Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire
 
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Les méthodes de cotation dans les marchés boursiers régionaux de l’Afrique subsaharienne : essai d’analyse juridique


par

Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI
Enseignante-Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université de Yaoundé II - Cameroun

INTRODUCTION

Le marché boursier est traditionnellement analysé comme un moyen efficace d’allouer des financements à l’économie . Or si l’on peut être certain sur l’existence de l’offre de capitaux, l’incertitude marque le sort du marché quant au maintien de l’équilibre entre le prix et la valeur fondamentale des titres échangés. Cet équilibre est sous l’influence de « la liquidité qui ne peut être garantie à tous en même temps, comme viennent rappeler un peu brutalement les krachs » . Son destin est ainsi confié à l’aptitude qu’auront les autorités du marché à recourir avec délicatesse aux méthodes de cotations.
D’emblée, la méthode est une démarche organisée rationnellement pour aboutir à un résultat . Elle renvoie aussi à un procédé, un art, un moyen, une procédure, une technique. La cotation quant à elle désigne, dans les bourses de valeurs, la détermination de la cote d’une valeur résultant en principe de la confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente . La cote est la constatation officielle des cours d’une valeur, d’une monnaie ou d’une marchandise se négociant par l’intermédiaire d’agents qualifiés . Cet ensemble de précisions terminologiques permet de comprendre que les méthodes de cotation sont un ensemble de procédés, de techniques ou de procédures permettant de déterminer le cours d’une valeur mobilière sur un marché boursier. De cette définition s’induit deux observations.
Premièrement, les méthodes de cotation, dans le cadre de cette étude ne concernent que la cotation des valeurs mobilières. Contrairement, aux bourses de marchandises ou de monnaie, les bourses de valeurs mobilières sont des marchés de titres sociaux encore appelés valeurs mobilières . Il s’agit notamment des actions et des obligations . L’étude rend compte de ce que la cotation envisagée est relative aux marchés boursiers. Les marchés boursiers sont des lieux de rencontre entre vendeurs et acheteurs de titres sociaux. Il s’agit du lieu des échanges de titres . La bourse est un pan du grand ensemble que forment les marchés financiers . La distinction n’a pas toujours existée entre le marché boursier et le marché d’autres produits. En France par exemple, la distinction est récente et désormais admise à travers l’innovation du code monétaire et financier qui envisage la bourse des valeurs comme le marché d’instruments financiers par opposition aux bourses de commerce .
En Afrique subsaharienne, le phénomène boursier est naissant. Il existe deux bourses de valeurs d’envergure régionale dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale . Il s’agit respectivement de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale . Le caractère régional de ces bourses des espaces économiques qui se veulent intégrés au sein d’un vaste marché commun justifie l’attention qui leur est spécialement accordée dans le cadre de cette étude. La bourse constitue un marché réglementé et comme telle est soumise au contrôle des autorités publiques. Les autorités communautaires existant dans le cadre de ces espaces économiques sont de ce fait habiletés à encadrer les transactions financières qui s’y déroulent. La cotation a lieu dans un cadre officiel et réglementaire fixé par les autorités d’animation, de contrôle et de tutelle du marché.
Deuxièmement, l’usage du pluriel indique qu’il existe plusieurs méthodes de cotation consacrées par les autorités boursières compétentes. En effet, l’article 29 alinéa 1 nouveau de l’Avenant au Règlement Général de la Bourse Régional des Valeurs mobilières de l’Afrique de l’Ouest de 10 septembre 2013 portant modification de l’article 29 du Règlement Général de la Bourse Régionale des valeurs mobilières de l’Afrique de l’Ouest dispose que : « les valeurs admises à la cote de la Bourse Régionale sont cotées soit par fixing, soit en continu ». Cette disposition introduit une innovation dans le paysage boursier des marchés régionaux de l’Afrique subsaharienne. Depuis leur création, les marchés boursiers de l’UEMOA et de la CEMAC avaient opté pour une cotation unique : la cotation au fixing. Ce dernier désigne le cours d’équilibre s’appliquant à l’ensemble des ordres d’achat et de vente exécutés qui permet de maximiser les transactions . Dorénavant, les méthodes de cotation sont rénovées avec l’arrimage de la BRVM à la cotation en continu. La cotation en continu résulte de la confrontation simultanée des ordres de bourse . Mais, l’existence désormais consacrée, de deux méthodes de cotation entraîne des hésitations sur la sensibilisation des investisseurs à ce sujet. Pour une application efficiente de ces dernières, il s’avère important de faire un rapprochement entre elles et l’état du marché boursiers visés.
La bourse de Casablanca a opté pour trois méthodes cotation à savoir le fixing, le multifixing et la cotation en continu .En France par contre, il existe les modes de cotation au fixing et en continu. Selon que le titre totalise un volume de transactions supérieur ou égal à 2500, il lui est appliqué la cotation au fixing ou la cotation en continu. Plusieurs études portant sur les marchés boursiers ont usuellement affirmé que la méthode de cotation dépend du degré de liquidité de la valeur. Il s’agit d’une hypothèse que cette étude permettra de confirmer. Les éléments d’appréciation de la liquidité d’un marché et par voie de conséquences des valeurs cotées ont été élaborées par les économistes tels que Schumpeter. Dans la même veine, la contribution des marchés financiers au développement économiques a été démontrée par les travaux scientifiques à tel enseigne qu’il est tentant d’envisager une corrélation entre la liquidité du titre, du marché, son développement et le développement économique des pays ressortissants des espaces économiques abritant les marchés boursiers étudiés . En revanche, ces méthodes de cotation n’ont guère suscité l’engouement des juristes alors que les économistes leurs consacrent une attention particulière . La consultation de nombreux travaux de recherche effectués par les juristes peuvent attester de la rareté des publications sur ce sujet. Pourtant, l’importance de la maîtrise des méthodes de cotation s’impose avec acuité dans un contexte de mondialisation économique et financière et plus spécifiquement, dans un contexte d’émergence des marchés boursiers de l’UEMOA et de la CEMAC . Ces derniers sont des espaces économiques qui ont choisi de réaliser une intégration de leurs marchés et d’atteindre le développement économique par les marchés financiers notamment.
Dans cette quête de l’émergence économique qui ne peut se réaliser sans émergence juridique, il devient impossible d’ignorer le lien qui existe entre les méthodes de cotation et l’évolution des marchés boursiers. Il importe de s’intéresser à la problématique du choix des méthodes de cotations dans les marchés boursiers de l’Afrique subsaharienne. Autrement dit, pour quelles raisons choisirait-on une ou des méthodes de cotation ? Comment ces méthodes ont-elles été institutionnalisées ? Quelle en est la portée ?
