Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire
 
Accueil du site > N° 4 - Septembre 2014 > Doctrine > La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions (...)

La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d’instances camerounaises : où est passé le ministère public ?


par

Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM
Docteur/Ph. D. en Droit privé de l’Université de Dschang
Assistant à la FSJP de l’Université de Douala

Introduction

Pour protéger le monde des affaires contre les dérapages qui peuvent porter atteinte à sa crédibilité et à sa transparence, le législateur OHADA, de manière subtile, en plus des sanctions non répressives , n’a pas voulu que le droit des affaires évolue en marge du droit pénal . Conscient des enjeux à atteindre, il a institutionnalisé l’immixtion du droit pénal dans l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour discipliner les opérateurs économiques dans leurs actions quotidiennes et assainir le monde des affaires en Afrique. Il a donc soumis les Actes uniformes à l’épreuve du droit pénal pour briser la tendance à l’immoralité qui prévaut dans le milieu d’affaires. Face à la délinquance économique diversifiée, le législateur OHADA a essayé de multiplier les incriminations nouvelles contre les délinquants économiques. C’est dans ce sens que l’article 5, alinéa 2 du Traité fondateur dispose que « Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale, les Etats parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ». En application de ce texte fondateur, l’ordre communautaire n’a pas édicté un Acte uniforme codifiant l’ensemble des agissements punissables. Il a inclu les dispositions éparses dans divers Actes uniformes. Sur neuf Actes uniformes en vigueur à ce jour , six ont établi des agissements punissables .
Dans l’ordonnancement juridique interne de chaque Etat partie à l’instar du Cameroun, c’est le Ministère public qui est chargé du respect de cet ordre pénal. C’est lui l’autorité garante du respect des prescriptions pénales OHADA en général au moyen de la saisine des juridictions répressives, de l’exercice monopolisé de l’action publique et de l’exécution des décisions pénales rendues. Mais, son rôle n’y est pas limité. Il passe en effet pour être un garant de l’ordre public communautaire. C’est le cas dans certaines procédures où il n’y a ni prévenu , ni Ministère public demandeur ou défendeur. Son intervention se justifierait par la nécessité de garantir d’une part aussi bien l’ordre public interne que l’ordre public international des Etats parties ; d’autre part de veiller au bon suivi de l’orthodoxie juridique communautaire . C’est lui qui normalement doit saisir le tribunal après avoir rassemblé les indices et identifié les auteurs .
Certains Actes uniformes l’associent aux investigations économiques nécessaires à l’assainissement du milieu des affaires. Les articles 899 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique et 387 sur les sociétés coopératives incriminent l’agissement du commissaire aux comptes, qui n’aura pas révélé au Ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance. Il a donc le droit de recevoir une communication absolue . Il peut également se trouver à l’origine du déclenchement d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation des biens . Cela suppose qu’il dispose de plusieurs informations qu’il recherche lui-même ou qui lui sont fournies par un tiers. Il peut à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou documents pouvant lui donner des informations sur l’infraction commise . Outre sa charge de veiller à la défense de l’ordre public économique et social qui touche essentiellement la vie des entreprises, le Ministère public est aussi le porte-parole de la société auprès de la juridiction saisie .
L’on sait que le parquet a une action très importante et une puissance considérable dans la mise en mouvement de l’action publique pour la poursuite des infractions prévues par les Actes uniformes OHADA à l’instar de la banqueroute et infractions assimilées . Pourrait-il d’ailleurs en être autrement lorsque l’on sait que l’un des objectifs poursuivi par le législateur OHADA est l’assainissement et la moralisation du climat des affaires dans les Etats parties au Traité de l’OHADA ? C’est d’ailleurs pour cette raison que l’attractivité économique du droit OHADA a été très vite mise en exergue . On comprend donc que c’est par le droit que chaque société se construit tous les jours. Lorsqu’il n’existe pas, qu’il est méconnu ou violé, la société se délite . Le droit a donc un rôle plus actif à jouer pour accompagner et favoriser le développement économique et social . Comme on le constate, le droit est appelé à jouer le premier rôle dans l’intégration économique et la croissance. Son inapplication peut causer un préjudice au monde des affaires. L’assainissement du monde des affaires est une condition indispensable du développement économique ; et ce dernier est lui-même un droit fondamental tel que consacré par l’article 22 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui proclame « l’obligation des Etats d’assurer le développement économique » .
Entre les prévisions législatives et la mise en œuvre effective de ce rôle aussi élogieux du Ministère public, il existe un fossé remarquable . Pour preuve, l’on constate, avec beaucoup de curiosité d’ailleurs, qu’aucune action publique relative aux infractions pénales prévues dans les Actes uniformes n’a été jusqu’à ce jour mise en mouvement devant les juridictions répressives camerounaises. Les seules tentatives amorcées par le représentant du parquet ont très vite été classées sans suite ; au point où l’on se demande si les acteurs impliqués de près ou de loin dans le monde des affaires de l’OHADA sont exempts de toutes fautes pénales.
Pourtant, l’application des sanctions pénales, y compris les déchéances et interdictions, peut constituer une pièce maitresse de l’efficacité du droit des affaires OHADA ou de la sécurité juridique et judiciaire prônée par le traité de Port-Louis révisé au Québec.
Comment peut-on aboutir à l’attractivité des investissements étrangers dans les Etats parties à l’OHADA si les actes délictueux ne sont pas sanctionnés, faute d’initiative du Ministère public ? Comment comprendre que le Ministère public brille par son silence à exercer les importantes prérogatives que la loi lui accorde devant des faits matériels pourtant constitutifs d’infractions commerciales ?
La présente réflexion propose une analyse de ces sous questions en mettant en exergue les raisons de l’incurie du Ministère public dans la mise en mouvement de l’action publique pour la sanction des infractions contenues dans les Actes uniformes de l’OHADA. L’indolence du Ministère public peut entraîner un découragement des investisseurs et la disparition des entreprises, non sans favoriser l’insécurité juridique dans un espace qui se veut protecteur de la transparence et de la bonne gouvernance économique.
De ce qui précède, la réflexion sur cette question semble intéressante à plus d’un titre.
L’effectivité et l’attractivité des investissements sont tributaires d’une double sécurité juridique et judiciaire. D’une part, la réforme du droit de l’OHADA dans son ensemble constitue un facteur d’attraction appréciable en ce qu’elle offre aux investisseurs un corps de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à la situation économique des Etats. D’autre part, en cas de violation de la règle de droit par des hommes d’affaires véreux, il est nécessaire de mobiliser l’appareil judiciaire en général et le parquet en particulier. Cette double considération permet aisément d’ébaucher, à plusieurs niveaux l’intérêt de cette étude.
Théoriquement, l’étude permet d’évaluer le rôle qu’aurait joué le Ministère public dans le processus de sécurisation juridique et judiciaire dans l’espace OHADA, par un échantillon choisi qui est le Cameroun.
Aussi permet-elle pratiquement de relever les raisons de son silence dans la mise en place de l’action publique pour la sanction des infractions pénales contenues dans les Actes uniformes OHADA devant les juridictions d’instance camerounaises. Cette analyse est enfin, une contribution à l’étude des conséquences de cette inaction du Ministère public dans le processus de gouvernance économique dans l’espace OHADA.

