10. Doctrine

Résumé Choisir de créer, d’adhérer ou de travailler dans une entreprise coopérative, c’est faire le choix d’un engagement ambitieux et responsable. Ambitieux parce qu’il nécessite un investissement prometteur, responsable parce qu’il implique des devoirs strictement règlementés auxquels chaque membre devra obligatoirement veiller. Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. Au regard des sept principes coopératifs définis par l’Alliance Coopérative Internationale (ACI) et repris par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif aux Sociétés Coopératives (AUSCoop), il apparait nettement que le membre constitue la pierre angulaire de la coopérative. Il intervient dès l’entame, participe activement au fonctionnement de l’entreprise jusqu’à son dénouement et en est le principal bénéficiaire. Les membres d’une société coopérative sont alors dotés de plusieurs qualités. Ils sont à la fois associés, clients, producteurs et salariés. Au regard de ces diverses connotations, cet article démontre comment le statut de membre est-il encadré dans l’Acte Uniforme et quelle sont les implications juridiques. Mots clés : OHADA, Société Coopérative,Membres, Droits et Obligations, Responsabilités.

Résumé L’année 2013, qui s’achèvera dans quelques semaines restera à jamais gravée dans la mémoire collective comme l’une des plus belles dans l’histoire de l’OHADA. En effet le traité de Port Louis a célébré tout au long de celle-ci les vingt ans de sa signature dont le point culminant fut les festivités d’Ouagadougou en Octobre dernier. Un tel anniversaire pour pareille organisation est pour les dix-sept états membres non seulement un moment de réjouissance, mais aussi un moment de réflexion sur le chemin parcouru et sur les perspectives à venir. Au rang de ces dernières, figure en bonne place, la question du développement d’autres normativités susceptibles de permettre une autre approche dans la construction des solutions aux différends en dehors des modes décisionnels que sont la judiciaire et l’arbitrage. On doit dès lors envisager des modes de règlement des différends qui permettent d’éviter la cessation d’une relation commerciale et facilitent aux parties l’administration des opérations commerciales internationales à l’exemple de la médiation objet de la présente contribution. Cette dernière s’inscrivant dans une démarche prospective pose un regard sur la médiation, en mettant en lumière sa définition, ses différentes formes, l’éventualité de sa mise en œuvre dans l’espace OHADA à travers l’existence dans pas moins de huit pays signataires du traité des centres de médiation, mais aussi, et surtout la nécessite de sa professionnalisation vu qu’elle mobilise divers savoirs.

INTRODUCTION Le marché boursier est traditionnellement analysé comme un moyen efficace d’allouer des financements à l’économie . Or si l’on peut être certain sur l’existence de l’offre de capitaux, l’incertitude…

Plan Résumé ………………………………………………………………………………………… Introduction …………………………………………………………………………………… I- Le passé de la règlementation du statut de l’entreprenant : les fondements d’une conquête du secteur informel …………………..…………………………………………….. A- Les fondements socio-historiques ………………………………………………………….. B-…

Résumé Le développement des tendances régionalistes dans la société internationale, fait majeur des temps présents, constitue l’un des facteurs explicatifs de la multiplication des juridictions communautaires. En droit OHADA, on ne déroge pas à ce schéma. Une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est érigée comme une juridiction supranationale en matière d’application et d’interprétation du droit OHADA à côté des juridictions nationales préexistantes. En effet, pour assurer l’unification du droit communautaire OHADA, le législateur a préféré doter la CCJA du mécanisme du recours en cassation contrairement au recours préjudiciel choisi en droit communautaire UEMOA et CEMAC. Ce choix du recours en cassation comme moyen d’unification, participe non seulement à l’efficacité, l’effectivité et l’efficience de l’objectif d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, mais aussi il fait la lumière sur la place importante qu’occupe le recours en cassation qualifié de « méthode forte » d’harmonisation par M. Patrice LEVOA. Le choix du recours en cassation comme méthode d’harmonisation du droit OHADA, laisse entrevoit un bel avenir de ce mécanisme après deux décennies d’application du traité OHADA. Malgré les atouts qu’il présente, le recours en cassation suscite quelques difficultés. La critique adressée à la technique de recours en cassation porte non pas sur le recours lui-même strictement, mais sur son aménagement notamment sur le pouvoir d’évocation de la CCJA.

Résumé La présente étude propose une réflexion critique et pratique sur le nouvel agent des sûretés issu de la réforme de l’Acte uniforme sur les sûretés de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Elle vise à relever pour tenter d’y répondre, les questionnements soulevés par la doctrine et les praticiens au sujet de l’introduction de cette nouvelle technique de gestion des sûretés en droit de l’OHADA. Afin d’y parvenir, l’étude clarifie d’abord ce qu’est un agent des sûretés à la lumière stricte des textes le régissant. Elle précise ensuite la nature et le régime juridiques de cette institution sui generis en les comparant aux mécanismes et institutions similaires connus en droit français (agent des sûretés, mandataire), américain (security trustee, parallel debt), québécois et suisse (fiducie, patrimoine d’affectation). L’article analyse enfin sa réelle praticabilité au regard des ambitions du législateur et des réalités de la pratique des sûretés et autres garanties dans l’espace OHADA.

INTRODUCTION De la qualité de l’information dépend naturellement l’intégrité des marchés . Celle-ci suppose la régularité des opérations qui postule que des personnes ne tirent pas avantage d’une information dont…

INTRODUCTION La crise des «subprimes» a mis en lumière le rôle prépondérant de la titrisation dans le domaine de la finance internationale. Le terme « titrisation » est un néologisme…

RESUME : Depuis 2006, avec la mise en place du Groupement Interbancaire de Monétique (GIM-UEMOA) chargé de la promotion et la gestion des cartes bancaires, l’UEMOA entend faire de celles-ci non seulement des moyens de paiement bancaire très fiables mais aussi et surtout un catalyseur de l’interbancarité des paiements ainsi que de la bancarisation. Dans une telle stratégie, les usagers de banques occupent une place primordiale, parce que leur adhésion est indispensable à la réussite d’un tel projet. Il en est ainsi parce que l’activité bancaire étant une activité commerciale, les usagers constituent sa clientèle, clientèle sans laquelle la banque ne saurait subsister et prospérer. Cela nécessite par conséquent que ces derniers se sentent en confiance et en sécurité lorsqu’ils ont recours à la carte bancaire comme moyen de paiement. D’où la nécessité d’une amélioration des recours amiables tels que celui de la réclamation permettant aux titulaires de cartes bancaires d’obtenir un remboursement chaque fois qu’ils sont victimes d’un paiement non autorisé par eux ou mal exécuté par la banque. MOTS CLES : Titulaires - Cartes bancaires – Protection juridique – Réclamation.

Introduction Pour protéger le monde des affaires contre les dérapages qui peuvent porter atteinte à sa crédibilité et à sa transparence, le législateur OHADA, de manière subtile, en plus des…