Revue semestrielle d’Etudes, de Législation, de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des affaires & en Droit Communautaire
 
Accueil du site > N° 2 - Mars 2013 > Pratique Professionnelle > Réformes de droit économique et développement de l’Afrique.

Réformes de droit économique et développement de l’Afrique.


par

Gérard Farjat
Professeur émérite à l’Université de Nice

Nous avions hésité à rédiger ce rapport introductif car nous n’avons pas suivi sérieusement les pratiques et les travaux relatifs au droit du développement. Cependant les résultats du droit du développement étant ce qu’ils sont, un regard sous l’angle du droit économique, et même un regard critique ne nous était pas paru inopportun.

Nous avons été confirmé dans notre opinion critique par une observation d’un responsable africain d’un important organisme financier, observation formulée en finale du présent colloque : « les choses réellement importantes sur les carences du développement de l’Afrique tous les participants à ce colloque et à d’autres les connaissent mais ils les disent, entre eux, après les colloques.… ». Et puis, de nouvelles analyses paraissent tous les jours sur les carences du développement. Il est grand temps que s’agissant des pays qui cumulent les misères du monde, des juristes abandonnent les robes et les masques du théâtre des formes, qui sévissaient déjà du temps des sociétés coloniales.

Un regard critique amène à s’interroger sur les possibilités du droit économique pour le droit dernier né des sociétés développées d’apporter des réformes contribuant au développement. Avant de s’interroger sur les stratégies et les méthodes.

I. Les possibilités.

La question se pose car, à première vue, le droit économique ne parait guère appelé à soutenir le développement en Afrique. Comment une branche du droit, ou une discipline, sophistiquée, peu reconnue, notamment à Paris chez les gardiens du Temple, pourrait-elle apporter quelque chose aux pays en développement ? Alors que tout paraît manquer…

L’Etat de droit est le plus souvent absent, ce qui pose question quant à l’action des Etats. Il y a quelques exceptions. (Notre communication est générale –elle est censée couvrir le continent, - chacun y prendra ce qu’il veut…).

Les carences ne concernent pas seulement l’action des pouvoirs politiques, mais les bases mêmes de la société civile, qui ont permis le développement de l’économie. L’économiste péruvien Hernando de Soto le relève dans son ouvrage - Le mystère du capital - et il le rappelait récemment : « L’apport décisif de l‘Occident à l’humanité fut la création d’un système sophistiqué de propriété et de droit…le capitalisme établit…des documents légaux…un système d’information fiable permettant de faire des affaires, du commerce ». Un système d’information, une des rares revendications des économistes les plus libéraux. Le droit économique n’en fait pas fi, mais ce sont les éléments premiers qui font défaut.

Le facteur défavorable le plus préoccupant est que l’économie n’est pas dynamique…Ce qui marche ce sont les ressources fournies par Dieu, qui sont encore parfois(?) aux mains des étrangers…Alors qu’une des particularités du droit économique, est qu’il est apparu dans la mouvance de l’économique. C’est dans la mesure où une société passe sous l’influence de l’économie qu’apparaît un droit économique. …
Enfin, troisième système du lien social dans le jeu du développement, le système politique n’est en général pas particulièrement brillant dans les pays sous-développés. Dans de nombreux pays les décideurs politiques sont issus de l’organisation militaire à la suite, lointaine, de la lutte de libération nationale ou plus récente et bien plus fréquente, d’un coup d’Etat. L’organisation militaire est un des rares instruments de promotion sociale (à peu de frais !) . Même si l’on n’a pas le culte de l’ENA, on a des doutes sur la compétence de nombreux responsables politiques issus des troupes à gérer des sociétés complexes. Et les responsabilités politiques sont le plus souvent dues aux seuls rapports de force. Or nous savons l’importance de l’Etat dans la construction du droit économique. .

Tous ces éléments sont à prendre en ligne de compte.

Alors ?