Celle-ci passe nécessairement par la détermination du sens de la recherche. Le rôle que joue le Ministère public est important en OHADA pour la défense de l’ordre public. L’on se demande alors quelles sont les raisons et les conséquences de cette inertie du Parquet camerounais dans la mise en mouvement de l’action publique pour la sanction des infractions contenues dans les Actes uniformes ?

Ainsi formulée, l’extension du pouvoir de la justice dans l’ordre public économique fait du Ministère public un rouage essentiel de la magistrature économique professionnelle . L’on sait que le Ministère public peut intervenir dans tous les domaines réservés à l’économie ; que cette présence lui permet d’être amplement informé ; qu’il devrait profiter de toutes les informations recueillies pour mettre en mouvement l’action publique et solliciter la répression des infractions prévues dans les Actes uniformes. Malheureusement, il ne le fait pas. Cette inertie peut entraîner plusieurs conséquences sur le développement économique au Cameroun.

L’analyse a montré que, le Ministère public camerounais n’a jamais mis en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA à l’instar de l’infraction de banqueroute et infractions assimilées . Ce mutisme va à contre-courant de la sécurité juridique et judiciaire chère aux pères fondateurs de l’OHADA. Autour de ces éléments, l’on entend dégager le pouvoir entravé du Ministère public dans la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes (I), et tirer les conséquences qui peuvent en découler (II).

  • Le pouvoir entravé du Ministère public dans la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA En fait comme en droit, divers obstacles pourraient entraver la volonté du Ministère public de mettre en mouvement l’action publique pour la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. En particulier, l’on relèvera d’une part les raisons objectives (A) et d’autre part les contraintes subjectives (B).

1- Les raisons objectives
Le Ministère public est-il véritablement libre de mettre en mouvement l’action publique pour la poursuite des infractions pénales contenues dans les Actes uniformes OHADA ? Cette interrogation traduit le sentiment de désaccord sur le rôle du Ministère public à cette tâche. La question garde toute sa pertinence dès lors qu’il ne fait pas de doute que le Ministère public est, en droit, chargé de poursuivre les infractions pénales commises par les acteurs économiques. Il n’en va pas absolument ainsi dans les faits. Dans la pratique, le Ministère public est lié par le principe de la subordination hiérarchique (1). Son indolence est due également à l’absence d’un parquet communautaire près la CCJA (2).
1- La soumission du ministère public à la hiérarchie
Pourquoi le Ministère public n’est pas libre de mettre en mouvement l’action publique pour la poursuite des infractions pénales prévues dans les Actes uniformes au Cameroun ? Sans doute parce qu’il est soumis à l’autorité du Ministre de la justice garde des sceaux. Quelle peut véritablement être la nature de l’autorité du Ministre de la justice sur le Ministère public au Cameroun ? Le Ministre de la Justice est chargé au Cameroun comme dans d’autres pays, de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire. Tous les membres du Ministère public sont placés sous son autorité. Celui-ci a ainsi le pouvoir d’injonction sur le Ministère public afin d’initier ou pas une instruction sur une affaire pénale déterminée.
En effet, l’Etat dispose de trois pouvoirs traditionnels : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir exécutif , plus spécialement a pour mission principale d’exécuter les lois élaborées par le pouvoir législatif. La loi pénale élaborée par le pouvoir législatif doit aussi être exécutée par le pouvoir exécutif par le truchement du Ministre de la justice garde des sceaux. Ainsi, par les injonctions d’exercer ou de ne pas exercer l’action publique que le Ministre de la justice peut donner au Ministère public, il accomplit à cet effet, l’une des missions fondamentales du pouvoir exécutif en matière d’exécution des lois. Lui-même ne peut pas exercer cette action publique puisqu’il n’est pas magistrat de parquet et cette attribution relève exclusivement du pouvoir judiciaire dont fait partie le Ministère public .
Il importe de présenter la situation exacte, « la face cachée » et toute la réalité du Ministère public. Plus qu’un seigneur, il n’est qu’un servant au Cameroun, un serviteur patrimonial au sens weberien du terme tant sa dépendance par rapport à l’exécutif est grande. Il devient ainsi une branche de l’administration publique et non un troisième pouvoir . C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour Européenne des Droits de l’Homme lui avait dénié la qualité d’autorité judiciaire, et même de « Magistrat » au sens de l’article 5, paragraphe 3 de la convention européenne des droits de l’homme . Le Ministère public peut, à l’audience, développer, oralement autre chose que des ordres donnés ou des instructions reçues, sans pour autant commettre une faute quelconque. Il s’agit là d’un principe généralement admis en procédure pénale, largement et traditionnellement suivi par la pratique judiciaire . Au regard de ce qui précède, on ne saurait, au risque de prêter le flanc à une dérive juridiciste , affirmer que le Ministère public n’a pas de pouvoirs réels. Mais, on constate qu’ils sont plutôt « donneurs d’avis » et sont appelés à opiner plus qu’à décider. Ils sont subordonnés, souvent même assujettis à l’exécutif et souffrent d’un déficit de légitimité consubstantielle . Ils ne sont donc que des « agents du pouvoir exécutif » , les commis du Ministre de la justice, voire ses garçons de courses.
Comme on peut le constater, la soumission du parquet à la hiérarchie empêche au Ministère public de jouer concrètement son rôle. Cette raison est loin d’être unique. Son inertie peut également se justifier par l’absence d’un parquet communautaire près la CCJA.