Ce questionnement révèle l’intérêt théorique du sujet car il sensibilise les néophytes de la finance de marché sur le procédé de fixation des cours des valeurs mobilières. Cette étude réalise une réflexion sur l’efficacité des méthodes de cotation des marchés régionaux dans un contexte de concurrence accrue entre les plateformes de cotation .Au plan pratique, elle rappelle le principe de la transparence qui est un atout pour l’incitation à l’investissement et un art de gouvernance. Cette étude est un moyen adéquat pour tenter de concilier les intérêts des agents détenteurs de fonds et les agents en besoin de fonds en leur offrant une grille d’appréciation du traitement égalitaire qui est supposé leur être accordé. En effet, les méthodes de cotations doivent pouvoir être mises en œuvre de manière à sauvegarder les intérêts des investisseurs. L’état de la réglementation des méthodes de cotation dans ces jeunes marchés boursiers exprime une évolution de celles-ci à travers l’institutionnalisation de plusieurs méthodes de cotation (I), cequi permet de s’interroger sur la portée de ces choix (II).
I. L’institutionnalisation des méthodes de cotation dans les marchés boursiers régionaux de l’Afrique subsaharienne
L’institutionnalisation des méthodes de cotation est appréhendable à travers son cadre de référence (A) et les autorités qui en ont la charge (B).
A. Le cadre de référence des méthodes de cotation
Cette sous-partie traitera des raisons qui peuvent justifier le choix (1) et l’assiette des méthodes en vigueur dans ces marchés régionaux (2).
1. L’intérêt contextualité des méthodes de cotation
L’adoption des procédés de cotation de titres dans les marchés boursiers de la CEMAC et de l’UEMOA se justifient par le souci de renforcement de leur attractivité (a) et la volonté d’assurer un fonctionnement toujours efficient des marchés (b).
a. Le renforcement de l’attractivité du marché
La compétitivité des plateformes de cotation est un enjeu majeur pour les bourses contemporaines . Les marchés boursiers aspirent à rendre leur place plus attractive en attirant un nombre d’investisseurs diversifiés. Cette attractivité dépend à plus d’un titre de la méthode de cotation choisie. C’est en réalité ce qui ressort des interviews donnés par les autorités des marchés boursiers de l’UEMOA .
En effet, l’attractivité pourrait justifier le choix ou le refus d’une multicotation. Les investisseurs sont pour la plupart enclins à choisir les plateformes de cotations où les risques sont moindres. Ils ont une préférence pour les marchés qui ne sont pas extrêmement volatiles. La volatilité accroît avec l’augmentation du nombre exponentiel des cotations. Paradoxalement, l’augmentation du nombre de transactions les rassure sur la possibilité de trouver un marché en équilibre c’est-à-dire qui leur permette de liquider leurs positions et se retirer de la cote chaque fois qu’ils ressentent ce besoin .
En outre, l’attractivité réside également dans la réglementation précise, efficace, de nature à fixer un cadre juridique efficient pour le déroulement des cotations. Enfin, elle, suppose qu’il existe une simultanéité entre la méthode de cotation choisie et les moyens techniques de la plate-forme afin de maintenir la continuité des cotations.
b. La préservation du fonctionnement optimal du marché
L’une des raisons pouvant justifier le choix d’une méthode de cotation est l’intérêt du marché. La définition de ce dernier n’apparaît pas dans les textes réglementant le marché. Leur lecture en filigrane suggère cependant l’identification d’un faisceau d’indices dont l’analyse permet d’orienter cet intérêt. Les articles 50 et suivants du Règlement Général de la BVMAC de 2005 laissent croire que le pouvoir exorbitant de la bourse dans la mise en place de la cotation est soumis à l’observation de l’état du marché. Autrement dit, chaque fois que l’intérêt du marché le recommande, une décision relative à la cotation peut être prise. L’on comprend aisément pourquoi à l’ouverture, l’état des marchés ne permettait que le choix du fixing comme méthode de cotation des valeurs qui n’étaient que très peu liquides. Ceci explique davantage pourquoi la BRVM a adopté une nouvelle méthode après quinze années d’existence.
L’intérêt de ce choix se situe donc dans l’augmentation de la régularité et du volume des opérations de marchés, de la liquidité du marché . Il faut constater que de nombreuses dispositions relatives l’intérêt du marché financier s’appesantissent sur le fonctionnement harmonieux ou à la régularité des transactions, à la transparence et à la légalité . L’intérêt du marché serait donc d’une part un intérêt patrimonial parce que constituant un cadre de réalisation de gains pour les Etats, les investisseurs et d’autre part, extra-patrimonial c’est-à-dire immatériel et donc axé sur le bon fonctionnement du marché. L’intérêt général du marché côtoierait de ce fait l’ordre public économique qui vise le développement économique d’un espace géographique. Plus spécifiquement, en tenant compte de l’objectif poursuivi par les méthodes de cotation, on pourrait assimiler l’intérêt du marché au choix des méthodes qui entraînent la fixation d’un prix juste et équitable en fonction de l’état du marché. Ce dernier suppose par conséquent une méthode qui réduise autant que possible les coûts de transactions, augmente quantitativement et qualitativement les transactions et la transparence dans la fixation des cours. Lorsqu’on établit une corrélation de ce faisceau d’indices, il en ressort un tout que l’on peut qualifier de liquidité. Le choix de la méthode de cotation se justifie par la quête de l’augmentation de la liquidité du marché.
L’indigence de la réglementation des marchés financiers sur le contenu d’une notion aussi importante que « l’intérêt du marché » peut s’avérer être une volonté délibéré du législateur. Elle pourrait l’être d’autant plus qu’il est possible de penser que le législateur aura voulu s’en servir pour réguler le marché en période de crise conjoncturelle. Si les contingences du marché représentent le motif essentiel d’institutionnalisation des méthodes de cotation, elles sont couplées d’un souci d’amélioration de l’attractivité des places boursières ce qui a priori est une aubaine pour les méthodes de cotation.
2. Les méthodes de cotation choisies
Tout marché financier a vocation à adopter une ou plusieurs méthodes de cotation qui lui convienne. L’institutionnalisation des méthodes de cotation soulève la question majeure de leur assimilation. La présentation de la méthode en vigueur à la BRVM (a) précèdera celle de la BVMAC (b).
a. L’arrimage à une méthode complexe à la BRVM : la cotation en continu
La cotation en continu nécessite la mise en œuvre des règles principales relatives au déroulement de la séance et les règles complémentaires qui sont incontournables dans l’application des règles principales. Elle est complexe en ce qu’elle comporte deux fixings et de multiples étapes.