Paradoxalement, c’est peut-être la formation marginale du droit économique qui peut permettre son rôle dans le développement. La discipline de droit économique part des faits. Ses constructions, ses innovations sont effectuées à partir des faits et particulièrement des faits économiques. Par ailleurs elle doit répondre souvent à des objectifs. Or les pays sous-développés ont une économie, des intérêts, des pratiques de cette nature. Enfin la branche de droit économique s’est construite en rupture avec le droit traditionnel. Elle connait des sources du droit d’origine privée et elle est plus généralement, en rupture avec la distinction droit public/droit privé. Avec des modes de procéder nouveaux : la régulation et des autorités de régulation. Le droit économique marque une rupture culturelle avec le droit traditionnel, notamment en Europe continentale. Une certaine rupture s’est déjà produite avec le droit des affaires. Elle est plus radicale avec le droit économique, même s’il est bien souvent dans son prolongement en raison de la place des hommes d’affaires dans le développement du droit. Mais la rupture est due surtout aux objectifs poursuivis, à l’éloignement entre les faits et le droit, beaucoup plus considérable qu’en droit des affaires, et à l’importance des innovations et de la recherche. A ces égards la discipline de droit économique recouvre les recherches du droit du développement. Les méthodes sont les mêmes.

La mondialisation confirme l’opportunité d’une approche de droit économique pour le développement. Les pays sous-développés subissent, parfois avec plus d’ampleur que les autres, les effets néfastes de l’évolution économique mondiale. D’un autre coté une certaine solidarité commence à se faire sentir. Joue également une relative uniformisation des idéologies, les pouvoirs économiques de la communication influencent l’opinion des pays sous-développés. Ce qui crée par ailleurs d’une façon générale, des motivations assez semblables à celles des pays développés (notamment la consommation…). Si l’on peut qualifier les sociétés développées de « sociétés économiques », en raison du rôle dominant de l’économie, les sociétés sous-développées aspirent à le devenir. Le droit du développement est essentiellement une branche du droit économique. La crise apporte une confirmation à la parenté car elle crée chez les pays développés des problèmes comparables à ceux des pays sous-développés. Nous y reviendrons.

Ce qui justifie la référence au développement, c’est évidemment l’état des sociétés sous-développées. Pour diverses raisons, parfois, tout est à faire et dans des conditions qui ne cessent d’être inégalitaires entre pays riches et pays pauvres. Quels qu’aient été les aspects odieux du colonialisme, on ne peut faire abstractions de blocages culturels. Ce seraient d’ailleurs des valeurs culturelles qui expliqueraient pour une large part la croissance. C’est la thèse d’un livre qui a suscité bien des polémiques : « Richesses et pauvreté des nations » de David Landes, paru aux US en 1998, en France en 2001 (Albin Michel). Cette thèse n’émane pas d’un auteur raciste. Il écrit notamment que la révolution industrielle a fragmenté le monde « en séparant gagnants et perdants. Elle a enfanté des mondes multiples ». En ce qui concerne certains pays sous-développés, notamment en Afrique, on peut se demander s’ils ne sont pas dans une compétition entre des nains et des géants, compétition qu’évoquait Rousseau : même s’ils progressent tous, la différence augmente entre eux…

Cependant même si des facteurs culturels sont en jeu, il convient de ne pas tomber dans le type d’analyse auquel a fait écho le Président Sarkozy à Dakar. L’Afrique ne serait pas assez rentré dans l’histoire et il n’y aurait place dans l’imaginaire africain ni pour l’aventure ni pour l’idée de progrès ». « La nature commanderait tout et l’homme africain échapperait à l’angoisse de l’homme moderne et ne serait pas capable de s’inventer un destin ». C’est vraiment ignorer beaucoup de choses. Entre autres : l’apport de l’esclavage aux Etats-Unis, à l’époque de la première phase de la révolution industrielle . Et s’agissant d’histoire comment oublier que dans l’histoire des arts, presque tous les arts ont été bouleversé par l’ « art nègre ». Le jazz, la musique de la modernité…

Et quel est le sort de ceux qui, au péril de leur vie, veulent entrer dans la modernité ? Comment ne pas opposer l’attitude de l’Occident à l’époque ou il s’emparait d’eux violemment et l’époque contemporaine ou il les exclut, souvent non moins violemment, de la modernité. Dans le même temps où la Chine investit en Afrique.

Ceci dit, on ne saurait ignorer l’état des « masses » et, n’y revenons pas, des pouvoirs. Et la fuite des élites. Immense gaspillage qui nous amène aux stratégies du développement

II. Les stratégies

Auprès de qui ? Telle est peut-être la question fondamentale. Trois réponses : c’est la société toute entière qui est concernée par le développement (a), le statut des femmes est sans doute déterminant(b), et l’on doit se soucier de l’intégration des pauvres ( c).

a) La société toute entière est concernée.