2- L’absence d’un parquet communautaire OHADA près la CCJA
Si on peut être d’accord avec certains auteurs qu’il existe un droit pénal OHADA , il est important de noter qu’il n’existe pas une politique pénale de l’OHADA, encore moins de parquet communautaire au niveau de la CCJA. Pourtant, la rencontre entre le droit pénal et le droit communautaire, bien que difficile, est inévitable .
Pourquoi le législateur OHADA n’a-t-il pas pourvu la CCJA d’un parquet communautaire ? Pourtant, d’une part, il fait souvent référence à un ordre public international des Etats parties dans l’interprétation et l’application du droit harmonisé et, d’autre part, la physionomie du droit moderne révèle chaque jour un Ministère public qui n’est plus confiné aux matières pénales. Le parquet assure une mission régalienne importance que l’ordre OHADA pourrait davantage solliciter pour évoluer efficacement. Pour cela, il faudrait instituer un parquet près la CCJA. Il faudrait prendre garde de croire que les fonctionnaires du parquet communautaire se distingueront des juges communautaires pour défendre les politiques nationales devant la Cour. Leur rôle consistera, pour emprunter les termes de l’article 166 du Traité CEE, « à présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires soumises à la Cour de justice… ». Cette reconnaissance a été déjà faite par les cours de justice de l’UEMOA et de la CEMAC . Sans instituer formellement des parquets communautaires, celles-ci ont mis en place un mécanisme par lequel les avocats généraux interviennent dans les processus de jugement.
La réglementation uniforme du droit des affaires en Afrique rendait inévitable l’épineuse rencontre entre le droit pénal et le droit communautaire . L’enjeu qu’on y trouvait était l’aménagement parfait des souverainetés nationales. Comme on peut le constater, le droit pénal est une branche du droit directement logée « au cœur même du sanctuaire de la souveraineté » . L’aménagement n’a pas du tout été facile. Le dilemme allait a priori dans deux sens : soit contrecarrer les souverainetés étatiques, soit les préserver . Chaque choix emportait de graves conséquences. La paralysie des souverainetés nationales était de nature à faire échec à l’œuvre d’harmonisation du droit, pour la simple raison que les Etats très jaloux de leur souveraineté auraient mis un obstacle au relai de l’initiative commune. La sauvegarde des souverainetés écartait ainsi de l’œuvre uniforme l’aspect pénal, à telle enseigne que le succès des principaux objectifs recherchés par le législateur communautaire était mis en berne.
Le législateur OHADA devait s’inspirer de la ligne de conduite d’ores et déjà tracée par les organisations africaines qui l’avaient devancé . C’est dans cette veine que l’OHADA a choisi une position équilibrée, qui consiste à définir les infractions, en s’interdisant de fixer les peines . C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 5 du Traité de l’OHADA. Dans cette logique, le droit pénal des affaires OHADA s’est trouvé éclaté en deux champs de compétence : une compétence d’édiction des normes de comportements punissables qui relève de l’ordre supranational et une compétence complémentaire d’élaboration des normes complémentaires de répression qui demeure dans les ordres juridiques nationaux . Pour satisfaire toutes les parties, les rôles sont désormais partagés entre l’Organisation intégrée et ses membres. Seulement, bien que cette approche soit séduisante, elle ne manque pas d’entraîner un certain nombre de conséquences pratiques néfastes . Celle-ci entraîne une activité pénale à double vitesse non sans créer l’inertie des parquets nationaux .
Ce rattachement des dispositions pénales au droit des affaires OHADA n’est pourtant pas automatique, il n’est qu’une simple éventualité. A ce niveau, l’on constate d’abord que les Etats parties gardent leur activité pénale dans le domaine régi par le droit uniforme ; ensuite, l’intervention du législateur uniforme n’empêche pas non plus le législateur national d’établir librement de nouvelles incriminations en complément de l’œuvre communautaire. A la disparité des techniques d’accueil des normes d’incrimination peut donc se greffer le danger de la variété des systèmes, chiffres et politiques pénaux nationaux. Un fait déclaré délictueux par la norme communautaire peut être puni des peines criminelles graves dans un Etat et de sanctions délictuelles vénielles dans un autre. L’Organisation court ainsi le risque de construire, dans le même « territoire pénal », des « enfers pénaux », des « paradis pénaux » selon que l’Etat qui prend l’acte complémentaire soit plus ou moins répressif. Pourtant, l’objectif de sécurité juridique et judiciaire poursuivi par l’OHADA ne peut être atteint par les infractions communes sans les sanctions communes à tous les Etats parties . Dans cette mouvance, l’on constate que la force du principe de l’égalité de tous devant la loi se trouve atténuée. Etant soumis à la même législation, les fautifs n’encourent pas la même sanction. Les investisseurs pourraient alors privilégier ces pays à répression moins rigoureuse et où les conditions pénitentiaires sont humainement acceptables.
Pour ce qui est de l’inertie, il n’est pas risqué de conclure que l’absence d’un parquet au niveau de la CCJA constitue un obstacle pour le Ministère public à mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. Il est fort à parier que, si cette institution n’existait pas, le droit des affaires ne serait pas véritablement effectif devant les tribunaux. Il est clair que si un justiciable n’obtient pas le droit sollicité devant le juge pénal national, il peut valablement saisir la CCJA pour se faire écouter. Par souci de représailles de la CCJA, le juge pénal national sera donc obligé de dire le droit. Mais, pour ce qui est des infractions pénales, les victimes restent encore impuissantes face à la toute puissance du Ministère public qui s’abstient toujours à mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. Si le parquet communautaire existait, il aurait pris les mêmes mesures que le juge commercial, car aucun juge n’aimerait en effet voir un autre revenir sur sa décision.
Même en l’absence d’un parquet communautaire, le Ministère public jouit souvent d’une latitude d’action, à moins que son indolence soit inhérente aux contraintes subjectives.
2- Les contraintes subjectives
La non mise en mouvement de l’action publique pour la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes va à contre-courant de sa nature véritable. Ce paradoxe peut s’expliquer par différents facteurs : la difficile adaptation des magistrats au droit OHADA (1), les pesanteurs politiques et les élans de corruption (2), la dépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif (3).
1- La difficile adaptation des magistrats au droit OHADA
Le magistrat de l’espace OHADA s’adapte-t-il facilement au droit OHADA ? La question posée ici, a certes de quoi surprendre. A la vérité, celle-ci doit être d’emblée soulevée. Depuis la signature du traité de l’OHADA, l’application du droit harmonisé est en crise : crise de l’indépendance des magistrats, mais aussi et surtout crise de la méconnaissance du droit harmonisé de l’OHADA.
L’une des causes de l’inertie du Ministère public à mettre en mouvement l’action publique pour la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes peut être liée à la méconnaissance du droit OHADA. Le juge de l’espace de l’OHADA interprète relativement le droit OHADA. Mais parfois, il renvoie aux formalismes injustifiés, se trompe dans la qualification, ou applique l’ancien droit en lieu et place du droit positif OHADA.