On peut lire dans les colonnes des prospectus de la BRVM les termes suivants : « the integration of regionalmarkets by the BRVM has been an enormoussuccess in political, economic and technologicalterms » . Effectivement, la BRVM est une plate-forme de cotation technique. Elle dispose d’un système électronique et d’un réseau satellitaire qui permet aux intervenants de transmettre les ordres en bourse. C’est un marché au comptant, décentralisé et dirigé par les ordres . La détermination du cours d’une valeur se fait par la confrontation des ordres d’achats et de vente collectés avant la cotation. Au démarrage , la BRVM organisait trois séances de cotation par semaine ensuite, elle est passée à une cotation quotidienne , marquant une réelle évolution dans ses activités. Désormais, il existe plusieurs séances. Le règlement des transactions se fait au comptant ; il n’est pas différé comme dans les marchés à termes . Centralisé, le marché de la BRVM l’était au démarrage. Depuis le 24 mars 1999, il est passé de la cotation électronique centralisé à la CED c’est-à-dire la Cotation Electronique Décentralisée par laquelle la SGI se rend directement à l’Agence Nationale de Bourse de son pays pour effectuer les saisies et suivre l’évolution du marché dans toute la sous-région.
La journée de cotation se déroule en sept étapes . La première est la pré-ouverture . Les ordres saisis par les SGI dans le système de cotation de la BRVM sont enregistrés dans le Carnet d’Ordre Central sans qu’il y ait lieu à transaction immédiate. Le carnet d’ordre central, le cours théorique d’ouverture et les volumes susceptibles d’être échangés à ce cours sont actualisés chaque fois qu’un ordre est introduit dans ce système et sont diffusés en temps réel.
La deuxième étape consiste à la détermination d’un fixing d’ouverture. Elle est marquée par le déroulement des transactions qui consiste en la confrontation des ordres relatifs à chaque valeur en vue de leur appariement. Au début de la phase de détermination des cours, le Carnet d’Ordre Central est momentanément gelé pendant que l’algorithme d’appariement est en cours d’exécution. L’effet direct est l’impossibilité d’effectuer une saisi dans le système de cotation et les ordres déjà saisis ne peuvent ni être modifiés, ni annulés. Si l’appariement s’effectue à l’intérieur des seuils dynamiques légaux de réservation , un cours d’ouverture est établi et diffusé au marché. Dans le cas contraire , la valeur concernée est réservée pour une période dont la durée est fixée par Instruction. Un cours d’ouverture est retenu à la fin de la période de réservation si les conditions sont réunies. Le cours d’ouverture est le dernier cours théorique avant l’appariement. En l’absence de cours de fixing d’ouverture, le cours de référence est retenu comme cours d’ouverture . L’obtention du cours d’ouverture marque la fin de la deuxième phase qui laisse la place à la négociation en continu.
La négociation en continu débute à 9 heures 45 et s’achève à 14 heures. Durant cet intervalle de temps, les ordres non exécutés ou résiduels qui n’ont pas été traités à la fin du fixing d’ouverture sont examinés. Les SGI sont alors autorisés à enregistrer, modifier ou annuler les ordres. Chaque nouvel ordre enregistré est instantanément confronté aux ordres disponibles en sens inverse dans le Carnet d’Ordres Central .
Ensuite vient la phase de pré-clôture qui a lieu à 14 heures. Cette quatrième phase est consacrée à la saisie et à l’enregistrement d’ordres sans transactions. Le COC, le cours théorique de clôture et les volumes susceptibles d’être échangés à ce cours sont remis à jour chaque fois qu’un ordre est introduit dans le système de cotation et sont diffusés en temps réel. La pré-clôture s’achève à 14 heures 30 et on passe à l’ouverture de la phase de fixing de clôture.
Le schéma du fixing de clôture est identique à celui d’ouverture. Les ordres d’achats et de vente sont confrontés pour déterminer un cours de clôture qui sera appliqué aux prochains ordres exécutés. Après cette phase, a lieu la négociation au dernier cours.
La négociation au dernier cours permet la saisie des ordres en contrepartie des ordres résiduels. Ils seront exécutés au cours de clôture. Toutes les valeurs cotées sont concernées, celles qui n’auront fait l’objet d’aucune cotation sont exécutées à leur cours de référence. La clôture de la séance est la septième étape qui se déroule à 15 heures précises.
Les règles complémentaires quant à elles regroupent un ensemble de principes qui doivent impérativement être respectés afin que l’on aboutisse à un prix juste et équitable. Que ce soit un fixing d’ouverture ou de clôture, la détermination du cours pendant cette période obéit à l’article 1 de l’Instruction n°08-2013/BRVM/DG du 10 septembre 2013 relatif à la détermination des cours et allocations. Ce dernier définit les principes pris en compte au cours des séances de cotation. La cotation en continu étant réalisée à partir des fixings, il y a lieu de retenir qu’à chaque étape du fixing, les règles successives ci-dessous s’appliquent .Le principe de la priorité d’exécution des ordres gouverne ces fixings. Le cours de fixing est celui qui concoure à la réalisation du plus grand volume de titres échangeables à chaque niveau de cours . Le deuxième principe veut que si plusieurs cours conduisent à un même volume échangeable, le cours de fixing est le cours qui minimise le solde restant. L’énoncé du troisième principe prévoit que si l’application des deux principes précédents aboutit à plusieurs cours, le sens du déséquilibre est pris en compte. Si le déséquilibre est dans le même sens, le cours du fixing est le meilleur cours dans le sens contraire au déséquilibre du marché. Dans l’hypothèse où le déséquilibre est situé des deux côtés, le cours de fixing est le cours le plus proche du cours de clôture de la veille. Il peut arriver que l’application des trois principes énoncés aboutisse à plusieurs cours, dans ce cas de figure, le cours de fixing est le cours le plus élevé tel que le recommande le quatrième principe.
Par ailleurs, des règles spécifiques existent. Les ordres à stipulation spéciale sont exclus de l’ensemble d’ordres permettant la détermination du cours du fixing. Il s’agit des ordres « tout ou rien » et des ordres « à quantité minimale » tandis que les ordres « au marché » ou « à la meilleure limite » participent à la détermination de ce cours. Si la feuille de marché ne comporte que des ordres « au marché » ou des ordres « à la meilleure limite », le cours de fixing est le cours de référence.
En outre, à l’issu de la période d’accumulation des ordres (à la pré-ouverture et à la pré-clôture), ces derniers sont exécutés en faisant prévaloir les principes de priorité accordant la primauté d’abord aux ordres « au marché » et aux ordres « à la meilleure limite », ensuite aux ordres avec une meilleure limite que le cours de fixing établi et enfin aux ordres dont la limite est égale au cours du fixing . Cette chronologie étant respectée, il reste que les ordres doivent être exécutés en totalité.