Plusieurs stratégies ont été suivies.

Un économiste en a dressé le bilan pour l’Argentine, le Brésil et le Mexique . Les trois pays ont connu de 1930 au début des années 80, une croissance parfois substantielle tirée par la marché intérieur. En revanche, au cours de la période qui suit, dans le cadre du consensus de Washington et de ses 10 commandements on n’observe pas de croissance conséquente, ni de recul de la pauvreté absolue. Dans le Chili de Pinochet et en Argentine s’opère une spécialisation vers l’abondance relative des ressources naturelles. Enfin, malgré le maintien d’une stratégie libérale vigoureuse, une nouvelle version du consensus de Washington est élaborée, ainsi qu’un nouveau texte des 10 commandements dont le dernier proclame que la lutte contre la pauvreté est à l’origine des objectifs du millénaire : réduction drastique de la pauvreté extrême, santé, éducation, environnement, bonne gouvernance, diminution du protectionnisme des pays riches et ouverture de leur marché aux pays les plus pauvres.

Les résultats sont mitigés, on le sait. Et sont apparues de nouvelles vulnérabilités. Notamment une emprise de la finance. Sortie considérable de capitaux, pratiques des banques peu favorables à l’investissement. De toute façon, les pays d’Amérique latine ne présentent pas le même type de sous-développement que la plupart des pays d’Afrique. Il conviendrait de changer de stratégie ou du moins d’appliquer réellement certains des commandements retenus.
La première règle de conduite nous paraît être que les stratégies doivent viser la société toute entière. Sur ce point nous évoquerons les dires de J.Stiglitz,. Dans un rapport sur un « nouveau paradigme pour le développement » il insiste sur le fait que le développement doit être considéré comme une « transformation de la société ». L’idée d’ « accompagnement social et environnemental » avancée dans la problématique du colloque évoque l’idée d’une sauce qui peut donner l’impression aux sujets des pays en développement qu’elle adoucit une cuisine dont ils seraient l’objet.

L’histoire des pays développés nous montre bien que tous les systèmes qui composent le lien social ont été concernés par le développement économique. Jusqu’au système religieux. Il suffit d’évoquer le rôle du protestantisme en Europe. Ce n’est pas un hasard si ça a bougé dans la religion musulmane sur le prêt à intérêt pour le développement en Islam du plus haut niveau du capitalisme. Il ne serait pas inconvenant qu’un groupe ou un groupement capitaliste subventionne un colloque sur un sujet religieux.

Deuxième raison de la recherche d’une globalité du développement : non seulement ce développement concerne le pays considéré, mais il se place dans la perspective de la mondialisation. Avec un obstacle considérable, qui n’est pas d’ordre territorial mais temporel : une bonne partie des populations d’Afrique ne vit pas à la même époque que les populations des pays développés. Alors que c’est bien l’ordre économique des pays développés qui constitue le modèle désiré de développement. C’est la réponse à la question « quel développement ? ». On le conteste parfois en vertu d’une critique du monde développé. Ce n’est pas sérieux. Dans les domaines de la santé, de la formation, de la connaissance, comment les pays développés ne seraient-ils pas enviés ? Enfin, - et ces constatations sont à certains égards moins réjouissantes -, la consommation développe ses tentations en pays du tiers monde, et parmi les individus qui ont une formation suffisante nombreux sont ceux qui souhaitent s’établir en pays développés.

La question du développement est une question qui concerne tous les aspects sociaux d’un pays. Et singulièrement la société civile. Notamment la question démographique et celle du statut des femmes.

b) Le statut des femmes est déterminant

La « transition démographique » est un indice de développement. On sait quelles réponses violentes ont été données à l’excès de natalité en Chine, au Japon, en Inde (stérilisation clandestine) ? Il n’est pas évident que l’Etat doive dispenser ses aides aux familles sans se soucier de la responsabilité des pères et des impératifs de formation. L’Afrique est au dernier rang des régions du monde, mais elle s’améliore.

Quant au statut de la femme, la problématique de nos travaux vise parmi les impératifs « la dignité de l’homme » qui concerne essentiellement dans la plupart des pays sous-développés les femmes.. La libération de la femme des statuts moyenâgeux qui subsistent en certains pays est un élément fort du développement économique.