Pour ce qui est de l’interprétation, l’on constate que le juge de l’espace OHADA donne une interprétation erronée de certaines dispositions . C’est ainsi qu’un tribunal avait considéré qu’il n’est pas de la compétence du juge d’appel de vérifier le respect des formalités imposées par l’article 4 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées et des voies d’exécution dès lors qu’il est chargé de vérifier la régularité du jugement rendu sur opposition et non celle de l’ordonnance qui a donné lieu à cette opposition. En matière d’injonction de payer, pareille mission incombe au juge d’appel . Dans une autre affaire, le tribunal semble faire une confusion qui procède d’une mauvaise interprétation de la notion de tiers détenteur en matière de saisie immobilière en décidant que les tiers détenteurs étant des créanciers hypothécaires ou bénéficiant d’un privilège spécial immobilier, ne peuvent être considérés comme tels, ni le représentant légal de la société propriétaire de l’immeuble. Comme le relève pourtant un auteur, « le tiers détenteur c’est celui qui a acquis l’immeuble hypothéqué et contre qui la saisie est dirigée en raison du droit de suite attaché à cette sûreté réelle immobilière que constitue l’hypothèque » .
Une autre décision est relative à la saisie immobilière. Un tribunal a eu à juger en matière immobilière, que « les dires et observations relatifs à une procédure de saisie immobilière doivent être présentés avant l’audience éventuelle sous peine de forclusion. Mais, le tribunal peut se saisir d’office pour relever les irrégularités liées à la procédure telles que le non respect de la date d’adjudication et prononcer ainsi la nullité des poursuites engagées » . Comme on le constate, les dispositions évoquées dans cette décision prévoient des formalités substantielles, dont le défaut entraîne la nullité. Mais, l’on note qu’il ne s’agit pas d’une nullité d’office. L’article 297 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées et des voies d’exécution dispose que « les formalités prévues par ces textes (…) ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque ». En jugeant comme il l’a fait, le TGI du Mfoundi a rajouté une condition que les textes de l’OHADA, applicables en la matière, n’ont pas prévue.
Pour ce qui est de la mauvaise qualification, un auteur note avec regret que huit ans après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, les praticiens du droit continuent à qualifier d’abus de biens sociaux, les détournements de biens par un salarié . Dans une espèce, dame ANGOUAND, alors pharmacienne à Douala au Cameroun, va créer une SARL pour la livraison des médicaments. Elle va s’offrir les services de sieur NDOUMBE KINGUE Auguste avec qui elle signe un contrat de travail . Estimant que son collaborateur a détourné une somme de 63 millions Fcfa au préjudice de la société DDI, elle dépose une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux. A la suite de l’information judiciaire, le magistrat-instructeur , sur la demande du conseil de la victime, visera les articles 74 du Code pénal camerounais et 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et renverra l’inculpé devant le Tribunal de première instance de Douala Bonandjo pour abus de biens sociaux alors même que la loi camerounaise du 10 juillet 2003 était déjà applicable. Pourtant, les seuls auteurs possibles de cette infraction sont les dirigeants sociaux. Inévitablement, le réflexe de l’usage du droit pénal OHADA n’est pas encore la chose la mieux partagée chez les praticiens du droit .
Pour ce qui est de l’application de l’ancien droit, il est important de signaler que pour définir le commerçant, la Cour d’appel du Littoral à Douala au Cameroun énonce les articles 2 à 12 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général. Cette énonciation en bloc montre à suffisance que ce juge ne maîtrise pas clairement le texte qui vise la définition du commerçant. Plus curieux encore, il définit le commerçant comme « celui qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle ». Comme on peut le constater, le juge continue à appliquer, par moment, l’ancien droit OHADA en matière commerciale , pourtant, il a été saisi par une requête d’appel en date du 16 mai 2011 et enregistrée au greffe de ladite cour le 26 mai 2011sous le numéro 1306. Désormais, l’article 2 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial définit le commerçant comme : « celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession ». C’est là manifestement un signe de négligence, voire de méconnaissance du droit OHADA par le juge de la Cour d’appel du Littoral à Douala. Du coup, c’est l’ensemble de l’appareil judiciaire qui se grippe et perd sa cohérence . Dans ce système où le magistrat fait tout, il risque de devenir finalement un bon à rien. Il était donc indispensable de penser à sa spécialisation.
L’ordre judiciaire camerounais établit la question de la spécialisation des magistrats en 2012 par la série de décrets du 15 mars ; mais surtout, les décrets n° 2012/188 et n° 2012/189 du 18 avril modifiant et complétant les articles 8 et 11 du décret n° 95/048 du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature . S’il est vrai que les législations antérieures sur le service de la justice ne prévoyaient aucune spécialisation des magistrats, il apparaît nettement que tout au long de l’histoire judiciaire du Cameroun, les juridictions qui devaient affirmer la spécialisation des magistrats n’avaient jamais été créées et organisées. Les affaires commerciales continuent à être portées devant les mêmes juridictions que les affaires civiles, tout comme les mêmes juges, dans certaines juridictions, intervenaient au civil et en matière administrative, etc… Ce qui avait le dangereux inconvénient de surcharger les juges et les juridictions, donc de ralentir l’administration de la justice . Il y avait donc urgence de remanier les textes organisant la magistrature camerounaise . Les réformes introduites en 2008 par la révision à Québec du Traité OHADA ou celles plus récemment engagées au sein de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, sont venues achever de convaincre de la nécessité de retoucher le statut des magistrats, véritables pierres angulaires de la sécurité juridique et judiciaire recherchée dans le préambule du Traité de Port-Louis. L’espoir a donc été suscité par les changements apportés dans le statut de la magistrature camerounaise . Toutefois, il semble que la réforme n’a pas répondu intégralement au souci du justiciable pour deux raisons au moins. D’abord parce que, dans la section judiciaire où sont issus les magistrats qui doivent connaître des litiges intéressant le droit OHADA, le législateur n’a pas opéré une autre sous-division, en distinguant la sous-division des auditeurs en charge des affaires économiques d’une part et la sous division des auditeurs en charge des autres affaires purement civiles et privées, d’autre part. D’autre part, parce que l’admission dans la section droit public et droit privé est ouverte aux titulaires des deux types de master ou de maîtrise en droit. Pourtant, il aurait été élogieux de limiter l’accès dans les sections aux titulaires du diplôme de cette section, pour permettre aux magistrats chargés des affaires économiques à ne connaître que les seules questions relatives au droit des affaires. Cette séparation leur permettra d’être non seulement efficace, mais d’être bon à toutes les affaires économiques, au lieu d’être bon à tout pour devenir un bon à rien parce que faisant tout et finalement ne faisant rien de bon. Le législateur gagnerait à pousser la réforme dans ce sens, en y ajoutant la création des tribunaux de commerce. Mais, même en le faisant, dans un système où la démocratie n’est pas véritablement avancée, les contraintes politiques et les élans de corruption peuvent empêcher le Ministère public de jouer pleinement son rôle.