Enfin, durant la phase de négociation, l’allocation des titres se fait en fonction du niveau des cours. L’allocation initiale de l’ordre est faite pour la quantité disponible au meilleur niveau de cours (art. 4 de l’Instruction n° 08/2013 du 10 septembre 2013) relative à la détermination des cours et allocations). La quantité restante de l’ordre est allouée au niveau des cours suivant.
b. Le choix d’une méthode simple à la BVMAC : le fixing
La conservation de la cotation au fixing à la BRVM, nous amène à envisager une étude simultanée du fixing de la BVMAC avec celui de la BRVM . Le déroulement de la séance est quasiment le même. La cotation à la BVMAC obéit aux standards des plateformes de cotation internationales. Le système de cotation de la BRVMAC est informatisé .
Le principe de l’unicité de cotation gouverne la réalisation de cette dernière . Un titre ne peut avoir qu’un seul cours. Celui-ci doit résulte de la confrontation de l’ensemble des ordres d’achat et de vente passés par les sociétés de bourses. Les séances de cotation doivent s’effectuer en principe chaque jour tel que le prévoit l’article 55 du Règlement Général de la BVMAC. Il est possible de prévoir d’autres fréquences de cotation en fonction des conditions du marché. Dans la pratique, les séances ont lieu trois fois par semaine au lieu de cinq comme c’est le cas à la BRVM. La Bourse est propriétaire des cours qu’elle fixe et publie ensuite.
La séance se termine donc par l’échange théorique des titres et de l’argent. Le règlement effectif suivra (à j+3 c’est-à-dire trois jours après les jours de conclusion de la transaction).
La procédure de cotation peut se dérouler sans incidents tout comme elle peut être émaillée d’incidents comme en matière de cotation en continu. L’entreprise est responsable de la police générale au cours des séances de cotation et arbitre les litiges de compétences ou de toute autre nature pouvant surgir au cours de celles-ci avec le cas échéant l’aide de la COSUMAF. A ce titre, la Bourse dispose d’un pouvoir d’intervention qui se matérialise soit par une annulation de cours lorsque les éléments participent à la fixation de ce dernier ont été biaisé, soit par une annulation de la transaction ayant eu lieu au cours d’une séance de bourse. Il en est de même en cas d’erreur matérielle à l’instar d’une mauvaise saisie . En pareille occurrence, la Bourse a l’obligation de publier un avis indiquant les raisons d’une telle décision et d’informer le gendarme de la bourse de sa décision. La réglementation de la bourse de l’Afrique de l’Ouest confère un pouvoir de suspension à la bourse. Dans le but de préserver l’intérêt du marché, elle peut suspendre une cotation définitive ou seulement temporaire. Le cas échéant, elle prend un avis informant le public de la suspension. Cette dernière entraîne l’interdiction de saisir un ordre dans le système. En plus, aucune négociation n’a lieu sur la valeur dont la cotation est suspendue .
La réglementation de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale prévoit deux catégories d’ordres qui peuvent émaner des clients dans le cadre de leurs opérations de marchés. Ils sont inférieurs en nombre par rapport à ceux en vigueur dans la méthode de cotation en continu. La Bourse s’arroge toutefois la faculté d’adopter d’autres types d’ordres par voie d’Instruction lorsqu’il y va de l’intérêt du marché . Ces ordres sont pris en compte dans le processus de fixation des cours du fixing et obéissent au principe de la priorité d’exécution. Le législateur distingue l’ordre « au mieux » de l’ordre à « cours limité ». Le premier type est un ordre donné par un client à un prestataire de service d’investissement sans aucune indication de cours. Il est exécuté en priorité et au mieux des possibilités du marché c’est-à-dire en fonction de l’état du marché. L’ordre à « cours limité » par contre, est l’ordre par lequel l’acheteur fixe le prix maximum qu’il est disposé à accepter afin de céder ses titres. Il est exécuté dès que sa limite est atteinte si le marché le permet.
L’ordre en bourse n’est pas perpétuel. Sa durée de validité peut être stipulée ou exister du fait de la loi . Elle ne peut excéder 30 jours depuis son inscription dans le carnet d’ordre. La loi autorise le donneur d’ordre à modifier ou annuler ce dernier dans cet intervalle de temps lorsqu’il n’a pas encore été exécuté. L’ordre devient caduc lorsqu’il n’a pas été exécuté pendant le délai stipulé. Pour pallier l’imprécision de durée de validité d’un ordre, l’ordre est considéré au « jour » et il est valable pour la seule séance de cotation pour laquelle il a été émis . Dans un souci de protection des épargnants et de renforcer la clairvoyance dans la réunion des critères de fixation du prix des valeurs, le Règlement de la Bourse précise que le démembrement d’un droit ou de tout avantage particulier attaché à une valeur mobilière entraîne l’expiration de l’ordre y relatif. La présentation du cadre de référence dans lequel les méthodes sont adoptées ayant eu lieu, il convient de passer aux autorités compétentes en matière de cotation.
a- Les autorités compétentes pour instituer les méthodes de cotation
Les marchés boursiers de la CEMAC et de l’UEMOA convergent dans l’organisation du cadre juridique des méthodes de cotation. Des dispositions des textes en vigueur dans ces marchés, s’énonce aisément la dévolution du choix des méthodes aux entreprises de marchés (1) et subsidiairement aux organes de contrôle du marché (2).
1. L’initiative d’adoption des méthodes principalement dévolue à la bourse
Les procédés de cotation émergent d’un cadre réglementaire dont la compétence échoit aux autorités boursières. Elles ne naissent donc pas ex nihilo. Elles sont choisies par les autorités compétentes dans l’intérêt du marché. Le fondement juridique de cette compétence est, pour le cas de la BVMAC, l’article 35 du Règlement CEMAC n°06-03-CEMAC-UMAC portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique centrale qui dispose que : « la BVMAC assure l’animation et la gestion courante de la Bourse régionale. Elle veille au bon fonctionnement de celle-ci dans le respect des actes, des lois et du Règlement qu’elle applique et, le cas échéant interprète sous le contrôle de la Commission des Marchés Financiers de l’Afrique Centrale ». Ainsi, la bourse est chargée de donner son avis sur l’admissibilité des valeurs à la cotation, de gérer le système de cotation, guider et contrôler les sociétés de bourse, fixer les commissions et frais de courtages, assurer la publicité des négociations et la diffusion de l’information boursières, offrir aux émetteurs les services appropriés pour la cotation de leurs titres dans les bonnes conditions de négociabilité et aux investisseurs les garanties nécessaires à la bonne fin de leurs opérations d’investissement en bourse. Faisant suite à cette disposition prescrivant des mesures d’ordre générale et inhérentes à la nature du tout Règlement, le Règlement Général de la BVMAC dispose que : « le processus mis en place est la cotation au fixing. Elle ne préjuge toutefois pas de la faculté de l’entreprise de marché BVMAC, d’adopter le système de la cotation en continu ».