L’économie libérale a joué un rôle important dans la libération de la femme. Portalis a noté en son temps que les codifications napoléoniennes avaient libéré économiquement la femme et l’enfant. Ce n’était qu’un début…Il est remarquable qu’en droit économique européen on envisage l’obligation d’un quota de participation féminine dans les sociétés et les groupes. On a observé de meilleurs résultats dans les organismes dotés de présence féminine.

Il y a pratiquement concordance entre la promotion de la femme et le développement. Surtout si l’on ne compte pas dans le développement les résultats qu’obtiennent des pays en raison de leurs ressources pétrolières. Sans tomber dans l’économisme, on peut soutenir que l’indépendance des femmes est un facteur profond d’émulation entre les hommes. Pas de développement dans ces pays ou vous voyez les hommes attablés ou affalés pendant que les femmes accomplissent les tâches nécessaires à la vie. Sans parler de ces pays étouffés par les luttes tribales dont les femmes et les enfants sont les principales victimes. Immense tristesse de ces pays où les femmes sont pratiquement absentes des foules, et que fuie une partie des élites. Les pactes de famille en vertu desquels les filles sont livrées aux mâles sont des obstacles au développement.

Bien entendu, le statut de la femme auquel nous attribuons une large part de responsabilité est limité à certains pays. Il existe même des femmes heureuses …qui font du commerce avec un certain succès. Commerce de pauvres eu égard aux normes occidentales, mais un droit économique du développement doit-il s’en désintéresser ?

c) La nécessaire intégration des pauvres.

Hernando de Soto, parle d’un véritable apartheid économique : « Aujourd’hui, quatre milliards d’individus, soit la majorité de la population mondiale, sont privés de l’opportunité d’améliorer leur vie parce qu’ils sont exclus de l’Etat de droit ». Mais il pose une question stratégique fondamentale lorsqu’il affirme : « Les pauvres ne sont pas le problème, ils sont la solution ».

L’expérience, l’itinéraire des pays développés, le prouve. L’intégration des pauvres au système capitaliste a permis la réussite du système ! Non seulement du fait de l’Etat providence, du welfare state, mais surtout de l’investissement considérable dans l’éducation et la formation. Ces politiques ont permis la formation d’une population relativement homogène. On doit même observer que la menace du communisme à l’époque de sa vigueur a continué à permettre un relatif équilibre dans la distribution des richesses en pays développés.
La trentaine d’années que nous venons de vivre en pays développé – caractérisées par la libéralisation et la réduction du salariat - n’est absolument pas pertinente comme modèle pour le développement, d’autant plus que cette gestion sociale ou plutôt asociale par des décideurs économiques et leurs alliés politiques est au fondement de la crise du capitalisme même si c’est une crise financière qui a éclatée.
L’intégration des pauvres au système économique tend à redevenir un thème d’actualité en pays développé en raison de la crise. On évoque la création de la sécurité sociale par Bismarck pour contrecarrer le vote socialiste. On parle même d’un retour de Marx. Pour des raisons évidentes. La crise a éclaté pour des raisons financières mais ses causes profondes sont sociales comme l’ont vu un certain nombre d’analystes. Depuis un certain nombre d’années le système fonctionne largement à crédit et la sortie provisoire de crise s’accompagne d’une montée effarante de l’endettement des Etats. La cause profonde - dénoncée par quelques uns de l’économiste Aglietta à Michel Rocard – est le déséquilibre entre les offres de biens et les possibilités d’achat. Le capitalisme n’a (relativement) bien marché qu’aux périodes ou les salariés, les pauvres étaient à même d’acheter.

On commence à envisager le rôle des pauvres dans le système capitaliste des pays développés du fait de la crise. Hernando de Soto le signifie aux décideurs politiques et économiques : « S’agissant du système financier vous vous retrouvez dans la situation exacte des pays du sud pour tout leur système économique » . La crise aura au moins cet effet qu’il est désormais difficile de prôner à l’égard des pays sous-développés des méthodes ultra libérales qu’on a abandonné en pays développés. Mais surtout de populariser des méthodes qu’on pouvait penser appropriées aux pays sous-développés.