2- Les pesanteurs politiques et les élans de corruption
Sur le plan politique, il a été noté que les dirigeants des grandes entreprises sont souvent des responsables politiques. Cette double qualité leur permet de développer un réseau d’influence pouvant entraîner des pressions sur l’appareil judiciaire, mettant ainsi en branle l’indépendance de la justice . C’est d’ailleurs le cas typique du Cameroun où tous les hommes d’affaires dirigeants de toutes formes d’entreprises sont coptés au comité central du parti au pouvoir : le RDPC . Aidés en cela par une certaine conception du pouvoir au plus haut niveau de l’Etat, certains dirigeants se retrouvent bénéficiaires d’une certaine impunité dans l’acte que la loi réprime. Pour compenser les services qu’ils offrent au parti, aucune poursuite n’est engagée contre eux lorsqu’ils ont commis les infractions contenues dans les Actes uniformes. L’on constate donc une fragilisation du Ministère public dans les affaires à forte coloration politique . Confronté à des affaires qui impliquent les dirigeants du parti au pouvoir, le Ministère public se trouve dans une position inconfortable. Dans cette situation, on risque de tendre vers la politisation des affaires .
La souplesse d’appréciation que permet le principe de l’opportunité des poursuites engendre la possibilité de choix arbitraires. C’est l’une des principales critiques formulées à l’encontre de la règle de l’opportunité de poursuites du Ministère public. Mais plus que l’arbitraire de l’appréciation des infractions contenues dans les Actes uniformes de l’OHADA, on peut redouter que le Ministère public utilise, en certains cas, la faculté qui lui est offerte de classer sans suite pour favoriser certains hommes d’affaires en particulier ; on concevra que l’intérêt général ait à perdre du fait de ce type de pratiques. Concrètement, il faut imaginer que le pouvoir politique se mêle du fonctionnement de la justice en vue de soustraire des délinquants économiques à la justice .
Les dangers à redouter sont, heureusement, compensés par la possibilité laissée par l’Acte uniforme à la victime de déclencher elle aussi, l’action publique . Malheureusement, avoir affaire à la justice moderne continue d’être mal accepté par la société qui préfère « laisser tomber » . Comme l’écrit un auteur, la fierté du paysan sénégalais n’est-elle pas de pouvoir dire : « je n’ai jamais mis les pieds dans un tribunal ou dans un commissariat de police » ? Il reste que l’opinion dénonce généralement l’absence de répression suffisante des auteurs des infractions contenues dans les Actes uniformes. Ceux-ci bénéficieraient de trop d’impunité découlant parfois de la pratique de corruption dans le milieu judiciaire.
Du latin « corruptio », qui dérive de « corrumpere », c’est-à-dire corrompre, la corruption désigne le trafic de fonction . C’est le fait de commettre des actes qui constituent un exercice abusif d’une fonction , y compris par omission, dans l’attente d’un avantage, directement ou indirectement accordé à un titre personnel ou à un tiers. C’est également un échange occulte, secret, qui permet d’accéder à des ressources que le respect des règles et procédures n’aurait pas permis d’obtenir ou aurait rendu aléatoire . Juridiquement, la corruption renvoie à la violation et à l’atteinte au devoir de probité et à la bonne moralité, approche qui va en droite ligne avec celle du Code pénal camerounais dans ses articles 123, 130, 134 et 161 . De ce fait, la corruption, circonscrite dans le secteur public, est entendue comme « l’abus d’une charge publique à des fins d’enrichissement personnel » .
En effet, une bonne étude du phénomène de la corruption dans le milieu judiciaire ne peut s’accommoder d’une lecture étroitement causale et finaliste. Cette réflexion a l’avantage et le mérite de rappeler d’entrée de jeu, que la corruption dans le milieu judiciaire peut fonctionner en réseau. La compréhension et l’évaluation de sa puissance et/ou de sa faiblesse s’inscrit dans la perspective de l’approche relationnelle des réseaux de corruption. Dans cette perspective, « les chaines de l’action correspondant à la « corruption » ou aux « campagnes anti-corruption » s’organisent sur la trame de réseaux de relations comme des « cycles interconnectés pour chacune desquelles, les conflits, intérêts et loyauté ont un rôle à jouer » . S’il existe un lien entre la justice et la corruption, c’est d’abord parce que les modes de corruption peuvent se développer et prendre définitivement place au cœur de ce secteur. Cela semble encore plus pertinent dans le contexte africain et camerounais en particulier marqué d’une part par des relations denses entre l’Etat post-colonial et accumulation , puis affecté d’autre part, par une crise multiforme : crise économique, en particulier, crise de la légitimité.
Le développement de la corruption dans le système économique OHADA en général et dans la mise en mouvement de l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA en particulier est étroitement lié avec le sous-développement des « Etats parties » . Comment peut-il se manifester lorsque les faits fautifs ont été commis ? Il serait trop prétentieux de dresser une liste complète des manquements graves qualifiés de corruption susceptibles d’être observés dans le rôle du Ministère public à mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. N’est-ce pas là une tâche de spécialiste des questions de la bonne gouvernance ? Néanmoins, l’on peut s’autoriser quelques réflexions à partir des constats qui sont faits dans le déroulement de la fonction de poursuite du Ministère public, et dans la gestion courante de certaines administrations publiques de l’Etat au Cameroun. Ici, cette corruption est constituée par le fait que le représentant du Ministère public sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue de ne pas mettre en mouvement l’action publique, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions . La corruption décline un ensemble de comportements quotidiens tous répréhensibles à des degrés divers, au point qu’on en vient à la sérier. Le vocabulaire camerounais fourmille d’expressions renvoyant à ces divers cas : « gombo », « macala pati », « njo’o »… . Le droit des procédures collectives fournit un exemple type. L’on y a relevé la persistance des juges à désigner certaines personnes à titre de syndic, de liquidateur ou d’administrateur d’entreprises en état de cessation des paiements malgré le fait qu’elles se sont illustrées plutôt dans le démantèlement des entreprises, en sorte qu’aucun des objectifs poursuivis n’a été atteint . L’on peut légitimement craindre l’existence de complicités entre certains juges et auxiliaires de justice.
Mais, ce combat ne peut facilement pas aboutir dans la mesure où le parquet demeure encore dépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif.
3- La dépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir exécutif