Dans la même logique, l’introduction du Règlement Général de la BRVM dispose que : « conformément au Règlement Général du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers , la Bourse Régionale établit un Règlement Général soumis à l’approbation dudit Conseil. Ce Règlement général fixe les modalités relatives à : - aux acteurs impliqués dans le marché boursier. - au fonctionnement du marché - à l’admission et à la radiation des valeurs mobilières - aux opérations particulières - au dénouement des transactions ». L’ancien article 29 du Règlement Général de la BRVM de 2005 disposait clairement que « le processus de cotation mis en place par la Bourse Régionale est une cotation par fixing en application des principes de marché centralisé dirigé par les ordres ». L’alinéa 1 de l’article 29 nouveau de l’Avenant au Règlement Général de la BRVM du 10 septembre 2013 dispose que : « les valeurs admises à la cote de la Bourse Régionale sont cotées soit par fixing, soit en continu ». Cette disposition sème le trouble dans les esprits dans la mesure où la note d’information de la BRVM dispose que la cotation en continu est retenue pour l’ensemble de valeurs cotées. Il semble que cette méthode de fixing a été maintenue.
De ce foisonnement non moins équivoque de textes orientant les intervenants et investisseurs du marché, il ressort que le choix des méthodes de cotations incombe principalement à la Bourse Régionale et subsidiairement à l’organisme de contrôle de celle-ci.
2. La compétence subsidiairement attribuée aux autorités de contrôle des marchés boursiers
L’autorité de contrôle de la bourse, la COSUMAF ou le CREPMF selon le cas joue un rôle déterminant lors du choix des méthodes de cotation à la création de la bourse. Cela est surtout compréhensible lorsque la bourse est créée pour la première fois . En cours de fonctionnement, elle joue ce rôle en approuvant le Règlement Général et les autres textes pris par la Bourse Régionale. Toutefois, en pratique, l’on pourrait recommander à l’autorité de la bourse de faire le point de la méthode envisagée avec le gendarme de la bourse avant la conception de la réglementation à ce sujet.
La compétence attribuée au gendarme de la bourse est d’autant plus subsidiaire qu’en cours de fonctionnement, la faculté est laissée à l’entreprise de marché de mettre sur pied d’autres méthodes de cotation. La vision de ces autorités nous semble cohérente puisque la Bourse Régionale est aux faits des transactions du marché et recueille les besoins et plaintes des investisseurs avant de les relayer auprès du gendarme de la bourse. L’Avenant au Règlement Général de la BRVM du 10 septembre 2013 instituant la cotation en continu a été signé par l’autorité suprême de la BRVM assurément après contrôle du CREPMF.
Il faut noter qu’une disposition qui semble résulter d’une inattention de l’autorité du marché peut susciter des interrogations sur l’évolution de la réglementation de la BRVM. En effet, l’article 1 de l’Avenant du 10 septembre 2013 prévoit que ses dispositions apportent des modifications au Règlement Général de 2003 alors que le Règlement de 2003 est antérieur à celui de 2005 et ce dernier est suffisamment précis sur la méthode de cotation. L’on peut évoquer ici la règle qui veut qu’une loi récente vienne abroger les dispositions législatives antérieures sauf si la première complète tout simplement les dernières pour dire qu’en réalité, l’Avenant susmentionné vient modifier les dispositions du Règlement Général de la BRVM dans sa version de 2005. Cette dernière ne complète pas le Règlement de 2003 mais reprend entièrement ses dispositions en les améliorant. C’est le lieu d’espérer que cette erreur qui nous l’espérons n’est que matérielle, sera rectifiée par la BRVM.
Il est cependant judicieux de s’interroger sur la possibilité de contestation par l’autorité de contrôle, de la mise en œuvre d’une méthode. Cette possibilité n’est pas exclue étant entendu que l’invalidation des actes de la BRVM par cette autorité est envisageable comme suite au pouvoir de contrôle dont elle dispose. Cette contestation remettra sur table la question de l’efficacité de la méthode adoptée.
II. L’efficacité mitigée des méthodes de cotation instituées
L’efficacité des méthodes de cotation en vigueur dans les bourses de la CEMAC et de l’UEMOA est relative. Cette relativité est perçue dans l’inadéquation des méthodes choisies avec les facteurs endogènes au marché (A), ce qui conduit à émettre des suggestions dans la perspective d’y remédier (B).
3. L’inadéquation des méthodes de cotation avec les facteurs endogènes au marché
Les facteurs liés au marché sont essentiels dans le choix des méthodes de cotation. Qu’on le veuille ou non, l’appréhension des méthodes de cotation implique une étude de facteurs convergents qui combine l’environnement économique du marché et les facteurs liés à la structure du marché. Il s’agit de s’intéresser à la notion de liquidité du titre. La liquidité du titre dépend de celle du marché et tous ceux-ci sont parmi d’autres , les principaux facteurs de choix du mode de cotation. Il n’existe pas de critères universels applicable à une méthode de cotation précise, il existe cependant des indices permettant d’orienter le choix de chaque méthode. La mise en place des méthodes de cotation étudiées a été réalisée sans mesure suffisante de la liquidité réelle des marchés (1), a fortiori sans réelle considération de la liquidité individuelle des valeurs cotées (2).
76. L’existence d’une certaine liquidité du marché
La liquidité du marché est celle produite par ce dernier en garantissant aux acteurs du marché désirant échanger une valeur mobilière, la facilité de traiter rapidement et à des prix raisonnables. Madame ZIADI identifie dans sa thèse de Doctorat plusieurs caractéristiques de la liquidité du marché : la profondeur, la largeur et la résilience. La profondeur désigne l’aptitude du marché à permettre les échanges de titres en toute transparence, de manière régulière et sans perturbation de prix. La largeur suppose le traitement équitable des acteurs, l’accessibilité du marché et la présence des investisseurs institutionnels. Les outils de la liquidité du marché sont donc fonction de la structure de ce dernier ou de ce qu’il convient d’appeler la liquidité structurelle avec une forte imprégnation des intermédiaires du marché dans la mobilisation de l’épargne. La liquidité peut également être additionnelle avec un accent particulier sur les « markets maker » un souci de stabilisation de prix, de gestion des risques et de mise en place d’une information légale efficiente. Les rapports d’activités de la BRVM de 2010-2011 et de 2012 à début 2013 laissent entrevoir l’effectivité de la liquidité du marché boursier de l’UEMOA. On note, en ce qui concerne les activités de 2011, plusieurs opérations.
