Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire
 
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La cyber justice au service des opérateurs africains et arabes : état du contentieux civil africain


par

Félix ONANA ETOUNDI
Magistrat
Docteur d’Etat en Droit des Affaires
Enseignant HDR de l’Université e Pau et des Pays de l’Adour
Expert de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux (IFEJI)
Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature des Etats membres de l’OHADA

Résumé

Que signifie cette notion complexe qu’est la cyberjustice, notion indispensable pour cerner le sujet ?

Une présentation de l’évolution dans les pays d’Afrique et dans le monde arabe des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) permet de faire l’état des lieux de la cyberjustice dans ces mêmes pays. Il en ressort une évolution notoire dans beaucoup de pays mais encore insuffisante pour un accueil efficace de la cyberjustice, les difficultés d’accès et d’appropriation des outils technologiques étant encore bien nombreuses.

Néanmoins les avantages que pourraient présenter ce nouveau moyen de rendre la justice, tels qu’une meilleure sécurité judiciaire, une meilleure accessibilité à la justice, ne peuvent être négligés. Des efforts d’amélioration des infrastructures, de formation et de sensibilisation sont impératifs pour parvenir à une cyberjustice réussie même s’il en existe des prémices dans l’espace OHADA et ailleurs en Afrique comme dans le monde arabe.

Plan

I. Etat des lieux de la cyberjustice en Afrique et dans le monde arabe
A. L’évolution comparative de l’usage des NTIC en Afrique et dans le monde arabe
B. Les difficultés d’accès et d’appropriation de la cyber justice en Afrique

II. Perspectives de la cyberjustice en Afrique notamment au sein de l’OHADA
A. L’intérêt de la cyber justice pour les Etats membres de l’OHADA
B. L’intérêt de la cyber justice pour les modes alternatifs de prévention et règlement des différends en Afrique

Introduction

  • Contexte de la Cyber justice en Afrique et dans le monde arabe
    • Caractère nouveau de la question couplé d’une difficulté d’appréhension encore plus exacerbée dans le cadre africain.
    • Il faudrait relever qu’il n’existe cependant pas de fracture cyber juridique entre les pays occidentaux et l’Afrique quoique l’opinion soit critiquable si on se base sur l’évolution cybernétique qui est un préalable à l’avancée cyber juridique.
    • Absence d’écrit dans le cadre spécifique africain, exceptions faites de quelques auteurs .
  • Clarifications notionnelles :
    • Cyber justice : La notion a des origines étymologiques grecques. En effet, le mot cyberjustice est composé de deux syllabes principales. Une racine grecque « cyber » qui signifie gouverner et une seconde syllabe reprenant un mot qu’il serait hasardeux de tenter de cerner ici tant ces acceptions sont multiples et multiformes en fonction des contextes et des objectifs : la « justice » . Ce préfixe « cyber » est aujourd’hui utilisé pour déplacer une réalité quelconque de l’univers matériel vers celui virtuel. Selon François Senécal et Karim Benyekhlef, la cyberjustice dans une conception savante doit être associée à un système intégré d’information de justice . Nicolas VERMEYS, ramène le concept à un degré compréhensible en la retenant « sommairement comme l’utilisation de la technologie à des fins procédurales et d’administration de la preuve (dépôt électronique, signification électronique, gestion électronique des documents, télé-comparution, etc.). La cyberjustice s’entend donc de l’intégration des technologies de l’information et de la communication dans les processus de résolution des conflits – judiciaire ou extrajudiciaire » .
  • Problématique : Comment la cyberjustice peut-elle influencer le contentieux de droit civil ? Quels en sont les avantages pour les opérateurs africains et ceux du monde arabe ?
    • La cyberjustice entraîne de toute évidence une modification des processus judiciaires et extrajudiciaires et en ce sens, il faudra de lege ferenda envisager les impacts négatifs que peuvent avoir ces modifications sur l’organisation judiciaire des Etats membres de l’OHADA. Le cas échéant, il faudra autant que faire se peut proposer des solutions à ces situations pour une contextualisation de cet outil technologique qui semble utile pour le Continent africain et le monde arabe.
  • Délimitation du sujet par rapport à M. Penda
    • Délimitation matérielle : notre exposé couvrira les aspects de contentieux civil pris au sens de droit civil francophone, par opposition à la common law
    • Délimitation géographique : l’exposé tirera plus exemple dans l’espace africain de l’OHADA par rapport à celui du monde arabe que nous maîtrisons moins.