L’une des raisons de l’indolence du Ministère public à mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions pénales contenues dans les Actes uniformes OHADA relève du fait qu’il est impuissant. Cette situation tient, nous semble-t-il, à sa quasi-indépendance à l’égard du pouvoir exécutif. La Constitution camerounaise révisée par la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996, consacre l’existence d’un pouvoir « judiciaire » au profit des magistrats à côté des pouvoirs exécutif et législatif qui existaient déjà. La coordination des trois pouvoirs ainsi établis devrait être régie par le « vieux principe » de la séparation des pouvoirs qui définit et limite le rôle de chacun. L’indépendance de la magistrature est donc le corollaire du principe de la séparation des pouvoirs qui empêche à l’un d’empiéter sur les attributions de l’autre . L’image attendue du Ministère public indépendant devrait être caractérisée par la neutralité, l’objectivité, la loyauté, l’honnêteté, la dignité, l’abnégation et l’insubordination au pouvoir exécutif. Il s’agit là des vertus qui n’ont d’égale que la nature quasi sacrée de la fonction de juger . Est-ce bien l’image du juge camerounais ? A vrai dire, nous sommes d’avis avec un auteur qui constate qu’ « une photographie panoramique nous renvoie plutôt un tableau très contrasté dévoilant sa vulnérabilité vis-à-vis de l’exécutif » .
Il a été souvent reproché aux juges de l’espace OHADA de ne pas être assez indépendants . Pourtant, la garantie de l’indépendance de la justice est un critère déterminant dans la prise de décision des investisseurs étrangers dans un pays . En Afrique, l’indépendance de la justice est encore mal assurée . Cette vue des choses est liée aux pesanteurs de différentes natures qui pèsent sur la justice. L’on note ainsi la survivance du parrainage présidentiel de la magistrature et l’émiettement du pouvoir judiciaire .
Tous ces dysfonctionnements dans le corps du Ministère public risquent d’entraîner de graves conséquences, en termes notamment de frilosité des entreprises européennes à investir dans un pays à la justice aussi délabrée.