III. Les méthodes, les moyens d’action

Le retour des actions étatiques peut connaitre une certaine faveur. Nous faisons peu confiance au système politique dans la plupart des pays sous-développés. Même à d’éventuelles démocraties. La démocratie et le peuple : dans certains pays d’Afrique, c’est l’excision pour les filles. L’itinéraire du développement nous parait devoir être en réduction celui qu’ont connu les pays développés. Et qu’il faut donc compter largement sur l’économie privée et prioritairement sur les éléments qui aspirent au développement. La première conséquence en est que le droit économique du développement est un droit basé sur des volontés. Seulement cette exigence n’en entraîne-t-elle pas une autre : la prise en compte de l’informel, ce qui nous amènera à évoquer le financement.

a) Un droit correspondant à des volontés.

Quelles que soient les critiques qu’on puisse formuler à l’égard de la Tunisie, elle n’en donne pas moins l’exemple d’un développement efficace. Le peuple a été associé au développement. 80% des familles tunisiennes sont propriétaires de leur logement. Et surtout, la place de l’enseignement est considérable.

L’adhésion populaire au développement est sans doute un point essentiel. Il est notamment mis en évidence par le prix Nobel Joseph Stiglitz, ancien vice-président et économiste en chef de la Banque mondiale , qui insiste sur la nécessité de l’appropriation et de la participation du développement par le pays aidé. Là encore si on envisage l’expérience des pays développés, on peut penser qu’il n’y a de développement véritable que volontaire. Là ou il s’est réalisé, il n’était pas seulement du aux décideurs économiques et politiques, mais il était aussi le fruit de la volonté populaire, qu’elle se soit manifestée par le marché ou le vote.

Dans cette perspective, Stiglitzl émet des réserves sur la « conditionnalité excessive » qui « renforce les relations hiérarchiques traditionnelles ». Il estime même que « le développement ne doit jamais être seulement une question de négociation entre le bailleur de fonds et le gouvernement : il doit pénétrer plus profondément et s’appuyer dans la société civile , sur des groupes qui contribuent au nécessaire renforcement des compétences collectives, qui sont les porte-paroles des couches sociales souvent exclues, facilitant leur participation et augmentant l’appropriation du processus de développement ».

L’appui de la société civile nous parait effectivement important. Le pouvoir économique commence à être perçu comme un successeur du pouvoir politique, d’autant plus que le peuple n’ignore pas ou qu’il suppute la complicité du pouvoir politique avec celui-ci. Les aides, les investissements étrangers doivent aussi bénéficier de la volonté populaire. Il en est particulièrement ainsi dans le domaine de la protection de l’environnement. Rarement elle sera l’objet de groupements constitués, mais l’objet d’un sentiment diffus qui doit être pris en compte.

Il faut se placer à la fois dans les perspectives de la mondialisation, c’est à dire s’intégrer dans les processus généraux du système économique positif mondial, et s’appuyer sur les possibilités locales. Non seulement parce que l’accusation d’ingérence menace, mais parce que l’efficacité du développement est liée à l’effectivité d’une réceptivité, d’une prise en charge locale. C’est déjà vrai pour l’intégration des pays développés dans la mondialisation. Cela l’est a fortiori pour les pays émergents.

Le développement implique aussi un lien avec la révolution scientifique et technologique permanente. Compte tenu de la diffusion rapide des innovations et des incidences que cela comporte, il est opportun que les unités économiques des pays émergents soient rattachées à ce processus là. Avec une conséquence importante. L’innovation a un coût important : la plupart du temps elle est le fait de monopoles. Pour une raison simple : ils ont, en raison de leur position, la possibilité de diffuser et d’amortir leur innovation. Donc, contrairement aux dénonciations du passé, ce sont les monopoles qui sont la source la plus abondante d’innovations. C’est Daniel Cohen qui nous le rappelle et qui rappelle que Schumpeter avait le premier révélé le fait : les monopoles, en l’absence de concurrence peuvent amortir leur coûts, alors que les dépenses initiales de recherche sont considérables.

Aussi bien ce sont déjà presque toujours des groupes multinationaux qui sont les acteurs étrangers du développement. Est-ce un facteur négatif ? Pas nécessairement. Il se peut que de plus en plus les pouvoirs économiques transnationaux prennent conscience des impératifs de la vie satisfaisante de l’ordre mondial, leur domaine d’action. Dès avant leur retraite généreuse et désintéressée –on pense et les prostituées de Bombay – les vrais maîtres des groupes peuvent prendre souci du pauvre et conscient des vraies causes des crises, faire en sorte que ceux-ci ne soient plus seulement les objets d’un marchés de producteurs à bas prix mais sujets de leurs marchés de consommation.