I- Etat des lieux de la cyber justice en Afrique et dans le monde arabe

Il est utile de préciser qu’un état des lieux de la cyber justice en Afrique ne peut s’établir sans au préalable avoir clarifié l’évolution de l’usage des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). En effet les NTIC, plus précisément la couverture Internet et son usage, la circulation appropriée de l’information sont les premiers pré-requis pour leur adaptation à la résolution des conflits et partant la cyber justice. Les seconds pré-requis sont constitués par la présence de règles de régulation ou d’encadrement des pratiques de e-commerce.

A- L’évolution comparative de l’usage des NTIC en Afrique et dans le monde arabe

De façon générale, il faut reconnaître que l’application des technologies de l’information et de la communication aux processus de résolution des conflits judiciaire comme extrajudiciaire est encore à l’état embryonnaire dans la majeure partie des Etats africains et du monde arabe.

Cependant, l’Afrique en tant que riche continent économiquement , n’en demeure pas moins étrangère en matière de cyber justice. De l’avis de Mohamed S. ABDEL WAHAB , la situation n’est pas si catastrophique qu’on pourrait le penser. En effet, un cadre régulateur et des infrastructures adéquates de base existent en Afrique. Le pourcentage d’accès ou de possession d’un ordinateur personnel est en hausse constante dans les Etats africains avec un taux de croissance de 10% en moyenne . De plus en plus également, il est noté une réduction de la « fracture numérique et digitale » entre les pays africains et les pays occidentaux. De nombreux autres facteurs témoignent de cette propension du Continent à émerger et à s’arrimer progressivement vers la cyber justice.

L’Afrique du Sud fait figure de pionnière avec deux projets majeurs en matière de résolution des conflits en ligne . Au-delà de cet Etat, le monde arabe africain notamment l’Egypte et la Tunisie avant les récents événements, de même que certains autres Etats africains sont également très prometteurs en matière de cyber justice.

Les seconds pré-requis sont constitués par l’existence d’un cadre législatif technique favorable à l’e-commerce. La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement le rappelle bien, elle qui précise que :
« la nécessité d’un cadre juridique de régulation qui supporterait et conduirait le commerce électronique a été identifiée comme un pré-requis pour la croissance du commerce électronique en général et la cyber justice en particulier » .
L’Afrique souffre d’un manque criard de législation en matière de régulation des NTIC et de leurs procédés. C’est ainsi qu’il existe très peu de législations prenant en compte la reconnaissance des divers modes de communication dématérialisés, le commerce électronique, la protection des données confidentielles ou à caractère privé, la signature électronique, la preuve électronique, etc. Les Etats qui sauvent la mise sont l’Afrique du Sud , la Tunisie , le Maroc , l’Algérie , l’Egypte , et dans l’espace OHADA on peut citer le Sénégal, le Cameroun .

Il est pertinent à ce propos de souligner que le nouvel Acte uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général opère une avancée notable puisqu’il admet la signature numérique et le transfert numérique de données dématérialisées, promeut les modes de communication dématérialisés et accepte la preuve électronique .

Ces éléments plantent assez bien le décor et permettent de se rendre compte de la possibilité de penser la cyber justice en termes de faisabilité à long terme. Ceci nous conduit de façon plus précise à analyser le phénomène de la cyber justice en Afrique, ses défis et les difficultés auxquelles elle est confrontée .

B- Les difficultés d’accès et d’appropriation de la cyber justice en Afrique.

Malgré cette évolution de l’usage des NTIC en Afrique, il reste que des défis se présentent au Continent pour pouvoir accéder pleinement à la Cyber justice. Il faut reconnaître que le fossé numérique est relativement déjà grand en Afrique et la Cyber justice, si elle intervenait actuellement, risquerait d’aggraver la situation si on n’y prend garde.