  • Les conséquences de l’inertie du Ministère public dans la poursuite des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA Au regard de l’ampleur des procédures commerciales ouvertes au Cameroun et de l’existence des faits fautifs commis par les dirigeants, le Ministère public, gardien de l’intérêt général devrait dans bien de cas , déclencher l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. Mais la pratique dénote une absence totale d’action publique. La conséquence immédiate que l’on relève de ce mutisme du Ministère public est que le résultat escompté par le législateur OHADA est biaisé. Il en résulte une insécurité judiciaire caractérisée par l’impunité des auteurs des infractions (A) et la perte du climat de confiance entre les investisseurs et l’appareil judiciaire (B). • L’impunité des auteurs des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA JOINET définit l’impunité par « l’absence en droit ou en fait de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs des violations des droits humains ainsi que de leurs responsabilités civiles, administratives ou disciplinaires en ce qu’ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et s’ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes » . Elle est également considérée comme l’absence de sanction à l’encontre de l’auteur d’une infraction établie, qui ne peut prétendre à aucune excuse légale de responsabilité . En tant que phénomène social, l’impunité n’a ni de limites spatiales ni des limites temporelles. Elle existe aussi bien dans les pays développés, industrialisés, sous des régimes dictatoriaux ou démocratiques. Elle se prolonge dans le temps, se maintient par exemple sous un gouvernement démocratique ayant succédé à un régime de dictature . Elle n’est pas uniquement la résultante de toute situation de violations graves et systématiques des droits de l’homme. De façon plus générale, elle est synonyme l’absence d’investigation, des sanctions et de réparation des violations des droits de l’homme, quelles que soient les circonstances ou les contextes dans lesquels elles se sont produites. L’impunité ne se caractérise pas uniquement par l’absence de sanctions à l’encontre des violations des droits de l’homme, mais par une violation spécifique de certains droits de l’homme comme le droit à la justice, le droit à la vérité, le droit à la mémoire et le droit à une réparation. L’existence de l’impunité peut avoir comme cause l’absence de règles ou absence d’application de celles-ci. Elle résulte d’un rapport de forces archaïques et élémentaires et d’une absence d’Etat. On qualifie cette situation d’impunité de fait. Elle peut également être le résultat de la volonté politique d’un gouvernement qui, soumis à une pression des groupes puissants, légitimera en quelque sorte, par une loi d’amnistie, les violations de droits de l’homme qu’ils auraient commis. On parlera alors de l’impunité de droit ou loi d’amnistie . Les acteurs de la justice, compétents pour mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA, se retrouvent bien souvent chargés des enquêtes et sanctions à propos desdites violations ; ils omettent délibérément de remplir leurs devoirs. C’est pourquoi la responsabilité incombe aussi à l’Etat ou toute autre personne qui favorise, autorise, tolère ou n’empêche pas de telles violations et encourage l’inertie, alors qu’ils ont l’obligation de le faire. Les victimes des violations peuvent être des créanciers. Toutefois, c’est l’intérêt général qui est en jeu. En principe, aucun auteur présumé coupable des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA ne devrait bénéficier de l’impunité, même s’il s’agit de faits circonstanciels ou ponctuels, c’est-à-dire n’ayant pas eu lieu dans le cadre de violations graves, systématiques ou flagrantes. Pourtant, c’est la triste réalité dans l’espace de l’OHADA et au Cameroun en particulier où tous les auteurs présumés desdites infractions n’ont jamais subi une quelconque peine , encore moins un semblant d’intimidation par une poursuite engagée par le Ministère public. L’impunité inhérente aux situations de violations des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA peut se justifier par l’instrumentalisation qu’exerce la hiérarchie sur le Ministère public chargé de mettre directement l’action publique en mouvement. Pourtant, le parquet a un rôle constitutionnel réel et un poids graduellement considérable. Si l’on admet que les délinquants économiques demeurent effectivement impunis, on impose par là même au Ministère public le devoir de déclencher l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA, en lieu et place des victimes (créanciers). On le voit, le Ministère public reste très inactif dans la mise en mouvement de l’action publique . Il est certes vrai qu’il mène une investigation insuffisante, qu’il adopte une attitude complaisante, qu’il prend des décisions de poursuites arbitraires ou non conformes à la loi. Aucune poursuite pénale habillée à ces maux n’a jamais été engagée par le parquet camerounais. C’est le cas dans plusieurs pays parties à l’OHADA : le pouvoir administratif et quelques juges agissent de manière à garantir l’impunité de ceux qui ont violé systématiquement l’ordre public économique. Les organes de la justice doivent être orientés vers la protection des valeurs économiques qui font l’essence de la condition humaine afin de retenir celles-ci comme références fondamentales. C’est sur une telle base que l’on peut aborder quelques propositions concrètes d’ordre juridique, politique et social pour lutter contre l’impunité des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. Le pouvoir judiciaire doit être indépendant et impartial. Le Ministère public doit s’investir à poursuivre les délinquants économiques. Son rôle n’est donc pas excessif dans une procédure où l’ordre public doit être défendu. L’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, énoncée et garantie par la Constitution , doit être rendue effective et être mise en pratique. L’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans ce domaine consistent également dans le fait que les décisions du Ministère public soient objectives, conformes au droit et en accord avec les règles de pensée logique. L’indépendance et l’impartialité de la justice doivent être également garanties par le fait que lorsqu’il y a une infraction, ceux chargés de la poursuite doivent la mettre en œuvre si besoin en est. Les juges doivent être exempts de pressions, d’intimidation, de menaces et/ou de persécutions, même tacites ou morales. Le Ministère public doit être indépendant du pouvoir exécutif, mais il n’appartient qu’à lui, d’obéir à ce devoir d’indépendance pour ne pas perdre la confiance des justiciables. • La perte du climat de confiance L’abstention du Ministère public à mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA est cause d’insécurité judiciaire dans l’espace OHADA et au Cameroun en particulier. Mais, si l’on veut comprendre ce qu’est l’insécurité juridique, il faut d’abord définir ce que l’on entend par sécurité juridique, l’insécurité étant le contraire. Par sécurité juridique, il convient d’entendre qu’il existe un système de lois qui règle les droits et devoirs des personnes vivant en société. Celle-ci consiste dans le respect et l’application de ces lois. Or ce sont les tribunaux qui appliquent ces lois en cas de conflits ou de fautes entre les individus et entre ces derniers et l’Etat, ou entre les institutions étatiques. Si la sécurité juridique devant les tribunaux consiste ainsi dans la prévisibilité des décisions par rapport aux lois en vigueur , la sécurité législative consiste par contre dans l’application effective de la norme édictée par le législateur OHADA. L’une des dispositions explicites du préambule du traité de Port-Louis de 1993 dispose expressément que le droit des affaires harmonisé doit garantir la sécurité juridique des activités économiques. Celle-ci est considérée comme une valeur essentielle susceptible de favoriser l’essor économique et promouvoir les investissements. Elle apparaît ainsi comme une condition impérative du développement économique. C’est d’ailleurs ce qui a fait dire à un auteur qu’ « aucune activité économique durable ne peut raisonnablement être entreprise si les « règles du jeu » que constituent les règles du droit ne sont pas connues, précises, correctement appliquées et dotées d’une certaine stabilité » . Un système juridique n’a pas de renommée uniquement sur les normes. Encore faut-il que ces normes soient appliquées. C’est pour cette raison que le législateur OHADA a agi non seulement en édictant les normes de comportement, mais également sur les institutions chargées d’assurer leur efficacité et leur effectivité. Il en est ainsi du Ministère public avec le rôle qu’il était censé jouer dans la mise en mouvement de l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA. L’accomplissement de cette lourde et délicate mission constituerait un