Ces pouvoirs économiques de la volonté desquels dépend le développement dans une large mesure sont sur le terrain. Ce sont eux qui passent les marchés publics et qui fournissent parfois des aides. Mais que deviennent une bonne partie des fonds, quelle que soit d’ailleurs la nature de l’aide ? Il faut considérer l’informel.

b) Prendre en considération l’informel

La question de la corruption mérite d’être posée. C’est un processus souvent considéré comme « naturel » dans les pays sous-développés. Et pourtant condamnable, et même souvent odieux. Mais son importance n’appelle-t-elle pas des distinctions, des études scientifiques : une économie de la corruption. Alors que nous prônions, lors du présent colloque, une attitude prudente du droit, - que nous semble avoir préconisé Michel Rocard -, des protestations se manifestèrent. L’un d’entre eux affirma qu’il s’était bien gardé de participer à une modeste opération de corruption alors qu’elle faisait vivre 70% de la population d’une ville. Mais comment ne pas agir avec prudence contre un processus qui permet de vivre à une telle proportion de la population ? Ce qui est en jeu c’est une incurie totale de l’Etat dans des situations de cette nature. De même, il va sans dire que l’appropriation en pratique par des dirigeants des ressources de l’Etat appellerait des sanctions radicales. Ou encore le fait que la circulation routière entre deux villes distantes de deux cents kilomètres soit soumise à quatre contrôles policiers, prétextes à concussion.

Mais la question qui mérite d’être posée nous paraît être : comment intégrer la concussion dans les mécanismes économiques du développement ? Elle mérite d’être posée an la mesure ou des phénomènes comparables sont observables en pays développés et a fortiori dans certains pays émergents, comme les anciens pays socialistes. Qu’en est-il des 30 % d’économie au noir que l’on attribue généralement à l’économie italienne ? Qu’en est-il des rétributions phénoménales de certains financiers ? Qu’en est-il de la pratique de l’achat des politiques par fourniture des capitaux nécessaires à l’élection ? Des scandales qui éclatent régulièrement au point qu’on peut les considérer, ainsi que les crises, comme des charges inhérentes à l’économie capitaliste ? Comment dans les pays socialistes comme l’ex URSS ou la Chine se sont révélées subitement des capitalistes ? Nous posons la question.

La gravité du phénomène est telle qu’un d’interventionnisme informel nous paraît opportun. Nous pensons à l’interventionnisme informel des Etats. Pourquoi cet interventionnisme est-il informel ? Parce qu’il est contraire aux accords de libre échange, aux principes du libre marché international peu à peu établis par les pays développés.

L’exemple de la Tunisie est remarquable. La pression de l’Etat demeure considérable. Mais elle est largement dissimulée. Encore que le plan occupe toujours une place centrale et que les entreprises prennent soin de s’y référer. La pression fiscale est faible : moins de 20% du PIB. Les autorités publiques redoutent une remise en cause du « miracle tunisien » par une asphyxie fiscale des entreprises. Mais ce qui est intéressant pour notre propos c’est la façon dont est établie la faiblesse de la pression fiscale : par une fraude fiscale tolérée par l’Etat. 50% du montant des recettes fiscales légales ne sont tout simplement pas perçues. Mais cela n’empêche pas des redressements qui peuvent être très lourds et de nombreuses négociations. Une chercheuse mentionne « des négociations permanentes, le flou des règles et des décisions, l’indistinction entre public et privé, entre légal et illégal, des compromis… ». Par ailleurs la demande de l’Etat demeure puissante. Cette demande, - les marchés publics, les subventions, les programmes d’aide à l’investissement ont permis la création de groupes économiques. Souvent en raison de la primauté sur le marché de réseaux de toute nature : tribus, communautés, régions, familles, amitiés avec le pouvoir.

Le commerce extérieur est fortement contrôlé mais par des méthodes opaques pour respecter formellement les accords de libre échange. Ces pratiques ont heurté les bailleurs de fonds étrangers et les Etats, mais ils ont passé outre…Il n’y a pratiquement pas de terrorisme en Tunisie. Faut-il préciser qu’à l’époque actuelle, en période de crise, alors que même les pays développés sont tentés par un protectionnisme et un interventionnisme discrets, il est douteux que la légitimité des pratiques soi mise en cause.