En effet, les causes de la fracture numérique constituent à l’origine, la majeure partie des difficultés que doit surmonter l’Afrique pour accéder utilement à la Cyber justice.

  • De prime abord, nous relevons l’inexistence des infrastructures ainsi que l’évolution technologiques adéquates.

La cyber justice nécessite par exemple la migration du courrier postal ou papier vers le courrier électronique et tout autre procédé dématérialisé de communication. Le milieu africain des télécommunications même s’il est assez avancé, ne connaît pas encore le développement nécessaire à cet effet. La connexion haut-débit nécessitée par la cyber justice est un leurre. Pour preuve, au Bénin, ce n’est qu’actuellement que le premier opérateur de téléphonie est en train d’expérimenter le réseau 3G . Et même sur un plan plus basique, les taux d’accès des usagers aux ordinateurs est assez faible pour décourager toute initiative à court ou même moyen terme de chercher à passer à une technologie de cyber justice. En effet, cet accès constitue la base de toute initiative de ce type.

  • Secundo, il y a l’inaccessibilité économique, sociale et juridique de l’investissement requis pour accéder à la cyber justice en Afrique.

L’inaccessibilité économique s’explique par les besoins d’investissement à long terme nécessités par la cyber justice. Ces investissements sont peut-être pérennes mais pas rentables à court terme et en cela les Etats africains doivent avoir les moyens de leur politique et non faire la politique de leurs moyens. Les Etats africains sont pauvres et les besoins de leur population s’éloignent actuellement de la cyber justice pour reprendre une opinion majoritaire.

L’inaccessibilité sociale s’explique par l’illettrisme ambiant qui caractérise l’Afrique. Il s’agit pour être plus précis d’un illettrisme académique (analphabétisme) ; d’un illettrisme technologique (fracture numérique) ; d’un illettrisme juridique (absence de culture juridique). Ce dernier est à différencier de l’inaccessibilité juridique proprement dite qui tient de l’absence de corpus juridique adapté aux NTIC et donc à la cyber justice. Des auteurs ont déploré le fait que les législations africaines n’aient pas adopté le principe de l’équivalence fonctionnelle. A ce niveau, il faut mettre les pendules à l’heure pour ce qui est des pays membres de l’OHADA qui par le fait du nouvel AUDCG ont retenu l’équivalence fonctionnelle comme principe devant créer les passerelles pour une cyber législation communautaire . L’expérience de l’informatisation du RCCM dans l’espace OHADA est la preuve que de telles avancées sont possibles mais difficiles .

  • Tertio, nous pouvons relever avec d’autres auteurs qu’il y aurait une absence de pertinence sociale et culturelle de la cyber justice en Afrique.

Le droit est reconnu comme une donnée sociologique en fonction des cultures, des diverses pratiques locales . Les modes de règlement des différends en Afrique ont leurs propres procédures, codes et modes de déroulement. Le contexte et les valeurs africaines actuelles suffisent-elles à affirmer que l’Afrique serait prête à passer à la cyber justice. Y a-t-il une réelle pertinence de la cyber justice sur un plan sociologique en Afrique ? S’agit-il vraiment des préoccupations actuelles des populations africaines en matière de justice ? A priori, on pourrait se hâter de répondre non mais il faut reconnaître que rien non plus n’empêche que la chose soit possible puisqu’aucune étude n’y a été consacrée. Il s’agit donc effectivement d’un autre défi mais pas insurmontable.

Soulignons pour clore ces développements que les difficultés relevées représentent en général une vue étriquée des choses en ce sens que les avantages de la cyber justice énoncés sur les mêmes plans, surpasseraient les défis et difficultés mentionnés. Analysés à court terme, les défis pourraient être perçus comme insurmontables mais en réalité à long terme la cyber justice est possible et même bénéfique à maints égards. Des perspectives de la cyber justice en Afrique sont donc à explorer.

II- Perspectives de la cyber justice en Afrique notamment au sein de l’OHADA.

A- L’intérêt de la cyber justice pour les Etats membres de l’OHADA

Cet intérêt peut être multiforme mais nous avons choisi dans un souci de concision de nous en tenir à deux aspects : l’accès à la justice et l’investissement de services gouvernementaux sur la justice.