instrument essentiel permettant à l’OHADA la réalisation de l’objectif de sécurité juridique. Plusieurs années après la signature du traité de l’OHADA et l’entrée en vigueur des Actes uniformes, il faut s’interroger sur l’effectivité de la mise en mouvement de l’action publique pour la répression des infractions contenues dans ces Actes uniformes par le Ministère public dans l’espace OHADA en général et au Cameroun en particulier. Le constat est regrettable. Le fonctionnement des entreprises en Afrique montre que les actes constitutifs des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA sont commis. Dans la plupart des cas, ces actes laissent les juridictions pratiquement sans réaction , pour la simple raison qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque saisine par le gardien de l’intérêt général qu’est le Ministère public. L’unique cas de sanction pénale que l’on peut évoquer est celui qui résulte de cette décision du tribunal régional hors classe de Dakar . Au Cameroun comme dans les autres Etats parties à l’OHADA, aucune mise en mouvement de l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA par le Ministère public n’a jamais été rendue jusqu’à ce jour. Or les faits de nature à provoquer les condamnations pénales existent dans la plupart des affaires pendantes devant les juridictions camerounaises. Par exemple, dans l’affaire Cofinest, plusieurs infractions pénales avaient été commises par les dirigeants . Il a été constaté que les difficultés financières de la Cofinest se sont exacerbées et sont devenues irrémédiablement compromises à cause des actes graves posés par lesdits dirigeants. Une tentative d’action publique avait été engagée contre les dirigeants de cette microfinance. Mais cette mesure avait pris fin avant son terme pour des raisons qui restent encore ignorées de nos jours. Aucune tentative d’investissement n’est pensable, sans la confiance à l’appareil judiciaire. C’est pour cette raison que les acteurs économiques doivent pouvoir faire confiance au parquet. Il s’agit là d’une condition indispensable à l’aboutissement du processus d’harmonisation et de création des richesses dans l’espace OHADA. C’est le degré de confiance qui va amener les investisseurs à s’intéresser à l’espace OHADA. L’investisseur s’assure de la qualité des règles et surtout de l’action des institutions en charge de son effectivité. Aucun espace judiciaire ne pourra se reconstruire en l’état actuel des justices nationales, car elles ne sont susceptibles d’inspirer la confiance tant à l’extérieur, qu’à l’intérieur du territoire national. Fondamentalement, aucun investisseur n’est prêt à investir dans un Etat où la loi n’est pas appliquée avec fermeté . Il est important, nécessaire et même urgent que les Etats améliorent de façon substantielle la qualité et la crédibilité de leur justice. Cette insécurité juridique est un très sérieux handicap pour l’investissement . Pourtant, le droit des affaires harmonisé doit garantir la sécurité juridique des activités économiques. Pour le Professeur MEYER, « cette sécurité juridique est présentée comme une valeur essentielle afin de favoriser l’essor des activités économiques et promouvoir les investissements. Lorsque l’institution judiciaire n’offre pas la sécurité aux investisseurs, ceux-ci se trouvent en insécurité et du coup, s’abstiennent d’investir. Il est sans nul doute exact que la sécurité juridique est une condition nécessaire du développement économique » . L’un des objectifs majeurs de l’OHADA est donc de « remédier à l’insécurité des activités économiques » , « en mettant à la portée des opérateurs économiques des mécanismes appropriés pour maximiser les chances de sécurisation de leurs activités, de les rentabiliser, d’optimiser leur compétitivité, de se performer ou même de se surperformer » . Le Ministère public doit donc contribuer à assurer l’intégration économique. Selon le Professeur PAILLUSSEAU, pour réaliser l’intégration économique des Etats africains, il faut : un droit qui assure la sécurité des créanciers, des tiers et des investisseurs, un droit qui peut favoriser et accompagner l’essor économique des économies des pays de la région toute entière . Ainsi affirmé, sa finalité qui consiste à « améliorer et de rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de rendre les marchés africains plus attractifs en réduisant, voire en mettant fin à l’insécurité juridique et judiciaire » . La mise en mouvement de l’action publique ne devrait pas être une opinion particulière du Ministère public. S’il en était ainsi, on vivrait dans la société sans savoir précisément les engagements que l’on y contracte. L’insécurité juridique est définie comme l’absence de prévisibilité. En réalité, la prévisibilité juridique et de la sécurité juridique ne se limite pas aux décisions judiciaires. En amont, il faut prendre en considération le rôle du Ministère public qui peut, dans le système camerounais, en raison du principe de l’opportunité de la poursuite, décider ou non de la mise en mouvement de l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA . Un bon droit doit avoir pour finalité la réduction des risques liés à l’investissement, la sauvegarde des entreprises viables avec pour conséquence la continuation de l’exploitation, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créanciers dans le meilleur des cas . Ces critères permettent à un opérateur qui envisage de s’installer dans un pays donné pour réaliser les « affaires » de savoir avant tout si la sécurisation de ses investissements est assurée. Il s’agit là de l’objectif majeur de l’OHADA tel que cela ressort du Traité de Port-Louis. Conclusion En somme, l’on peut dire que le législateur OHADA doit non seulement développer un droit pénal OHADA, mais il doit également instituer le parquet près la CCJA qui permettra aux opérateurs économiques et autres investisseurs de retrouver une confiance trop souvent perdue en l’institution. Le fonctionnement de la justice doit aider le citoyen à retrouver confiance en ses institutions et dans la vie démocratique de la justice, celle-ci étant au cœur du pacte démocratique des sociétés modernes . Cette institution permettra de mieux protéger les valeurs véhiculées par le Traité de Port louis. Il est clairement admis que le droit pénal assure mieux la protection de l’ordre public ; d’où l’importance du Ministère public pour assurer la mise en mouvement de l’action publique chaque fois que les sensibilités ont été violées. Sans être des démons, les acteurs du monde des affaires ne sont pas tous des anges. La perpétuelle présence du Ministère public permettra de moraliser le monde des affaires en éliminant les gangrènes dans un Etat de droit. Sans l’action répétée du Ministère public, on se trouverait dans un Etat de non droit où règnent l’insécurité, la violence et le désordre économique. Dans cette situation, il n’y aurait ni paix sociale, ni crédit, ni confiance et, par voie de conséquence, il n’y aurait pas de développement possible . Pour éviter que les infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA ne soient plus régulièrement commises par les acteurs du monde commercial, l’on doit instituer un ministère public communautaire que nous pouvons considérer ici comme l’une des priorités qui doit constituer une préoccupation majeure du législateur OHADA. Ce parquet communautaire sera chargé, en matière pénale, de veiller à l’application de la loi pénale OHADA en obligeant les ministères publics des différents Etats parties à plus de prudence. Heureusement, l’OHADA est en marche . Ne dit-on pas que les institutions ne valent que ceux qui les animent. En tout cas, Platon n’a-t-il pas écrit qu’« avec de bons juges, les mauvaises lois seraient encore supportables » . Pour parvenir à l’assainissement et à l’attractivité dans l’espace OHADA, les différents parquets doivent conjuguer leurs efforts pour mettre en mouvement l’action publique pour la répression des infractions contenues dans les Actes uniformes OHADA afin que les coupables soient punis à la juste mesure. Ainsi, la sécurité juridique perçue à la fois comme finalité du droit s’en trouvera confortée pour que rayonne un espace juridiquement sécurisé et commercialement attractif.

Version imprimable de cet article Version imprimable


Pour citer l'article :

Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM, « La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d’instances camerounaises : où est passé le ministère public ? », Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 4 - Septembre 2014, Doctrine.

URL: http://revue.ersuma.org/no-4-septembre-2014/doctrine/article/la-poursuite-des-infractions


Commenter cet article

 
Télécharger le fichier intégral PDF :
© 2011-2017 Tous droits réservés
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Contacter le Webmaster | Suivre ce site Suivre la vie du site
Table générale | |  
Réalisé sur financement de l'Union Européenne avec l'appui institutionnel de l'UEMOA