Pour les emprunts obligataires, on relève une nette augmentation des émissions par rapport à 2010 . Sept emprunts obligataires ont été réalisés. La capitalisation boursière du compartiment des obligations cotées s’élève à 698,020 milliards de FCFA contre 457,466 milliards de FCFA au 31 décembre 2010, soit une progression de 52,58 pourcent. Cette hausse de la capitalisation boursière dans le compartiment des obligations cotées est un élément permettant de caractériser la profondeur du marché. Par contre on assiste ces derniers temps à très peu d’émissions de titres, ce qui est regrettable. Cette réalité amenuise le degré de liquidité du marché. La plupart des opérations ayant eu lieu sur le marché secondaire pour l’instant débutent couramment par l’accès au primaire.
La capitalisation boursière du marché des actions se chiffre au 30 décembre 2011 à 3177,13 milliards de FCFA soit une baisse de 8,47 pourcent qui se justifie par une baisse du cours des actions. Ces données caractérisent l’existence irréfutable de la profondeur du marché. Au cours de la même année, on comptait 22 sociétés de gestion et d’intermédiation . Ce qui est de bonne augure pour la largeur du marché.
Les informations relatives aux opérations sur titres sont communiquées sur le site de la BRVM en temps réel. La réglementation relative aux obligations informatives et le traitement des investisseurs consacrent un traitement égalitaire des investisseurs. Malheureusement, la BRVM déplore le manquement de plusieurs sociétés cotées à l’obligation de publier les informations permanentes sur leurs activités et le non-respect des délais de publication . Ce qui peut être décrié puisque l’information contribue à l’efficience du marché et assure la transparence de ce dernier et le traitement égalitaire des investisseurs . Pour le compte de l’année 2013, un résumé des activités de la BRVM du 31 décembre au 05 juin 2013 fait état d’une forte progression des 15 valeurs cotées avec une augmentation de plus de 150 pourcent . Une progression corrélative des indices boursiers (indice BRVM 10 et l’indice BRVM C donc composite ) de plus de 30 pourcent est constatée. En 2012, ces indices ont cru de 16,12 pourcent et de 19,95 pourcent au 31 décembre, ce qui constituait une progression par rapport à 2011.
A en croire le listing des valeurs de la BVMAC du 31 décembre 2012, l’activité boursière est encore tatillonne. Avec une quarantaine de sociétés cotées à la BRVM, cette dernière affiche une réelle performance par rapport à sa sœur de Libreville. Cette dernière compte sept investisseurs dont six pour le compartiment des obligations. Il s’agit de l’Etat gabonais, la SFI, Prix Import SA, Petro Gabon SA, BDEAC et de l’Etat Tchadien .
Il a fallu attendre le 3 septembre 2013 c’est-à-dire dix ans après la création de la BVMAC pour assister à l’ouverture du marché du capital par la cotation de la société SIAT Gabon . Il est clair, qu’en dépit de l’existence d’un cadre réglementaire relativement incitatif, le BVMAC est un marché non liquide. Cette absence de liquidité est d’abord due à plusieurs obstacles que l’on ne peut analyser entièrement dans les quelques lignes de cet article. Elle est due à la coexistence de deux bourses dans le même espace économique. En effet l’existence du Douala Stock Exchange n’est pas de nature à favoriser le développement d’une bourse régionale en plein démarrage.
On s’aperçoit que le la BRVM est un marché de liquidité moyenne par rapport à la Ghana Stock Exchange par exemple ou les bourses françaises, européennes et américaines. Cette liquidité a pourtant justifiée le saut vers la cotation en continu, ce qui nous semble une innovation minime qui n’a pas tenu compte de tous les paramètres de la liquidité réelle du marché. La BVMAC quant à elle est un marché illiquide qui est presque en disharmonie avec les visées de la cotation au fixing d’où l’importance de cibler d’autres levier afin d’améliorer la liquidité du marché et l’application efficace de la cotation au fixing. Il faut avant toute chose s’attarder sur la liquidité des titres.
77. Lanon prise en compte de la liquidité du titre
Le contenu résolument explicite du Règlement Général de la BVMAC de 2005 définit la liquidité comme « la facilité et la rapidité avec lesquelles un opérateur peut, à un moment donné, convertir une valeur en une autre ou la monnayer en espèces, sans que cette opération ne provoque un écart anormalement élevé de cours ou, à plus forte raison, un blocage du marché. La liquidité d’un titre dépend de différents facteurs, au nombre desquels la régularité des séances de Cotation du marché sur lequel il est admis et le volume d’échange dont il fait l’objet, qui est lui-même fonction du nombre de titres réellement disponibles à la négociation sur le marché, rapporté au montant total des titres de la société émettrice » . Cette liquidité a été développée par Keynes dans sa théorie de la liquidité . Le choix de la méthode de cotation dépend de la liquidité du titre mais la réglementation des bourses de la CEMAC et de l’UEMOA n’est pas éclairante à ce sujet. Elle n’intègre pas dans leur réglementation les critères ou les enjeux du choix de leurs méthodes de cotation de telle sorte qu’on puisse établir aisément un lien entre ces dernières et la liquidité du marché.
Pour Keynes, l’actif le plus liquide est le plus certainement réalisable à bref délai et sans perte . La réglementation du marché Euronext est ferme sur le seuil de liquidité permettant d’opter pour une application de la cotation en continu. Sur une base annuelle, lorsque les transactions d’une valeur s’élèvent au moins à 2500, la cotation de cette dernière est soumise à la méthode continu, en deçà, le fixing. En dessous de 2500 transactions par valeur, la cotation en continu peut s’appliquer lorsqu’un contrat de liquidité existe entre l’émetteur et l’intermédiaire financier . Cette exhaustivité d’application de la méthode de cotation qui ressort de cet exemple est un cas d’école à la fois en matière de critères et de modalités de choix. Il s’agit d’un choix secondaire de la méthode de cotation qui est soumis à la volonté des titulaires des valeurs. Le choix primaire s’apparente aux « normes d’applicabilité » c’est-à-dire des normes qui règlent l’applicabilité d’autres normes et qui imposent des devoirs, des interdictions et garantissent des permissions . Ainsi, le choix primaire autorise l’investisseur d’opter pour une méthode, mais elle ne sera applicable que si les seuils de 2500 transactions par valeur est respectée ou s’il existe un contrat de liquidité. D’après ce système, l’effectivité de l’application d’une méthode dépendra des investisseurs.
Qu’en est-t-il de ce qui existe en Afrique subsaharienne ?