Nous nous posons la question encore plus subversive d’un interventionnisme non seulement informel mais parfaitement opaque d’entreprises privées fortement intéressées au développement d’un pays dans lequel elles ont fortement investi. Notamment dans le financement d’entreprises locales.

c) Le financement.

Toujours dans la ligne qui a été la notre dans la présente communication, celle de la levée d’un peuple économique dans les pays sous-développés, nous évoquerons deux financements « populaires », le microcrédit, qui connait un certain succès et les « monnaies locales », qui ont eu dans les années qui ont suivi la crise de 29 un étonnant succès et qui demeurent peu connues aujourd’hui.

Le microcrédit n’a pas eu à notre connaissance d’application en suite de la crise de 29. Le promoteur, on le sait puisque sa découverte lui a valu le Prix Nobel de la pais, est Muhammad Yunus. Les résultats obtenus par le promoteur au Bengladesh sont remarquables. La Grameen Bank, créée à l’époque, dite « banque du village », ouverte aux pauvres s’est peu à peu dédiée aux femmes (7,5 millions d’emprunteurs dont 97 % de femmes) est devenue la première banque au monde gérée par des femmes. Elle a permis la création de 26 entreprises. Dont la Grameen télécom qui couvre plus de 60 % du marché du téléphone mobile au Bengladesh.

Ce qui montre tout l’avenir possible du microcrédit, c’est son succès en Occident. En France l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) pratique le microcrédit depuis 1989 suivant les principes posés par son fondateur. Dans le cadre du thème « les pauvres pourraient nous soutenir de la crise « qui connait un certain succès. Des banques commenceraient à s’y intéresser sans jouer tout à fait le jeu. Le procédé serait financiarisé en Asie. Ce qui nous paraît également intéressant c’est l’intérêt porté par des entreprises ou des responsables à la création d’entreprises ajoutant un but social à leur activité. Le Crédit agricole a investit 50 millions dans une fondation pour le microcrédit.

Enfin le microcrédit peut compléter utilement les dispositions du droit français sur la micro entreprise et l’autoentreprise. Le droit du développement devrait comprendre des mesures de cette nature allégeant la pression fiscale et les règles éventuelles de comptabilité, sans parler des exigences bureaucratiques. La création d’entreprises devrait être un but important du droit du développement.

Les monnaies locales sont presque une curiosité aujourd’hui. Ce sont des monnaies créées par des communautés, -un village, une ville, une association- qui vont en user entre elles. « Pour qu’une devise locale ait un avenir, il faut qu’elle s’installe sur un terreau de souffrance économique…il faut également qu’elle soit créée dans une communauté très intégrée, fière de son identité et méfiante à l’égard des gouvernements centraux », suivant un analyste.

Elles ont connu un brillant succès aux Etats-Unis dans les années 30. On en comptait prés de 5.000. Leur succès a été tel que Roosevelt a fini par les interdire parce qu’il craignait qu’elles ne déstabilisent encre davantage les banques. Elles sont également apparues en Allemagne, en Europe centrale. L‘une subsiste en Suisse, le Wir, largement utilisé par les PME. Elles répondent à une double logique : 1) se passer des banques auxquelles on ne fait pas confiance ou, plus souvent, qui ne vous font pas confiance 2) développer l‘économie locale. Il est à peine besoin de souligner combien les monnaies locales paraissent coïncider avec les besoins en pays d’Afrique. On en connait aujourd’hui quelques rares créations en Europe, notamment en Grande-Bretagne.

En conclusion, avons-nous pêché contre la raison en nous attachant à l’intégration des pauvres pour assurer le développement ? Le pouvoir économique a besoin d’un peuple économique. Ce n’est pas par compassion qu’il peut se soucier d’une extension des marchés au delà du monde développé, mais dans son intérêt le plus évident. Il est rassurant de constater que l’ONU a soutenu la « Commission pour la démarginalisation des pauvres par le droit » fondé par Hernando de Soto et Madeleine Albright qui a travaillé de 2005 à 2008.


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Pour citer l'article :

Gérard Farjat (In Memoriam), « Réformes de droit économique et développement de l’Afrique. », Revue de l’ERSUMA :: Droit des affaires - Pratique Professionnelle, N° 2 - Mars 2013, Pratique Professionnelle, PP379-389.

URL: http://revue.ersuma.org/no-2-mars-2013/pratique-professionnelle-24/Reformes-de-droit-economique-et


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