1- Un plus large accès à la justice

Comme le soulignait à juste titre l’étude du Pr Jean Yado Toé, l’accès à la justice est lacunaire au Burkina . L’affirmation est valable pour ce qui est du Sénégal, du Niger et de la Côte d’Ivoire pour ne pas dire dans tout l’espace OHADA. La justice dans nos Etats est lente, coûteuse, et parfois peu accessible au justiciable.

Face à ce constat, quelle peut être la contribution de la cyber justice ? Elle peut drastiquement améliorer le processus d’accès à la justice. Son impact peut notamment porter sur le raccourcissement des délais et donc surla célérité de la procédure judiciaire, ainsi que sur la relativisation des coûts y afférents.

a. Cyber justice et célérité dans le règlement des procédures judiciaires

« Je n’ai pas de temps pour une procédure » : c’est l’expression symptomatique qui revenait très souvent dans un sondage réalisé sur la question des prohibitions à s’adresser aux tribunaux . Les justiciables fuient la justice pour sa lenteur. Ce « temps » dont il est question, la signification électronique de plus en plus prônée par l’OHADA amorce un début de démonstration de l’intérêt de la technologie et partant de la Cyber justice qui n’en est qu’un succédané.

On peut diagnostiquer le mal en stigmatisant le nombre réduit de juges disponibles dans les Etats africains et qui aurait pu accélérer le processus judiciaire. Tout en ne réfutant pas cette donnée importante, un auteur démontre qu’il est plus efficace de réduire le nombre de dossiers soumis aux juges disponibles en transférant une bonne partie de ces derniers au moyen de la Cyber justice. L’expérience a été démontrée efficace avec ECODIR (Electronic Consumer Dispute Resolution, plateforme de règlement des différends des consommateurs par voie électronique). L’expérience est à nouveau tentée pour des litiges de moindre coût économique directement soumis à une plateforme de cyber justice.

Le principe sur le fond n’est pas nouveau en Afrique et l’exemple du Nouveau Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin en est une illustration. En effet, ce code prévoit déjà par exemple que les litiges de moins de 500 000 milles francs CFA puissent être soumis au juge sans ministère d’huissier de justice .

Il s’agirait donc simplement de poursuivre l’idée en la jumelant aux possibilités de la Cyber justice. On pourrait envisager que tous ces litiges de moindre importance soient soumis non pas à un juge mais à une plateforme telle qu’ECODIR adaptée à l’Afrique. La conciliation et la médiation étant déjà des valeurs africaines à travers le concept immémorial et toujours existant dans nos campagnes de l’arbre à palabre, il ne devrait pas culturellement être difficile pour les africains de s’approprier cette technologie pour la rendre efficace. La cyber justice permettrait ainsi un désengorgement de la justice, une réduction des délais de procédure, dans le respect des principes fondamentaux d’accès à la justice qui sont pris en compte par ces plateformes de cyber justice.

Il va de soi que sur une plateforme telle que celle là, les délais de saisine, d’instruction, les diligences, les décisions, bref toute la procédure se verrait accélérée du fait de l’instantanéité de la procédure. Les parties séparées ou absentes physiquement sont reliées technologiquement et peuvent sur le champ interagir sans que les lenteurs judiciaires et autres facteurs souvent objet de frustrations diverses, ne puissent jouer. L’intérêt de la Cyber justice comme solution aux lenteurs judiciaires est donc avérée. La réduction des délais de procédure ne va pas toujours de paire avec la diminution des coûts car la technologie elle aussi a un coût : en quoi la cyber justice peut-elle diminuer le coût de la justice dans le contexte africain ?