La BVMAC a opté pour une cotation au fixing et laisse la possibilité à la bourse de fixer d’autres modes de cotation . La BRVM vient la cotation en continu à la cotation au fixage qui existait déjà . Le silence de ces textes d’adjoindre est éloquent. Il est difficile de déterminer avec exactitude, les critères adoptés. Vérifions si le cas d’Euronext pouvait être transposé dans notre réglementation.
Le seuil des transactions exigées n’est pas mentionné dans le nouveau texte laconique instituant la cotation en continu à la BRVM, on constate qu’il existe un fossé entre les activités d’Euronext et celle de la BRVM. En effet d’après la publication du déroulement de l’année boursière 2010-2011 par exemple, 22 315 transactions ont été effectuées sur un total de 30 738 329 titres en 2010 contre seulement 19 630 transactions en 2011. Tout d’abord, le volume de transactions est présenté globalement sans détails sur chaque valeur. Prenant en compte cette globalité, la recherche de la moyenne de transactions mensuelles ne permet pas d’atteindre le seuil de transaction de 2500. Si l’on divise les 22 315 transactions par 12 afin de déterminer approximativement le nombre de transactions par mois, l’on aboutit à environ 1860 transactions. Rappelons que cette hypothèse envisage une étude semi-globale étant donné que les 1860 transactions concernent tous les titres. Il ne faut pas perdre de vue qu’il peut y avoir 1860 transactions et des titres qui n’auront eu qu’une seule transaction ou deux avec une forte probabilité qu’il ne puisse pas exister 1860 transactions sur une seule valeur. Ainsi, il serait utopique de baser le choix de la méthode de cotation en continu sur la liquidité par titre à la BRVM surtout que la présentation des activités boursières semble faire peu de cas de ce critère.
Relativement au contrat de liquidité, il semble que ce dernier ne peut être considéré comme critère fondamental de l’application de la cotation en continu. Le contrat de liquidité a deux objectifs. Il vise « à pourvoir à une cotation régulière du titre et à la liquidité permanente, à tout moment des transactions qui le concernent » . Ces deux objectifs suppose que l’intermédiaire veille à la cotation mais il n’est pas garant du nombre de transactions qui pourront être effectuées et comme tel, est tenu d’une simple obligation de moyen. Est-ce pour autant que l’on peut dire que la fixation de ces méthodes par le législateur UEMOA est dénuée de la mixité traditionnelle aux raisonnements juridiques ? Que non !
Le système de cotation à la BRVM est original. Sans maintenir la cotation au fixing, dorénavant la Bourse est passée à une cotation en continu. Ce saut innovateur mais risquée peut être sources d’incertitudes pour les investisseurs. La BRVM prévoit une soumission de l’ensemble des valeurs cotées à cette méthode. La résultante est que cette méthode ne tient pas compte des écarts de liquidité entre titres. Autrement dit, lorsqu’une valeur enregistre une seule transaction par jour, elle est soumise au même mode de cotation que celle qui en a enregistré cent, trois cent ou mille.
En ce qui concerne la BVMAC, la liquidité du titre est négligeable. Prenant en compte l’existence obligatoire du contrat de liquidité, le législateur de la BVMAC en fait une exigence dès la demande d’introduction en bourse alors que la Nyse-Euronext en fait seulement une condition impliquant l’application de la cotation en continu. Cela se justifie puisque son système de cotation qui est un fixing et laisse présager une faible liquidité. On sait que « l’illiquidité est combattue sur toutes les places boursières » et les techniques contractuelles sont employées à cet effet . L’article 31 du Règlement Général de la BVMAC consacre ainsi le cumul du contrat de liquidité et le contrat d’apporteur de liquidité. Le contrat de liquidité lie d’abord le membre du marché et l’émetteur et ensuite à la bourse .Il ne peut être appliqué comme critère étant donné que de nombreux problèmes minent ce marché et des simples contrats ne sauraient justifier l’adoption de la cotation en continu.

4. Les pistes de redéfinition des méthodes de cotation
La liquidité étant la principale quête des marchés financiers, il est nécessaire de conseiller une meilleure fixation des critères des méthodes de cotation (1) et une maîtrise optimale de la liquidité en plus des leviers complémentaire (2) car si la méthode de cotation est fixée en fonction de la liquidité, cette dernière est à son tour le but à atteindre.
a- L’adoption de critères financiers objectifs
Il aurait été préférable, dans l’optique de respecter les logiques de choix, que la BRVM instituât la cotation en continu pour les valeurs les plus liquides (indice BRVM 10) et le fixing pour celles qui le sont moins (BRVM composite). Le cas échéant, la cotation en continu serait certainement applicable aux titres les plus actifs en valeur, en volume et en plus forte hausse et la cotation par fixing aux valeurs ne reflétant pas ces critères spécifiques. Les statistiques de la BRVM ne mettent pas beaucoup d’accent sur le nombre de transactions mais plutôt les volumes et valeurs des titres. Curieusement en revanche, les deux indices boursiers du marché des actions tiennent compte du volume des transactions. La proposition de ces indices comme critères permettant un assujettissement ou non à un mode de cotation précis est due au fait que ces derniers tiennent compte de la capitalisation boursière, du volume des transactions et de la fréquence des transactions . Les valeurs composant l’indice BRVM 10 sont choisies en fonction de leur liquidité comme sus indiqué. La liquidité est basée sur deux éléments : le montant quotidien moyen des transactions au cours des trois mois, précédent leur revue trimestrielle ne doit pas être inférieur à la médiane des montants quotidiens moyens des transactions de l’ensemble des titres ; - La fréquence des transactions doit être toujours supérieure à 50 pourcent et le titre doit être transigé au moins une fois sur deux, durant la période d’étude de trois mois.
Une autre méthode aurait pu également intéresser la BRVM à l’heure où le choix d’une cotation en continu peut soulever des difficultés de justification et des krachs boursiers dans un futur proche. En effet, rien ne justifie l’adoption de cette nouvelle méthode de cotation si tant est que la BRVM est un marché de liquidité moyenne. Les titres sociaux ont une liquidité qu’il nous semble judicieux de qualifier de moyenne pour des raisons évoquées plus haut . L’existence de la cotation à la BRVM est une consécration qui est en avance sur le temps. La quête de la liquidité à tout prix d’un marché peut entraîner des choix hâtif . C’est cette précipitation qui explique certainement l’absence d’un texte fixant clairement les critères de cette cotation. L’on aurait pu s’attendre à la mise en place d’un double fixing. Le multifixing paraît être la méthode qu’il fallait éventuellement adopter ; elle permet d’obtenir plusieurs cours d’ouverture, soit deux par exemple en une seule séance. La cotation en continu est très risquée pour des jeunes marchés financiers. Même dans les marchés financiers plus anciens, elle est on ne peut plus en décote. Elle risque d’entraîner une extrême volatilité du marché. La BRVM se doit d’être vigilante. Cette vigilance loin d’éloigner la volatilité du marché peut servir à la maîtriser notamment à travers la surveillance des écarts de réservation.
