumé : Dans cet article l’auteur, à la suite des rédacteurs du nouvel Acte uniforme qui se sont inscrits dans une dynamique d’équilibre, expose d’une part les considérations générales sur la réforme avant que de signaler les implications de la dite réforme pour les établissements de crédit. Disponible sur internet : http://revue.ersuma.org.
CHIFFLOT BOURGEOIS, Frédérique.-Les garanties de paiement : l’apport des sûretés dans l’espace OHADA- Paris : Lexisnexis-Jurisclasseurs, 2011.
Résumé : Le mérite de cet article est de présenter le panorama complet de l’ensemble des sûretés prévues par l’acte uniforme révisé adopté par le Conseil des ministres de la Justice des Finances de l’OHADA réunis les 14 et 15 décembre 2010 et ce sous trois angles : identifications, règles communes ainsi que les nouveautés introduites. Il a ensuite l’avantage de détailler et de préciser dans un esprit pratique la portée réelle de ces nouvelles mesures et surtout de souligner les exigences à respecter sous peine de nullité à partir du mois de mai 2011, date d’entrée en vigueur du nouvel acte uniforme sur les sûretés. Sans masquer les quelques faiblesses d’ordre institutionnel, ce nouvel acte, qui sera publié très prochainement au Journal Officiel de l’Organisation OHADA et pourra ainsi être publié sur votre site www.OHADA.com, est salué par l’auteure comme un nouveau progrès indéniable dans le cadre de la construction du droit des affaires en Afrique. Les spécialistes des mesures d’exécution tout comme les investisseurs en Afrique trouveront en effet des solutions adaptées à la lecture de cette analyse qui, sur la base du droit général des sûretés, pointe les progrès et les atouts indéniables de ce nouveau dispositif.
DIARRAH, Boubacar et al.- Dossier spécial OHADA : Révision de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.- In Revue de Droit Uniforme Africain, N°5, 2011
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION
MITOLO, Joachim.- Les voies d’exécution et les procédures d’expropriation en droit OHADA.- Pointe-Noire : Editions LMI, 2011.- ISBN : 2.914482-85-5.- 118 p.
Résumé : Cet ouvrage qui traite des voies d’exécution et des procédures d’expropriation en droit OHADA, vient combler les attentes de nombreux praticiens, enseignants et étudiants en droit qui trouvent désormais un précieux outil de travail. Ainsi, l’auteur qui, avec une pédagogie très géniale, appuyant ses développements sur des textes applicables, base même du droit OHADA en pleine mutation dans l’espace communautaire, décrit les procédures d’exécution et d’expropriation des biens meubles et immeubles. Il n’hésite pas à évoquer avec beaucoup de professionnalisme les questions sensibles objet de controverses ; suscitant des discussions et débats entre praticiens. Le lecteur trouvera dans ce condensé l’essentiel du droit communautaire sur l’exécution. Je suis persuadé que cet ouvrage trouvera un large écho dans le grand public sensible aux problèmes qui se posent au droit dans sa pratique quotidienne.
ILBOUDO, W. Justin.- L’efficacité du titre exécutoire dans l’espace OHADA.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2012.- 978-6131598647.- 176 p.
Résumé : Les mesures d’exécution forcée prévues par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ont fixé un régime au titre exécutoire avec l’ambition de le revaloriser. Mais c’est à l’aune de son aptitude à servir au recouvrement effectif des droits du créancier que se mesurent, en définitive, la valeur et l’efficacité de ce titre. A l’examen des textes et de leur application par la jurisprudence, l’efficacité du titre n’est pas négligeable. Les effets qu’il produit vont de la contrainte dissuasive à la réalisation du patrimoine du débiteur en paiement au créancier. La détention du titre ouvre la possibilité de l’exécution forcée, simplifie parfois la saisie et hâte le recouvrement par le créancier de son dû. Cependant certains privilèges et anachronismes font toujours échec à l’exécution du titre. C’est pourquoi, il a été suggéré de revisiter les exceptions à cette force exécutoire pour les atténuer ou les soustraire du bloc législatif OHADA. En outre, il faudrait affirmer davantage l’autorité de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et formuler de nouveaux moyens plus performants pour une exécution sans encombre du titre exécutoire. Mots clefs : Titre exécutoire, créance, saisie, exécution forcée, paiement, huissier de justice
DJOGBENOU, Joseph.- L’exécution forcée, droit OHADA : 2ème Edition.- Cotonou : CREDIJ, 2011.- ISBN : 978-99919-387-2-1.- 338 p.