b. Cyber justice et diminution du coût de la justice

Les coûts des procédures sont nécessairement prohibitifs pour une importante fraction des justiciables . Ces coûts résultent entre autres des moyens de communication désuets que la cyber justice peut définitivement éliminer sans augmenter les frais de procédure. C’est ainsi que l’usage prévu des moyens de communication vétustes encore utilisés en Afrique tels que le télégramme ou le télex ou encore le télécopieur implique de nos jours des frais élevés comparés à l’usage d’Internet. La Cyber justice bien que ne se limitant pas du tout à l’usage des mails par le biais d’Internet, réduit déjà sur ce plan les coûts de procédure. Les anciennes infrastructures de communication ne sont plus produites et leur maintenance exige des compétences de plus en plus rares, ce facteur se couplant à leur inefficacité actuelle. En effet, avec les transmissions par Internet, il n’y a plus de frais de déplacement ou de frais d’actes d’huissiers ou de frais indirects de la procédure (frais connexes tels que ceux des congés sans soldes demandés aux fins d’assister au procès, pertes de salaires, etc.), frais d’hébergement lorsque les juridictions sont éloignées et qu’il faille se déplacer hors de sa ville pour assister au procès, etc. Internet ne nécessite pas un investissement prohibitif car il se pérennise et est ainsi rentable pour les Etats qui de toute façon ne peuvent plus s’en passer de nos jours ne serait-ce que dans les secteurs bancaires, comptables, commercial, etc. Seul le droit et la justice étatique semblent rétifs en Afrique à toute conquête par les nouvelles technologies.

Parlant de droit étatique, on peut rapidement faire le parallèle avec l’OHADA qui constitue dans les matières qu’elle régit le droit interne des 17 Etats membres. Ainsi, en revenant au niveau décisionnel des institutions de l’OHADA, la CCJA augmenterait notoirement l’accès à la justice économiquement parlant, si elle décidait de dématérialiser entièrement sa procédure pour en limiter drastiquement les coûts exigés par les avocats et autres acteurs judiciaires du fait de la distance séparant les Etats membres du siège de la juridiction sis à Abidjan en Côte d’Ivoire . Si en plus elle passait à un système embryonnaire de cyber justice où les parties ou leurs conseils n’ont aucunement besoin de se déplacer du tout mais peuvent obtenir une solution à leur litige en instrumentalisant à distance toute la procédure depuis l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé de la décision en passant par les méthodes de signification , ce serait une avancée considérable.

L’intérêt pécuniaire de la Cyber justice est donc avéré pour les justiciables africains à qui elle permet un meilleur accès à la justice. Son intérêt ne s’y cantonne cependant pas puisqu’elle permet également des offres de services gouvernementaux en ligne qu’il serait temps que les Etats africains commencent à intégrer dans leur politique de développement socio-économique.

2- En matière d’offres de services gouvernementaux en ligne

La cyber justice contribue à améliorer l’offre de services gouvernementaux sur plusieurs plans. En réduisant une partie des frais de dossiers judiciaires, des frais de gestion et de conservation des archives judiciaires. La constitution et le suivi des archives des différents procès est une obligation qui incombe aux Etats et qui leur occasionne d’énormes coûts. Ils doivent investir dans des constructions de bâtiments pour stocker ces archives, des bâtiments pour les tribunaux, etc. La cyber justice démontre ainsi son utilité pratique dans le contexte africain en permettant à l’Etat avec un investissement unique d’affecter les autres ressources à d’autres types de services utiles pour les justiciables. Ce faisant elle facilite un meilleur accès à la justice étatique qui est plus fiable.

On pourrait également soutenir que les gouvernements peuvent plus aisément penser à la fourniture de services sociaux et de sécurité sociale en ligne aux populations grâce à l’adaptation des technologies mises en place pour la cyber justice. Les infrastructures technologiques étant disponibles, autant les exploiter dans toutes les sphères possibles c’est-à-dire rentabiliser l’investissement technologique.

B- L’intérêt de la cyber justice pour les modes alternatifs de prévention et règlement des différends en Afrique

Cette sous-partie nous permettra de traiter l’intérêt et l’usage possible et utile de la Cyber justice par les Centres de Médiation et Arbitrage des Etats Africains, de même que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) dans sa mission de Centre d’Arbitrage en matière de règlement des différends contractuels.