b- Le renforcement des leviers complémentaires de liquidité
Le défi de la BRVM est de parfaire le système de cotation en continu en renforçant la transparence qui n’est pas suffisante à l’état du marché . La BRVM pourra également appliquer strictement les sanctions prévues par la réglementation en vigueur afin d’amener les SGI à respecter leurs obligations . La cotation en continu entraîne une concentration des acteurs du marché sur le prix du titre fixé sur la base des informations qui ne reflètent pas toujours la valeur fondamentale du titre coté et que les émetteurs tripatouillent pour séduire le marché. Il s’agit d’une valeur irréelle fondée sur les projections court-termistes des investisseurs. La cotation en continu est un vecteur de variation intempestive des cours et d’une forte volatilité du marché due à des anticipations subjectives de la majorité des acteurs du marché au détriment de la valeur intrinsèque du titre et de la société .
La BRVM devra être capable de maîtriser la volatilité du marché en renforçant la transparence et en contrôlant minutieusement les variations de cours , sinon de maintenir une liquidité permanente du marché . Pour ce dernier défit, un travail de sensibilisation et des réformes économiques sur le plan national s’impose mais rappelons-le, une liquidité excessive est un gros risque pour les sociétés africaines dont l’avènement de la crise financière viendrai affaiblir et sceller le sort. Le maintien d’une liquidité optimale est nécessaire et de nature à restaurer au marché son rôle de financement de l’économie .
La BVMAC pourra en ce qui la concerne accélérer le processus de conciliation avec le DSX du Cameroun afin d’augmenter le potentiel d’investisseurs. Le Cameroun représente environ 40 pourcent du marché de la CEMAC, par conséquent, il serait souhaitable que sa bourse soit fusionnée avec la BVMAC et qu’enfin cesse le conflit de leadership entre les deux bourses.
En plus de cette crise institutionnelle, l’intégration en Afrique centrale est une vue de l’esprit . Autant la bourse peut contribuer au développement économique des pays, autant ceux-ci devraient faire un effort pour rendre leurs économies plus attractives, permettre la mobilité des personnes et des capitaux et lever les barrières et tracasseries qui sont de nature à freiner l’accès des investisseurs de la sous-région ou étrangers au marché intra-régional. L’amélioration qualitative et quantitative des affaires est nécessaire. Le rapport Doing Business de 2013 approuve cette vision en mettant en lumière les carences des piliers des politiques de développement des Etats de l’Afrique centrale .L’avancée de l’intégration serait un atout important . Et, pour réussir une intégration au sens plein, il faut une évolution simultanée des moyens choisis car l’intégration ne se décrète pas, elle dépend d’abord des êtres humains avant tout autre démarche. Lesdivergences entre les pays ne sont pas inconciliables.
Le rôle que joue l’intermédiation dans la mise en place de liquidité du marché est capital. En plus du nombre négligeable des intermédiaires financiers sur le marché de la BVMAC, les frais de courtage sont de nature à décourager les investisseurs. Ils s’élèvent à 1pourcent du montant de l’opération . Ce montant représente une charge considérable pour un investisseur qui souhaiterait tenter sa chance sur un marché boursier en quête de crédibilité et de liquidité. En effet, ces frais ne sont pas isolés. Il existe aussi des commissions de structuration et arrangement, de placement, de chef de fil ou d’introduction en bourse. Par conséquent, il serait souhaitable que le taux fixe de la commission de courtage soit supprimé afin d’encourager une plus grande sollicitation du marché.
La BRVM est allée à contre-courant de la BVMAC en instituant la liberté dans la fixation des tarifs . Cette disposition est une particularité appréciable de la BRVM. Lorsqu’on consulte la grille des tarifs de courtage on se rend compte qu’il existe une réelle concurrence entre des tarifs. Au regard de la multitude des sociétés de gestion et d’intermédiation, l’on comprend que le client a le choix entre une gamme variée de prix. En économie, les études montrent que lorsque l’offre est supérieure à la demande, les prix baissent. Cette tendance baissière profite au consommateur . Parfois, ce dernier ne s’intéresse pas forcément au prix le plus bas mais à un prix moyen couplé du rapport qualité/prix des services. Face à cet état concurrentiel du marché, les frais de courtage baissent. Le paysage des sociétés de gestion et d’intermédiation de l’UEMOA conforte cette analyse . Le législateur de l’UEMOA a laissé plus de liberté aux investisseurs comme son homologue de France. La pratique boursière est tellement développée en France qu’il existe des sites internet servant de comparateur de frais de courtage en ligne .
La BVMAC aurait pu opter pour ce moyen comme mesure incitative au lieu d’exiger catégoriquement un pourcent des frais de l’opération. Il aurait été prudent de fixer dans ce cas, de fixer un plafond des frais de courtages et de procéder à une modification de ce plafonds en cas de changement des raisons ayant motivées le choix du plafond retenu. Une liberté encadrée vaut mieux qu’une liberté tout court. Les plafonds n’ont pas été fixés par la BRVM. La liberté dans la fixation des tarifs n’est pas totale parce qu’une homologation par le CREPMF est possible . L’on peut conseiller cette méthode qui a fait ses preuves à la BRVM tout en précisant qu’il est nécessaire d’instaurer un minimum de cadrage qui tienne compte de l’environnement économique de la CEMAC.
Ainsi, nous pouvons arriver à la conclusion selon laquelle l’état de chaque marché commande la méthode de cotation qui pourrait lui être appliquée. A des degrés d’évolution différents, il est parfois difficile de transposer les critères de détermination de la cotation d’un marché à un autre. Les méthodes de cotation en vigueur dans la BRVM par exemple ne prennent pas toujours en compte les facteurs endogènes de choix des méthodes de cotation. Les autorités de ce marché doivent de ce fait éviter une « institutionnalisation de l’illusion de liquidité » . Est en revanche plus réaliste, la méthode de cotation de la BVMAC. Cependant, la persistance de l’illiquidité montre le malaise plus profond des difficultés boursières de ce marché, et celles des économies de la sous-région à laquelle il appartient.


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Pour citer l'article :

Dr. Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI, « Les méthodes de cotation dans les marchés boursiers régionaux de l’Afrique subsaharienne : essai d’analyse juridique », Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 4 - Septembre 2014, Doctrine.

URL: http://revue.ersuma.org/no-4-septembre-2014/doctrine/article/les-methodes-de-cotation-dans-les


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