Résumé : Intervenant après 13 ans de pratique des voies d’exécution au moyen, pour une part considérable, de l’Acte uniforme relatif à l’organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et 5 ans après la première édition (L’exécution forcée, législation béninoise, droit OHADA, éd. Juris Ouanilo, 2006), ce manuel, publié par les éditions CREDIJ, a tenté de formuler des réponses théoriques qui fondent la pratique de l’exécution forcée au sein de l’espace OHADA. Il est à jour de l’actualité jurisprudentielle, notamment celle de la CCJA et met l’accent sur les attentes de réforme dans cette matière. Le droit, en soi, poursuit une double finalité : la justice et l’équité. Sa réalisation est alors une quête, un cheminement. Et le recours à l’exécution forcée est l’un des sillons vers la réalisation concrète du droit, c’est-à-dire l’un des instruments de la quête de la justice et de l’équité. La présente étude ne saurait donc être considérée comme un achèvement, bien au contraire, c’est une série d’interrogations sur la pratique de cette matière en Afrique. »
GATSI, Jean- Code du recouvrement et des Voies d’exécution, commenté et annoté.- Douala : Editions Presses Universitaires Libres, 2011.- 132 p.
Résumé : Cet ouvrage contient l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution commenté et annoté. Et une importante bibliographie relative au recouvrement.
SABA Apollinaire A. de.- La protection du créancier dans la procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales : droit OHADA et pratiques européennes : 2ème Ed.-Paris : Global Finances Securities, 2010.- ISBN : 2-914567-05-7.- 406 p.
Résumé : Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque de faillite du débiteur, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières. Face à ces risques non exhaustifs, les avocats, les huissiers, les juristes d’entreprises, les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés commerciales qui sont les premiers utilisateurs de cet instrument, doivent être précautionneux. L’ouvrage les y aide en cartographiant, à chaque étape de la procédure, les pièges et en indiquant la stratégie contentieuse à adopter pour les circonscrire. Cette deuxième édition s’interroge également sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin, le droit allemand, le droit italien, le droit belge, le droit espagnol (…). Les instruments communautaires européens de lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un nouveau champ d’investigation car, ils abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la libre circulation des titres exécutoires dans l’espace OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best pratics » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les solvens caractériels.
PROCEDURES COLLECTIVES
TOE, Souleymane, Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2012.- ISBN : 978-3-8417-8896-2.- 388 p.
Résumé : Dans l’application des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Elle intervient au début pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante et assure la haute administration de la procédure, elle en surveille et accélère le déroulement. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA révèle, d’une part, une certaine appréciation superficielle des conditions d’ouverture de la procédure collective et, d’autre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui dépeint négativement sur l’atteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de l’entreprise. C’est cet échec de l’application judiciaire du droit des procédures collectives dans l’espace OHADA que l’étude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de l’OHADA.
ALGABI, Aziber Seïd.- Perfectible droit : Contribution à la réforme du droit OHADA des procédures collectives.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2012.- ISBN : 13-978-3841788085.- 80 p.
Résumé : Plus de dix ans après l’adoption de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, par les États de l’Afrique francophone et sous l’impulsion de la réforme générale entreprise par le législateur OHADA, une réflexion sur les points essentiels devant être amendés, mérite d’être menée. Le choix des thèmes abordés dans l’ouvrage tient compte de l’importance et de la pertinence des questions qu’ils suscitent : la prévention des difficultés occupe une place cruciale dans le sauvetage de l’entreprise et les contrats, supports fondamentaux de cette dernière, constituent les piliers de la bonne gestion entrepreneuriale. L’ouvrage met à la disposition du législateur du droit OHADA, une étude qui relève, par une approche critique, les faiblesses de l’acte uniforme sur le droit OHADA des procédures collectives et propose des solutions visant à rendre plus cohérente l’harmonisation de la législation en la matière.
HOUNKPE, Julien-Coomlan Les conflits entre actionnaires dans la société anonyme de l’OHADA. Mécanismes de prévention et de règlement.- Sarrebruck : Editions Universitaires Européennes, 2011.- ISBN : 978-3-8417-8496-4.- 88 p.
Résumé : La survenance d’un conflit entre actionnaires est un des avatars qui peut marquer la vie de l’entreprise et se révéler particulièrement néfaste lorsqu’il affecte, voire paralyse, le fonctionnement des organes sociaux. En dehors des mécanismes légaux de prévention et de règlement des conflits mis en place par l’OHADA à travers l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE, les leçons tirées du droit comparé apportent un autre éclairage sur cette problématique. La prévention interne des conflits se fait par les pactes d’actionnaires. Lorsque ces conventions ne jouent pas leur rôle pacificateur, il existe des procédures judiciaires rapides et efficaces pour s’en sortir. Mais plutôt que de laisser le juge prendre une décision à leur place, les actionnaires peuvent également recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits. Le présent ouvrage trace les pistes de réflexion qui devraient alimenter les discussions entre actionnaires lorsque la tension entre eux surgit et enfle à un point tel que l’on doit parler de conflit d’actionnaires.