Un retour aux sources anthropo-ethnologiques africaines nous apprend que :
« le judex africain a un rôle essentiel d’arbitre mais son arbitrage est d’une autre nature que celui des droits européens qui reposent sur la convention de compromis des parties : ici, comme le remarque Holleman , il n’y a pas de communication directe entre les parties : le différend qui les oppose les rend socialement étrangères l’une à l’autre personnellement mais par l’intermédiaire du juge » .

Lorsque la rupture de communication pour méfait social est constatée, la parole à échanger est frappée d’interdit et seule la présence d’un tiers qualifié (sage ou chef ou patriarche) autorisera à nouveau le va-et-vient de la parole. C’est notamment le cas de la très immémoriale procédure Theraka, où Dundas note que le demandeur et le défendeur s’adresse chacun à un proche. A expose ses prétentions à C et B expose ses arguments à D. C et D se rencontrent en substitution pour objectivement tenter le rapprochement. On constate ainsi que l’usage d’un intermédiaire qu’on espérait objectiver existe depuis la nuit des temps en Afrique et présentait des avantages indéniables.

Ces exemples de médiation africaine suffisent à eux tous seuls pour justifier que le principe de la cyber justice puisse s’appliquer et être utile en Afrique. Remplaçons le sage, le chef, le patriarche par la plateforme et nous avons le « judex africain » modernisé au goût de la technologie.

Dans le cadre de la CCJA, un constat est frappant. Les justiciables des 16 Etats autres que la Côte d’Ivoire qui abrite le siège de l’institution vivent tous à une sorte de « justice à distance ». Cette institution gagnerait donc en matière arbitrale comme judiciaire à retenir une technique de cyber justice qui réduirait les frais de déplacement liés au procès que les parties tiennent à vivre physiquement. En comparant le processus actuel et celui de cyber justice, on se rend compte que le procédé nouveau est plus que bénéfique pour la CCJA et l’OHADA.

En Afrique toujours, l’institution de l’arbre à palabres est une réalité immémoriale. Elle nous rappelle que la société africaine a depuis des temps immémoriaux fait appel à une personne intermédiaire pour aider à trouver une solution à des différends. Cette médiation aujourd’hui contemporaine gagnerait en Afrique à remplacer le sage par une technologie puisque de toute façon les sages ont été remplacés par un collège de médiateurs et arbitres qui révèlent chaque jour qui passe que la procédure est de plus en plus onéreuse.

Les Centres d’arbitrage et de médiation nationaux également gagneraient à faire recours à la cyber justice en matière de litiges transfrontaliers. En effet, pour cette catégorie de litiges entre différents Etats ou des entités ayant leur siège social dans des régions géographiquement éloignées, il est intéressant de prévoir des procédures dématérialisées qui ne nécessitent pas la présence physique des parties ou des arbitres ou médiateurs. Ces Centres ont donc un intérêt eux-aussi à ce que la cyber justice devienne une réalité. Les justiciables n’en seront que mieux servis.

Eléments de conclusion

Au terme de cette étude, si on ne peut manifestement pas dénier l’intérêt de la cyber justice pour l’Afrique et le monde arabe, il est tout de même clair que du chemin reste à parcourir. Pour que ce rêve devienne réalité, les infrastructures doivent être d’abord aménagées en ce sens ; ensuite des défis doivent être relevés et des difficultés surmontées. La formation et l’expertise pertinente dans chacun des domaines connexes doivent être développées sur le continent afin de rentabiliser les investissements économiques rendus nécessaires par cette avancée. Ce n’est qu’à ces conditions que la cyber justice se révèlera utile et bénéfique à tous égards pour l’opérateur économique africain.

Il va de soi qu’en Afrique, la culture africaine du contact physique indispensable doit elle aussi être combattue : elle ne conserve pour l’heure que l’inconvénient de permettre la collusion et la corruption dans le secteur judiciaire. La Cyber justice contribuerait à développer une plus grande confiance des populations en leur justice.


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Pour citer l'article :

Félix ONANA ETOUNDI, « La cyber justice au service des opérateurs africains et arabes : état du contentieux civil africain », Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° Spécial IDEF - Mars 2014, La cyber justice.

URL: http://revue.ersuma.org/no-special-idef-mars-2014/la-cyber-justice/article/la-cyber-justice-au-service-des


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