TCHATCHUING DJETHEGE, Emilie Yolande Epse FOUASSOUO.- Le rôle du greffe dans les procédures collectives.- Université de Dschang, septembre 2011.- Thèse de Master.- 200 p.
Résumé : Le greffe est comme le réalisateur d’un film. Il agit en back office, pendant que les juges agissent en front office. Il est tenu de diriger les procédures collectives OHADA d’une main de fer mais ce, en arrière plan. La densité des obligations qui lui sont imposées dans l’A.U.P.C.A.P. dévoile que le législateur communautaire se sert de lui pour instaurer une double sécurité juridique et judiciaire des investissements dans l’espace OHADA. En effet, le greffe est tenu non seulement « d’accélérer » les procédures collectives, mais également de les « soigner ». Il est un gage de l’intérêt général. Ainsi, le greffier rapproche les justiciables de la justice, assure la fluidité de l’information aussi bien par les mesures de publicité que par celles d’informations individuelles. Il est une porte d’entrée et de sortie, un relais dans les procédures collectives. Cependant, entre la sécurité juridique et la sécurité judiciaire, il existe un fossé. En effet, cette dernière relève beaucoup plus de la pratique. S’il est vrai que seul le législateur communautaire peut instaurer une sécurité juridique et, ce, au travers des dispositions de l’A.U.P.C.A.P., il n’en demeure pas moins vrai que la sécurité judiciaire dépend à la fois du personnel judiciaire et de ce dernier. Elle est donc le prolongement de la sécurité juridique. De ce fait, tant que le législateur communautaire n’a pas suffisamment œuvré pour l’effectivité du rôle du greffe dans l’A.U.P.C.A.P., le greffe ne pourra pas à son tour participer pleinement à la réalisation de ses obligations. Pourtant, à l’analyse de l’Acte uniforme, on dévoile des inconsistances qui amenuisent considérablement le rôle du greffe, portant ainsi un coup à la sécurité judiciaire. De même, cette sécurité judiciaire est encore plus limitée aussi bien par des causes extrinsèques, qu’intrinsèques au greffe. Ainsi, au professionnalisme limité des greffiers s’ajoutent d’abord le défaut de collaboration pratique dans la procédure ; ensuite l’efficacité douteuse des instruments dont dispose le greffe pour l’accomplissement de ses obligations d’information à l’instar du RCCM, ou des Journaux habilités à recevoir les annonces légales ; et enfin le professionnalisme limité des juges. Dès lors, en plus de la concrétisation de l’informatisation des greffes, du RCCM et leur mise en réseau, le souci de spécialisation des greffiers apparaît d’une impérieuse nécessité. Mais cette spécialisation ne peut recevoir son plein écho que si les juges sont également spécialisés. En effet, la spécialisation des greffiers sans la spécialisation des juges fait de la procédure collective « une voiture sans chauffeur ». Cependant, la spécialisation des juges sans la spécialisation des greffiers fait de cette procédure « une voiture sans carburant ».
DROIT COMPTABLE OHADA
AGUINGO, Guy Patrice.- OHADA, Contrat de partage de production : Le plan comptable sectoriel et l’audit des contrats de partage de production. Tome 1 : le plan comptable sectoriel.- Paris : Edilivre, 2011.- ISBN : 978-2-8121-5226-9.- 154 p.
Résumé : Le contrat de partage de production mobilise un nombre important d’acteurs et de professionnels qui attendent de la comptabilité la réalisation des objectifs qui lui sont fixés, à savoir : faire le compte et rendre compte de la manière la plus juste possible des droits et des obligations résultant de la volonté des parties et de l’utilisation des ressources. Cette comptabilité est tenue par rapport au référentiel comptable en vigueur dans le pays, ainsi qu’aux différentes pratiques admises par la profession. Cependant, en Afrique francophone, avec l’entrée en vigueur du volet comptable de I’OHADA depuis 2001, le traitement et la présentation des opérations relatives au contrat de partage de production posent de sérieuses difficultés, dues en partie au caractère général de ce plan. Nous nous sommes intéressés à la présente situation afin d’y apporter une réponse, en proposant un plan comptable sectoriel dans le cadre de l’OHADA destiné aux entreprises ayant signé ce type de contrat. Les différentes missions que nous avons effectuées tout au long de notre parcours professionnel en matière d’audit de contrats de partage de production, sur les causes des conflits à tort ou à raison entre les Etats et les compagnies pétrolières en matière d’imputation des dépenses pétrolières ainsi que de la présentation de ces dernières dans les comptes financiers annuels, et sur l’analyse des différents contrats de partage de production en vigueur dans l’espace géographique de l’OHADA, nous ont confortées dans notre démarche. Ainsi, le présent ouvrage a pour vocation de mettre à la disposition des professionnels du secteur ainsi que des tiers, un plan comptable sectoriel qui puisse mieux appréhender les spécificités de l’amont de l’industrie pétrolière liées au contrat de partage de production, apporter la clarté nécessaire à l’imputation comptable des dépenses pétrolières ainsi qu’à leur présentation dans les comptes financiers, faciliter un contrôle aisé, à terme, des coûts pétroliers, et enfin réorienter les informations comptables et financières publiées dans les comptes financiers vers tous les tiers.
TSAPI, Victor.-. Les implications économiques, comptables et fiscales dans le système OHADA.- Paris : L’Harmattan, 2009.- ISBN : 978-2-296-70750-0.- 249 p.
Résumé : L’OHADA avait pour objectif de moderniser les normes et pratiques vétustes et obsolètes jusque-là en vigueur dans les Etats membres, mais également de créer un climat propice au développement des économies africaines par la garantie de sécurité juridique et judiciaire, des procédures et de l’armature comptables. Après plus de dix années de vie de cette organisation, l’heure n’est-elle pas venue d’effectuer un premier bilan et d’amorcer la prospective sur certains points des activités de l’OHADA et de ses implications ? L’avènement de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a entraîné d’importantes mutations dans les pratiques et sur les modes organisationnels des entreprises. Si les disciplines économique, comptable et juridique sont celles qui ont été ciblées par les textes qui organisent OHADA, les implications sur d’autres aspects, tous aussi sensibles, en sciences de gestion notamment c’est le cas de la fiscalité –, imposent une évaluation de ce dispositif. Dans ses configurations, OHADA avait pour objectif cardinal non seulement de moderniser les normes et pratiques vétustes et obsolètes jusque-là en vigueur dans les Etats membres, mais également de créer un climat propice au développement des économies africaines par la garantie de la sécurité juridique et judiciaire, des procédures et de l’armature comptables. Après plus de dix années de vie de cette organisation, l’heure n’est-elle pas venue d’effectuer un premier bilan et d’amorcer la prospective sur certains points des activités de l’OHADA et de ses implications ? Ne devrait-on pas écouter le contrôle de gestion qui a lui aussi subi de profonds réaménagements à travers ce corpus, dans cet espace géographique, et qui enseigne de prendre le temps approprié pour une bonne post-évaluation, si l’on veut mettre en place un processus organisationnel efficace ?
NJAMPIEP, Jacques.-Pratique du Droit et du système comptable OHADA, Tome 1 : Connaissances fondamentales, Opérations spécifiques, Difficultés comptables et fiscales.- Paris : Editions Publibook, 2008.- ISBN : 978-2-7483-4400-4.- 912 p.
Résumé : L’ouvrage analyse et commente avec des applications pratiques, l’Acte uniforme relatif au droit comptable OHADA. Il expose aussi les apports et innovations du nouveau système comptable OHADA et examine l’intégralité des dispositions législatives ou réglementaires en matière comptable. Après avoir rappelé les motivations majeures de la mise en œuvre du nouveau système comptable, l’auteur, dans la première partie, analyse de manière rigoureuse et précise, les dispositions du droit comptable OHADA et examine en profondeur tout le système comptable en vigueur. Dans la deuxième partie, l’auteur propose une lecture pratique du droit comptable OHADA, par l’examen des exemples pratiques chiffrés et des difficultés comptables particulières non traitées dans le Guide comptable officiel de l’OHADA. L’originalité de l’ouvrage tient au fait qu’il a une approche concrète des exposés, solutions et développements et permet la « migration » intellectuelle rapide du plan comptable OCAM vers le système comptable OHADA. Cet ouvrage sera très utile aux étudiants et enseignants mais également aux Inspecteurs des impôts ainsi qu’à tous les praticiens ou professionnels de la comptabilité (auditeurs internes et externes, contrôleurs de gestion, conseils d’entreprises, responsables comptables, administratifs et financiers) désirant acquérir ou approfondir les connaissances du système comptable OHADA.